Article R. 1452-6 : texte et décisions associées – page 50

Extrait du texte

de sorte qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé, les articles R.1452-6 et R.1452-7 du code du travail ; ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'une demande additionnelle est recevable si elle se rattache aux prétentions originaires par un lien suffisant ; qu'en ne recherchant pas si la demande en paiement d'indemnités de repas et de transport formée par le salarié devant elle ne se rattachait pas aux prétentions originaires par un lien.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 novembre 2011, 10-23.279

de sorte qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé, les articles R.1452-6 et R.1452-7 du code du travail ; ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'une demande additionnelle est recevable si elle se rattache aux prétentions originaires par un lien suffisant ; qu'en ne recherchant pas si la demande en paiement d'indemnités de repas et de transport formée par le salarié devant elle ne se rattachait pas aux prétentions originaires par un lien.

Extrait du texte

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 1452-6 du code du travail et 1351 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société Bowling d'Echirolles à une date faisant litige, un contrat de travail en date du 26 mars 2001, non signé, étant produit par la société, Mme X... affirmant pour sa part avoir commencé ses activités professionnelles plusieurs semaines auparavant; que le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 octobre 2011, 10-17.208

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 1452-6 du code du travail et 1351 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société Bowling d'Echirolles à une date faisant litige, un contrat de travail en date du 26 mars 2001, non signé, étant produit par la société, Mme X... affirmant pour sa part avoir commencé ses activités professionnelles plusieurs semaines auparavant; que le.

Extrait du texte

la cour d'appel a violé les articles 478 du code de procédure civile et R.1452-6 du code du travail ; Mais attendu que la reprise de l'instance en application de l'article 478 du code de procédure civile lorsque celle-ci s'est achevée par une décision non avenue n'est pas contraire au principe de l'unicité de l'instance ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu que le liquidateur judiciaire fait grief à l'arrêt d'avoir fixé la créance de Mme X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 octobre 2011, 10-23.322

la cour d'appel a violé les articles 478 du code de procédure civile et R.1452-6 du code du travail ; Mais attendu que la reprise de l'instance en application de l'article 478 du code de procédure civile lorsque celle-ci s'est achevée par une décision non avenue n'est pas contraire au principe de l'unicité de l'instance ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu que le liquidateur judiciaire fait grief à l'arrêt d'avoir fixé la créance de Mme X...

Extrait du texte

qu'à l'audience, la cour d'appel a violé les articles R. 1453-3 et R. 1452-6 du code du travail, l'article 408 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales ; 2°/ que dans le cadre de la procédure prud'homale, l'acquiescement laisse subsister le lien d'instance jusqu'à ce que les demandes soient formulées oralement devant le juge ; qu'en.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 octobre 2011, 10-15.249

qu'à l'audience, la cour d'appel a violé les articles R. 1453-3 et R. 1452-6 du code du travail, l'article 408 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales ; 2°/ que dans le cadre de la procédure prud'homale, l'acquiescement laisse subsister le lien d'instance jusqu'à ce que les demandes soient formulées oralement devant le juge ; qu'en.

Extrait du texte

'appel a violé l'article R. 516-1 du code du travail (nouvellement article R. 1452-6 de même code) ; 2°/ que la conclusion d'un contrat de travail par l'auteur d'une oeuvre de l'esprit n'emporte aucune dérogation à la jouissance de ses droits sur sa création ; qu'il s'ensuit que les demandes d'un salarié tendant à la reconnaissance de son droit d'auteur et au paiement de la rémunération y afférente envers son employeur ne peuvent être déclarées.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2011, 10-14.320

'appel a violé l'article R. 516-1 du code du travail (nouvellement article R. 1452-6 de même code) ; 2°/ que la conclusion d'un contrat de travail par l'auteur d'une oeuvre de l'esprit n'emporte aucune dérogation à la jouissance de ses droits sur sa création ; qu'il s'ensuit que les demandes d'un salarié tendant à la reconnaissance de son droit d'auteur et au paiement de la rémunération y afférente envers son employeur ne peuvent être déclarées.

Extrait du texte

a violé l'article 386 du code de procédure civile, ensemble les articles R. 1452-6 et R. 1452-8 du code du travail ; 2°/ que la radiation de l'instance, si elle emporte en principe sa suspension, n'est pas exclusive de son éventuelle péremption lorsque les parties n'ont accompli aucune diligence pendant deux ans ; qu'une telle péremption entraînant l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction, un salarié n'est plus recevable à saisir une seconde juridiction prud'homale de demandes liées au même contrat de travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2011, 10-16.855

a violé l'article 386 du code de procédure civile, ensemble les articles R. 1452-6 et R. 1452-8 du code du travail ; 2°/ que la radiation de l'instance, si elle emporte en principe sa suspension, n'est pas exclusive de son éventuelle péremption lorsque les parties n'ont accompli aucune diligence pendant deux ans ; qu'une telle péremption entraînant l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction, un salarié n'est plus recevable à saisir une seconde juridiction prud'homale de demandes liées au même contrat de travail .

Extrait du texte

de travail ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article R. 1452-6 du code du travail ; Mais attendu qu'après avoir retenu que la première instance avait abouti à l'annulation de la transaction, la cour d'appel a exactement décidé que la règle de l'unicité de l'instance rendait irrecevable la présentation d'une demande nouvelle en paiement dès lors qu'elle dérivait du même contrat de travail et était également fondée sur la rupture .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2011, 10-14.902

de travail ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article R. 1452-6 du code du travail ; Mais attendu qu'après avoir retenu que la première instance avait abouti à l'annulation de la transaction, la cour d'appel a exactement décidé que la règle de l'unicité de l'instance rendait irrecevable la présentation d'une demande nouvelle en paiement dès lors qu'elle dérivait du même contrat de travail et était également fondée sur la rupture .

Extrait du texte

aux exigences du texte susvisé ; Sur le second moyen : Vu l'article R. 1452-6 du code du travail ; Attendu que pour ordonner la disjonction de l'instance sur la contestation éventuelle du licenciement du salarié et dire que la procédure sera rouverte à la diligence des parties, l'arrêt retient qu'à l'audience, le salarié, interrogé par la cour sur la question de son licenciement pour inaptitude au regard du principe de l'unicité de l'instance a indiqué qu'il demandait qu'il lui soit acté de ce qu'il se réservait le droit de contester le licenciement .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 2011, 09-69.356

aux exigences du texte susvisé ; Sur le second moyen : Vu l'article R. 1452-6 du code du travail ; Attendu que pour ordonner la disjonction de l'instance sur la contestation éventuelle du licenciement du salarié et dire que la procédure sera rouverte à la diligence des parties, l'arrêt retient qu'à l'audience, le salarié, interrogé par la cour sur la question de son licenciement pour inaptitude au regard du principe de l'unicité de l'instance a indiqué qu'il demandait qu'il lui soit acté de ce qu'il se réservait le droit de contester le licenciement .

Extrait du texte

qu'en décider autrement aboutirait, compte tenu des dispositions de l'article R.1452-6 du même Code, à interdire au salarié licencié en cours d'instance de contester le bien fondé de la rupture, au mépris du droit d'accès au tribunal dont il jouit en vertu du droit européen ; qu'il est reproché à Madame X... d'avoir produit le 22 février 2008, dans le cadre de la procédure prud'homale en cours, des documents (fiche d'information aux familles et.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juillet 2011, 09-42.959

qu'en décider autrement aboutirait, compte tenu des dispositions de l'article R.1452-6 du même Code, à interdire au salarié licencié en cours d'instance de contester le bien fondé de la rupture, au mépris du droit d'accès au tribunal dont il jouit en vertu du droit européen ; qu'il est reproché à Madame X... d'avoir produit le 22 février 2008, dans le cadre de la procédure prud'homale en cours, des documents (fiche d'information aux familles et.

Extrait du texte

Mais, sur les deuxième et troisième moyens réunis : Vu l'article R. 1452-6 du code du travail ; Attendu qu'en application de ce texte, une instance ne peut être engagée postérieurement à une première procédure prud'homale que lorsque le fondement des nouvelles prétentions n'est né ou ne s'est révélé qu'après l'extinction de l'instance primitive ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer aux salariés un rappel de salaire au titre.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 2011, 10-19.950

Mais, sur les deuxième et troisième moyens réunis : Vu l'article R. 1452-6 du code du travail ; Attendu qu'en application de ce texte, une instance ne peut être engagée postérieurement à une première procédure prud'homale que lorsque le fondement des nouvelles prétentions n'est né ou ne s'est révélé qu'après l'extinction de l'instance primitive ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer aux salariés un rappel de salaire au titre.