Article R. 1452-6 : texte et décisions associées – page 50

Considérant que la SAS IBM FRANCE soulève l'irrecevabilité de la demande de Monsieur [N] [H], en application du principe de l'unicité de l'instance et, sur le fond, lui oppose les termes de l'accord de prime, relatif aux options sur actions régissant, notamment, la levée des stock-options ; Sur le principe de l'unicité de l'instance Considérant que l'article R.1452-6 du code du travail énonce que toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties font, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, l'objet d'une seule instance et précise que cette règle n'est pas applicable lorsque le fondement des prétentions est né ou révélé postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes ; Que ces dispositions ne sont toutefois applicables que dans le cadre des procédures au fond et non dans…

soulève dans son écrit distinct et motivé, l'inconstitutionnalité de la loi du 27 mars 1907 concernant les conseils de prud'hommes, en invoquant le fait que la notion d'unicité d'instance propre au droit du travail, introduite en dérogation avec les règles du code civil par la loi du 27 mars 1907, peut produire un véritable déni de justice en se fondant sur un arrêt rendu le 16 novembre 2010 (pourvoi no0970404) par la chambre sociale qui a au visa de l'article R.

que la juridiction prud'homale était saisie dans le cadre de cette nouvelle instance de demandes dirigées contre la SARL LE COQUELICOT en exécution d'un contrat de travail distinct ; qu'en se fondant sur la péremption de la précédente instance pour déclarer irrecevable la demande de Mademoiselle Roxane Y..., le Conseil de prud'hommes a violé les articles R. 1452-6 et R. 1452-8 du Code du travail.

1°/ que, lorsqu'il a été statué au fond sur une première demande dérivant d'un contrat de travail, la règle de l'unicité de l'instance fait obstacle à la présentation en référé des mêmes demandes nées du même contrat et ayant un fondement né ou révélé antérieurement au dessaisissement du juge du fond ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article R.

afférente à la qualification du même contrat de travail », la cour d'appel qui a opposé à Mme X... le principe de l'unicité de l'instance, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé ensemble l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les articles R. 1452-1, R. 1452-6, R. 1452-7 et R.

de harcèlement moral et de discrimination syndicale résultaient d'un défaut de promotion et de d'augmentation significative de la rémunération du salarié qui serait caractérisé depuis 1970, ce dont il résulterait qu'ils trouvaient leur origine dans des comportements de l'employeur antérieurs à la date du 21 octobre 1995, la cour d'appel a violé l'article R.

Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur doit être en mesure de produire les feuilles d'enregistrement, dans la limite de la prescription quinquennale, lorsqu'il existe une contestation sur le nombre d'heures effectuées par le salarié, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Sur le moyen pris en sa troisième branche : Vu les articles 482 et 483 du code de procédure civile, ensemble l'article R.

Sur le premier moyen : Attendu que la société Carrefour hypermarchés, prise en son établissement de Paimpol, fait grief à l'arrêt de déclarer recevables les salariés en leur action et de la condamner à payer à Mme X... et à chacun des autres salariés des sommes à titre de rappel d'indemnité compensatrice et de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que selon l'article R. 1452-6 (R.

; à ces demandes, s'ajoutent une demande d'indemnité de 7 500 euros relative aux sommes qu'il aurait dû percevoir des ASSEDIC s'il avait pu faire les déclarations lui en donnant droit ; la décision de débouté, tant à l'encontre de la société Branipp France que de la société Mercury Services, a été confirmée par un arrêt de la cour d'appel d'Angers du 17 février 2009.

son calcul et sans apporter de justificatifs. MOTIFS DE LA DÉCISION Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des demandes et moyens des parties, la Cour se réfère à la décision attaquée et aux conclusions déposées et soutenues oralement et sans modification à l'audience. Sur la recevabilité des demandes : Le principe posé par l'article R 1452-6 du code du travail est que toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties doivent faire l'objet d'une seule instance. Cette règle n'est pas applicable lorsque le fondement des prétentions est né ou s'est révélé postérieurement à la saisine du Conseil de Prud'hommes.

employeur tendant à l'exécution du contrat de travail ; qu'en considérant pourtant que la demande indemnitaire de Madame X... était irrecevable car celle-ci pouvait devant la cour, en 2004, modifier ses demandes en prenant en compte tous les événements intervenus jusqu'à l'audience, la Cour d'appel a violé les articles R. 516-1 du Code du travail, devenu R.1452-6 du Code du travail, 1351 du Code civil et 480 du Code de procédure civile ;

A l'audience du 16 novembre 2010, Mme [S] a déclaré renoncer à la question prioritaire de constitutionalité qu'elle avait formulée . Pour les prétentions et moyens des parties, la cour se réfère aux conclusions visées et reprises oralement le 16 novembre 2010 lors de l'audience de plaidoiries. * * * Mme [S] maintient que ses demandes formées à l'encontre de la RATP sont recevables. Elle se fonde sur la disposition de l'article R1452-6 du code du travail aux termes de laquelle la règle de l'unicité de l'instance n'est pas opposable aux parties à un contrat de travail lorsque le fondement des prétentions est né ou révélé postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes.