Cour de cassation, Chambre sociale, 1 février 2006, 04-43.347

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Élections professionnelles • Salarié protégé • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

01/02/2006

Numéro d'affaire

04-43.347

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... entré au service de la société Stely Cars en mars 1998 et candidat en octo…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... entré au service de la société Stely Cars en mars 1998 et candidat en octobre 2000 aux élections de délégués du personnel prévues au sein de l'unité économique et sociale entre les sociétés Stely Cars et Secam, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de rappel de salaires et a signé le 17 avril 2001 un procès-verbal de conciliation au terme duquel il se désistait de toutes ses demandes ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes le 14 mai 2001 d'une demande tendant à voir prononcer la nullité de son licenciement notifié par lettre du 12 avril 2001 reçue le 17 avril ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Stely Cars (Lyon, 27 février 2004) fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 27 février 2004) d'avoir déclaré recevable les demandes de condamnation au paiement de diverses indemnités et dommage…