Article L. 8221-5 : texte et décisions associées – page 48

; que l'autonomie reconnue à la salariée dans la gestion de son temps de travail, et le fait de ne pas avoir mis en place un système de contrôle de la durée du travail ne constituent pas des faits justificatifs pour la société ; Que la matérialité et l'intention de dissimulation étant ainsi établies, Mme I... est bien fondée en application des articles L. 8221-5 et L.

Le troisième moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. J... de sa demande de condamnation de la SARL [...] au paiement d'une indemnité pour travail dissimulé ; Aux motifs qu'« aux termes de l'article L 8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours dans les conditions de l'article L 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L 8221-5 du même code relatif au travail dissimulé a droit, en cas de rupture de la relation de travail, à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire. L'article L 8221-5, 2°, du code du travail dispose notamment qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour un employeur de mentionner sur les bulletins de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli.

a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION : - IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt attaqué d'avoir fixé la créance de Mme A... I... épouse L... au redressement judiciaire de Mme N... O... épouse T... à la somme de 9.009,18 euros au titre de l'indemnité pour travail dissimulé ; - AU MOTIF QUE Selon l'article L. 8221-5 du Code du Travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : -soit de se soustraire intentionnellement à la formalité prévue à l'article L. 1221-10 du code du travail relative à la déclaration préalable à l'embauche. -soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévues à l'article L.

/ Sur l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé. / Mme M... fait valoir que la société n'a pas mentionné sur les bulletins de salaire les heures supplémentaires qu'elle a effectuées. / La cour ayant précédemment retenu qu'il n'était pas établiqu'elle a effectué des heures supplémentaires, Mme M... sera déboutée de sa demande au titre des dispositions combinées des articles L. 8221-5 dans sa rédaction applicable au litige et L. 8223-1 du code du travail » (cf., arrêt attaqué, p.6 à 15) ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE « l'article L. 1231-1 du code dutravail énonce que le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié ou d'un commun accord dans les conditions prévues par les dispositions du présent titre.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Dominique B à payer à Monsieur C... la somme de 17 366,28 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé ; Aux motifs propres que aux termes de l'article L 8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employer a eu recours dans les conditions de l'article L 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L 8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire ; conformément aux dispositions de l'article L 8221-5 du code du travail, est réputé travail dissimulé( par dissimulation d'emploi salarié) le fait pour tout employeur :1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L.

. Il est convenu pour une durée d'un an renouvelable » ; que cette disposition de la convention collective, qui requiert un accord exprès renouvelé chaque année, exclut la validité de toute clause de renouvellement tacite du forfait en jours ; qu'en jugeant le contraire, pour exclure le travail dissimulé, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-55 et L.

3° Et ALORS QUE la circonstance que l'employeur ait rédigé un contrat de travail ne permet pas d'exclure sa volonté de dissimuler les heures supplémentaires effectuées par le salarié ; qu'en retenant, à supposer adopté ce motif du jugement, que « la simple rédaction du contrat de travail prouve la volonté d'établir une relation de travail régulière et non dissimulée », la cour d'appel a violé l'article L. 8221-5 du code du travail.

le bulletin de paie de la salariée, comme par exemple le 11 novembre 2013'' - que ''le caractère intentionnel de la dissimulation d'emploi salarié prévue par l'article L. 8224-5 du code du travail est caractérisée'', motifs impropres à faire ressortir une intention de dissimulation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 8221-5 du code du travail en sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 8221-5 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 : 18. Selon ce texte, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1°) Soit de soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L.

Et AUX MOTIFS propres QUE sur le travail dissimulé au vu des développements qui précèdent, la cour considère que la seule irrégularité retenue relative au calcul de la prime d'ancienneté par l'[...] ne permet pas de caractériser la volonté de l'employeur de mentionner sur les bulletins de paie un nombre d'heures à celui réellement accompli, élément intentionnel indispensable pour retenir le travail dissimulé de l'article L. 8221-5 du code du travail et allouer au salarié l'indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire ; que le jugement sera confirmé de ce chef.

1° ALORS QUE la condamnation d'un employeur au paiement d'une indemnité pour travail dissimulé suppose que soit caractérisée son intention de dissimuler ; qu'en se bornant à relever que M. A... avait accompli un travail pour le compte de la société Ingitech et que celle-ci l'avait rémunéré pour partie « sous la forme d'espèces non déclarées », la cour d'appel qui a statué par des motifs impropres à caractériser l'intention de dissimuler, a violé les articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail ; 2° ALORS en toute hypothèse QU'en retenant que le fait d'avoir rémunéré son salarié d'une partie de son salaire sous la forme d'espèces non déclarées caractérise la dissimulation de la situation réelle de M. A...

Ses bulletins de paie ont ainsi été établis sur la base des déclarations faites par M. A... notamment via ses feuilles de route. M. A... ne démontre ainsi pas avoir accompli des heures complémentaires et supplémentaires qui ne lui auraient pas déjà été payées par la société Mediapost. Il ne pourra davantage être fait droit à sa demande d'indemnité pour travail dissimulé formulée par M. A..., l'article L. 8221-5 du code du travail prévoyant expressément que la mention d'un nombre d'heures inférieur au réel constitue un travail dissimulé « sauf si cette mention résulte d'une convention collective ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre 1er de la troisième partie dudit code ».

en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de l'arrêt ayant rejeté la demande au titre de la contrepartie obligatoire en repos; SECOND MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a rejeté la demande de dommages et intérêts pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QU'« En application de l'article L. 8221-5 du code du travail, dans sa version applicable au litige, "Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur.