Article L. 425-1 : texte et décisions associées – page 11

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 425-1, L. 425-3, L. 436-1 et L. 436-3 du Code du travail ; Attendu que selon l'arrêt attaqué M. X..., engagé en qualité de représentant par la société NCH International le 10 septembre 1990, bénéficiait de la protection accordée aux candidats aux élections professionnelles lorsqu'il a été licencié le 8 septembre 2000 sans que l'autorisation administrative de licenciement n'ait été sollicitée par l'employeur .

436-1 et R. 436-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'en application des articles L. 425-1, L. 436-1 et R. 436-1 du Code du travail, l'entretien préalable au licenciement doit toujours précéder la demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé ; Que le moyen n'est pas fondé en sa première branche ; Mais sur la seconde branche du moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la cour d'appel n'a pas répondu.

qui en est l'auteur la protection spéciale instaurée par les articles L. 425-1 et L. 436-1 du Code du travail, lorsqu'elle est empreinte de fraude, et cela même en l'absence de contestation par l'employeur devant le tribunal d'instance ; qu'en l'espèce, la société faisait valoir que Mme X..., qui avait fait l'objet d'une première procédure disciplinaire le 3 octobre 2001, laquelle avait débouché sur un avertissement notifié le 11 octobre 2001, ne.

ses pouvoirs et ceux de l'inspecteur du travail en violation des articles L. 425-1, L. 122-41, L. 412-11, L. 412-15 et L. 412-15 et L 412-18 du Code du travail ; 2 ) que l'existence d'une activité militante dans les deux mois qui précèdent la notification de la désignation syndicale ne suffit aucunement à justifier la sincérité d'une double désignation intervenue immédiatement après la remise d'une lettre de convocation à un entretien préalable, d.

Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche du pourvoi principal : Vu l'article L. 425-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes tendant à la constatation de la nullité du licenciement, à sa réintégration et au paiement d'indemnités, la cour d'appel retient que ce salarié dont l'éligibilité a été reconnue postérieurement à l'élection par l'effet d'une dérogation abaissant le seuil d'ancienneté, n'avait pas l'ancienneté.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 425-1 du Code du travail et 1184 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée en qualité de secrétaire par l'Association des paralysés de France le 4 septembre 1990 ; qu'elle a bénéficié du mois de février 1999 au mois de novembre 1999 d'un congé sabbatique, puis s'est trouvée en arrêt de travail pour maladie du 26 novembre au 27 décembre 1999 et du 3 janvier au 8 mars 2000 .

au mémoire en demande, et tirés de la violation des articles L. 423-8 et L. 425-1 du Code du travail la société Lagadec fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement prononcé était nul et de nul effet ; Mais attendu que la cour d'appel qui a retenu par motifs propres et adoptés que l'imminence de la candidature du salarié était connue de l'employeur depuis le 27 avril 2001, avant le 16 mai 2001 date de la convocation à l'entretien préalable, a exactement décidé que le salarié bénéficiait de la protection légale .

légale ; qu'en décidant le contraire la cour d'appel a violé l'article L. 425-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le 27 octobre 2000, date d'envoi à l'employeur de la liste des candidats aux élections du personnel, le jugement portant reconnaissance de l'unité économique et sociale continuait à s'imposer aux parties, a exactement décidé que M. X... bénéficiait de la protection reconnue au candidat à des élections de délégués du personnel au sein de l'unité économique et sociale .

sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 425-1, L. 436-1 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que lorsque le salarié a obtenu judiciairement sa réintégration et que l'employeur y fait obstacle, ce dernier est tenu au paiement d'une indemnité égale à la rémunération que le salarié aurait perçue jusqu'à ce que, renonçant à la réintégration, il prenne acte de la rupture de son contrat de travail ; que.

Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche : Vu les articles L. 423-18 et L. 425-1, alinéa 8, du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., engagé en janvier 1990 par la société Lapperre, absorbée en 1994 par la société Medtronic Xomed France, a sollicité, le 26 juillet 1995, la mise en place de l'institution des délégués du personnel au sein de la société ; que cette demande a été reprise le 20 octobre 1995 par une organisation syndicale .

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 425-1 et L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que pour dire irrecevable la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur formée par Mme X..., employée de la société Chèque Point France où elle exerçait les fonctions de déléguée du personnel, l'arrêt énonce que Mme X..., déléguée du personnel, a demandé la résiliation judiciaire de son.

en demande et tirés de la violation par fausse application de l'article L. 425-1 du Code du travail, M. X... entré au service de la société Odil le 13 janvier 2000 et licencié le 4 octobre 2001 fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 7 janvier 2004) de l'avoir débouté de ses demandes de dommages-intérêts pour violation du statut protecteur ; Mais attendu que la protection accordée au salarié qui, le premier a demandé l'organisation d'élections, prévue par les dispositions des alinéas 7 et 8 de l'article L.