Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mai 2010, 09-40.974

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

18/05/2010

Numéro d'affaire

09-40.974

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00943

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par jugement du 24 janvier 2008, il a été décidé que M. F…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par jugement du 24 janvier 2008, il a été décidé que M. Fabien X..., engagé le 1er juin 1993 par M. Y... en qualité d'ouvrier agricole, avait été licencié sans cause réelle et sérieuse ; que par convention du 25 janvier 2008, M. Fabien X... a cédé à son fils, M. David-Jérémy X..., l'ensemble de ses créances indemnitaires et salariales à l'encontre de M. Y..., auquel cette cession a été signifiée le 19 février 2008 ; que M. David-Jéremy X..., agissant tant en son nom personnel qu'au nom et pour le compte de son père, a déposé le 12 mai 2008 une requête en omission de statuer pour demander à la juridiction prud'homale d'annuler la décision de licenciement, de lui payer diverses indemnités et d'ordonner la réintégration de son père ; qu'il a fait appel du jugement en date du 24 juillet 200…