Article L. 4624-4 : texte et décisions associées – page 10

Selon l'article L4624-7 du code du travail, I.-Le salarié ou l'employeur peut saisir le conseil de prud'hommes selon la procédure accélérée au fond d'une contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail reposant sur des éléments de nature médicale en application des articles L. 4624-2, L. 4624-3 et L. 4624-4. Le médecin du travail, informé de la contestation par l'employeur, n'est pas partie au litige. II.-Le conseil de prud'hommes peut confier toute mesure d'instruction au médecin inspecteur du travail territorialement compétent pour l'éclairer sur les questions de fait relevant de sa compétence. Celui-ci, peut, le cas échéant, s'adjoindre le concours de tiers.

[N] [X] inapte à son poste de préparateur de matière, dit n'y avoir lieu à dispenser l'employeur de son obligation de reclassement'. * sur le respect de la procédure de licenciement L'article L 1226-10 du code du travail dispose que lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L. 4624-4, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur le territoire national et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel.

à l'indemnité de préavis étant d'une nature différente n'ouvre pas droit à des congés payés. Sur le licenciement Par application des dispositions de l'article L 1226-10 du code du travail : 'lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L. 4624-4, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur le territoire national et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel.

' Mme [L] fait valoir que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse en raison de l'absence de recherche de reclassement par l'employeur. L'article L. 1226-2 du code du travail dispose que : 'Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L. 4624-4, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur le territoire national et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel.

Par conséquent, l'employeur n'avait pas à mettre en oeuvre les règles protectrices applicables à une origine professionnelle de l'inaptitude. Sur le licenciement L'article L. 1226-2 du code du travail dispose que : 'Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L. 4624-4, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur le territoire national et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel.

, 10 avril et 3 mai 2017. Le 22 septembre 2017, s'estimant fondée à solliciter la résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur en raison notamment d'agissements de harcèlement moral qu'elle lui reprochait, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier. Le 2 mai 2018, à l'issue de la procédure prévue par les articles L. 4624-4 et R. 4624-42 du code du travail, [N] [M] a été déclarée par le médecin du travail inapte à son poste et à tous postes dans l'entreprise avec la mention : 'L'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans une emploi'. Elle a été licenciée par lettre du 18 juillet 2018 pour 'impossibilité de reclassement suite à une inaptitude physique d'origine non-professionnelle'.

. Il convient en conséquence de confirmer le jugement sur ces points. Sur la rupture du contrat de travail Principe de droit applicable Selon l'article L 1226-10 du code du travail, Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L. 4624-4, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur le territoire national et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel.

réunion, même en distanciel en cette période de confinement sanitaire, apparait valable. Ce moyen sera rejeté. - Sur l'obligation de reclassement L'article L.1226-2 du code du travail prévoit que " lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L. 4624-4, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur le territoire national et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel.

L'article L 4624-7 du code du travail, en sa version issue des ordonnances des 22 septembre 2017, 20 décembre 2017 et 17 juillet 2019, prévoit que le salarié ou l'employeur peut saisir le conseil de prud'hommes selon la procédure accélérée au fond d'une contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail en application des articles L 4624-2, L 4624-4 et L 4624-4, que le conseil de prud'hommes peut confier toute mesure d'instruction au médecin inspecteur du travail, et que la décision du conseil de prud'hommes se substitue aux avis, propositions, conclusions écrites ou indications contestés. M.

La Sas Mobilier Nordique [Localité 3] soutient en substance que : La demande du salarié, sollicitant la requalification de son licenciement en licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, n'est pas fondée. La motivation du jugement du Conseil de prud'hommes ayant déclaré le licenciement de M. [I] sans cause réelle et sérieuse est contraire aux dispositions de l'article L.4624-4 du code du travail. La juridiction prud'homale ne pouvait pas la condamner à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif d'une absence de mention, dans la lettre de licenciement, d'une impossibilité de reclassement, alors même qu'elle reconnaît satisfactoire et suffisant l'aménagement du poste de M. [I].

Selon l'article L.4624-7du code du travail, I. Le salarié ou l'employeur peut saisir le conseil de prud'hommes selon la procédure accélérée au fond d'une contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail reposant sur des éléments de nature médicale en application des articles L. 4624-2, L. 4624-3 et L. 4624-4. Le médecin du travail, informé de la contestation par l'employeur, n'est pas partie au litige. II.-Le conseil de prud'hommes peut confier toute mesure d'instruction au médecin inspecteur du travail territorialement compétent pour l'éclairer sur les questions de fait relevant de sa compétence. Celui-ci, peut, le cas échéant, s'adjoindre le concours de tiers.

4624-31 du code du travail. Si effectivement, lorsque l'inaptitude n'est pas constatée, l'employeur n'a pas à reprendre le versement du salaire à défaut de reclassement ou de licenciement, en l'espèce, force est de constater que le médecin du travail a bien prononcé une inaptitude au poste de travail, remettant le formulaire, visant expressément les articles L. 4624-4 et R. 4624-42 du code du travail, remplissant les mentions obligatoires de la déclaration d'inaptitude telles que prévues par ce dernier article (soit l'étude de poste et des conditions de travail, l'échange avec l'employeur ainsi que la date d'actualisation de la fiche d'entreprise) et mentionnant des conclusions et indications relatives au reclassement.