Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mai 2011, 09-72.570

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

04/05/2011

Numéro d'affaire

09-72.570

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01050

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 13 octobre 2009), qu'engagé par l'…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 13 octobre 2009), qu'engagé par l'association OGEC du Lycée privé Notre-Dame de la compassion à compter du 17 février 2003 en qualité d'ouvrier d'entretien et de jardinage, M. X... a été licencié pour faute grave le 20 janvier 2006 ; Attendu que l'OGEC du Lycée privé Notre-Dame de la compassion fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'appel de M. X... et de le condamner à lui payer diverses sommes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en retenant que le courrier signé de la main de M. X... par lequel celui-ci exprimait sa décision de faire appel du jugement était une déclaration d'appel et que cet appel avait été relevé dans des conditions de forme et de délai qui n'étaient pas critiquables, quand ce courrier était adressé…