Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2012, 11-20.050

Mots-clés droit social

Licenciement • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/06/2012

Numéro d'affaire

11-20.050

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01448

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 21 septembre 2010), que dans le…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 21 septembre 2010), que dans le cadre d'une instance opposant M. X... à son employeur, la société TIV, nouvellement désignée CAT, le conseil de prud'hommes a refusé, le 18 novembre 2009, de reconnaître à M. Y..., alors sans emploi, le pouvoir de représenter le salarié et a renvoyé l'affaire à une audience suivante pour permettre à ce dernier de choisir un nouveau conseil, ce qu'il a fait ; que M. Y... a fait appel de la décision du conseil de prud'hommes de refuser de lui reconnaître le droit d'assister un salarié en vertu de l'article R. 1453-2 du code du travail, a demandé à la cour d'appel de dire qu'en ce qui concerne les affaires prud'homales, les droits des demandeurs d'emploi ne sauraient être moindres que ceux des salariés en activité, et de condamner la…