Cour de cassation, Première chambre civile, 4 juin 2014, 13-16.959

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Première chambre civile

Date

04/06/2014

Numéro d'affaire

13-16.959

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2014:C100637

Résumé

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l'article 1147 du code civil, ens…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l'article 1147 du code civil, ensemble les articles 412 et 420 du code de procédure civile et l'article 157 du décret du 27 novembre 1991 applicable à la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X...ont tous deux été licenciés par le même employeur en 1985, qu'un conseil de prud'hommes, par un jugement du 13 juillet 1989 assorti de l'exécution provisoire, a déclaré ces licenciements sans cause réelle et sérieuse et leur a alloué diverses indemnités, que l'employeur a formé appel et que, suite à sa mise en liquidation judiciaire, a été rendu le 5 juin 1991 un arrêt de radiation pour défaut de diligence ; qu'ayant appris ultérieurement que la période de travail correspondant à cet emploi n'était pas prise en compte par leur régime de retraite, faute de…