Cour de cassation, Chambre sociale, 1 février 2011, 08-44.568

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Frais professionnels • Congés payés • Astreinte / repos • CSE / représentants du personnel • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale • Prescription / compétence

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

01/02/2011

Numéro d'affaire

08-44.568

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00351

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 1er octobre 1992 par la société les Pullmans médo…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 1er octobre 1992 par la société les Pullmans médocains, aux droits de laquelle se trouve la société Médoc Evasion, en qualité de chauffeur, M. X... a été licencié pour faute grave le 26 avril 2005 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes relatives à l'exécution et la rupture de son contrat de travail ; Sur le pourvoi incident de la société Médoc évasion : Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de lui ordonner de régulariser, dans la limite de la pre…