Article R. 1452-6 : texte et décisions associées – page 51

Extrait du texte

1351 du code civil et 480 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 1452-6 du code du travail ; 2°) ALORS QUE subsidiairement, la décision qui tranche dans son dispositif le principal, a dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation tranchée, les motifs ne pouvant être pris en considération pour justifier un nouveau droit d'agir ; que dès lors, ayant souligné que le jugement du 22 mai 2007 avait acquis.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juin 2011, 10-17.067

1351 du code civil et 480 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 1452-6 du code du travail ; 2°) ALORS QUE subsidiairement, la décision qui tranche dans son dispositif le principal, a dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation tranchée, les motifs ne pouvant être pris en considération pour justifier un nouveau droit d'agir ; que dès lors, ayant souligné que le jugement du 22 mai 2007 avait acquis.

Extrait du texte

Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article R. 1452-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 2 juin 1991 par l'association la croix rouge française, a saisi le 8 mars 2005 le conseil des prud'hommes de Bobigny d'une demande de reclassification et de rappels de salaires afférents, ayant donné lieu à un jugement en date du 10 avril 2007 puis à un arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 17 juin 2008 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 2011, 10-14.288

Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article R. 1452-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 2 juin 1991 par l'association la croix rouge française, a saisi le 8 mars 2005 le conseil des prud'hommes de Bobigny d'une demande de reclassification et de rappels de salaires afférents, ayant donné lieu à un jugement en date du 10 avril 2007 puis à un arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 17 juin 2008 .

Extrait du texte

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 1452-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 3 octobre 1994 par l'association La Croix rouge française, a saisi le 8 mars 2005 le conseil des prud'hommes de Bobigny d'une demande de reclassification et de rappels de salaires afférents ; que cette action a donné lieu à un jugement en date du 10 avril 2007puis à un arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 17 juin 2008 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 2011, 10-14.289

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 1452-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 3 octobre 1994 par l'association La Croix rouge française, a saisi le 8 mars 2005 le conseil des prud'hommes de Bobigny d'une demande de reclassification et de rappels de salaires afférents ; que cette action a donné lieu à un jugement en date du 10 avril 2007puis à un arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 17 juin 2008 .

Extrait du texte

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 1452-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 19 février 1996 par l'association la croix rouge française, a saisi le 8 mars 2005 le conseil des prud'hommes de Bobigny d'une demande de reclassification et de rappels de salaires afférents, ayant donné lieu à un jugement en date du 10 avril 2007 puis à un arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 17 juin 2008 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 2011, 10-14.290

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 1452-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 19 février 1996 par l'association la croix rouge française, a saisi le 8 mars 2005 le conseil des prud'hommes de Bobigny d'une demande de reclassification et de rappels de salaires afférents, ayant donné lieu à un jugement en date du 10 avril 2007 puis à un arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 17 juin 2008 .

Extrait du texte

antérieurement au 6 décembre 2004, la cour d'appel a violé l'article R. 1452-6 du code du travail en y ajoutant une condition qu'il ne prévoit pas ; 2°/ que de plus qu'en retenant que la demande relative aux cotisations sociales ne constitue qu'un complément des demandes tranchées à l'occasion de la précédente instance sans rechercher si le fondement de cette demande complémentaire n'avait pas été révélé par la remise de bulletins de paie.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 2011, 10-14.202

antérieurement au 6 décembre 2004, la cour d'appel a violé l'article R. 1452-6 du code du travail en y ajoutant une condition qu'il ne prévoit pas ; 2°/ que de plus qu'en retenant que la demande relative aux cotisations sociales ne constitue qu'un complément des demandes tranchées à l'occasion de la précédente instance sans rechercher si le fondement de cette demande complémentaire n'avait pas été révélé par la remise de bulletins de paie.

Extrait du texte

aurait pris fin par un désistement, la Cour d'appel a violé les articles R. 1452-6 et R 1452-7 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent violer l'objet du litige ; qu'en l'espèce, le salarié demandait exclusivement à la Cour d'appel de prononcer l'annulation du licenciement, sans former aucune demande subsidiaire tendant à faire déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en déclarant le licenciement sans cause réelle et sérieuse, après avoir relevé que Monsieur X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 juin 2011, 08-44.468

aurait pris fin par un désistement, la Cour d'appel a violé les articles R. 1452-6 et R 1452-7 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent violer l'objet du litige ; qu'en l'espèce, le salarié demandait exclusivement à la Cour d'appel de prononcer l'annulation du licenciement, sans former aucune demande subsidiaire tendant à faire déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en déclarant le licenciement sans cause réelle et sérieuse, après avoir relevé que Monsieur X...

Extrait du texte

Mademoiselle Roxane Y..., le Conseil de prud'hommes a violé les articles R. 1452-6 et R. 1452-8 du Code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mai 2011, 09-71.447

Mademoiselle Roxane Y..., le Conseil de prud'hommes a violé les articles R. 1452-6 et R. 1452-8 du Code du travail.

Extrait du texte

du fond ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article R. 1452-6 du code du travail ; 2°/ que l'autorité de la chose jugée s'attache dès son prononcé au jugement qui statuant au principal tranche la contestation soumise au juge des référés ; qu'en jugeant recevables les demandes identiques à celles ayant fait l'objet d'un jugement au fond revêtu de l'autorité de la chose jugée, la cour d'appel statuant en référé a violé l'article 480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mars 2011, 09-43.308

du fond ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article R. 1452-6 du code du travail ; 2°/ que l'autorité de la chose jugée s'attache dès son prononcé au jugement qui statuant au principal tranche la contestation soumise au juge des référés ; qu'en jugeant recevables les demandes identiques à celles ayant fait l'objet d'un jugement au fond revêtu de l'autorité de la chose jugée, la cour d'appel statuant en référé a violé l'article 480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil .

Extrait du texte

droits de l'homme et des libertés fondamentales, les articles R. 1452-1, R. 1452-6, R. 1452-7 et R. 1454-10 du code du travail et les articles 542 et 543 du code de procédure civile ; 2°/ qu'à la différence de l'instance en requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, le litige qui porte sur un licenciement et sur les indemnités de rupture, doit être porté devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mars 2011, 10-10.709

droits de l'homme et des libertés fondamentales, les articles R. 1452-1, R. 1452-6, R. 1452-7 et R. 1454-10 du code du travail et les articles 542 et 543 du code de procédure civile ; 2°/ qu'à la différence de l'instance en requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, le litige qui porte sur un licenciement et sur les indemnités de rupture, doit être porté devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes .