Article L. 425-1 : texte et décisions associées – page 12

emploi occupé et a violé, par refus d'application, les articles L. 412-18, L. 425-1 et L. 436-1 du Code du travail ; 2 / que l'obligation de réintégration d'un salarié protégé dans un poste équivalent suppose un poste pourvu du même niveau de rémunération, de la même qualification, des mêmes perspectives de carrière ; qu'en l'espèce, M. X... faisait valoir dans ses conclusions d'appel laissées sans réponse que sa rémunération avait été modifiée, son salaire étant fixé à hauteur de 30 % par une indemnité différentielle .

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 425-1, alinéa 5, du Code du travail ; Attendu que M. X..., salarié de la société anonyme d'économie mixte des Pompes funèbres de Paris, a été licencié le 6 novembre 2000, après un entretien préalable qui s'est tenu le 26 octobre précédent ; Attendu que pour déclarer nul ce licenciement et condamner l'employeur au versement de dommages-intérêts, l'arrêt retient que l'.

d'entreprise ; qu'en disant que la protection accordée par les articles L. 425-1 et L. 436-1 du Code du travail aux délégués du personnel et aux membres du comité d'entreprise, en cas de transfert partiel d'entreprise, était applicable à un représentant des salariés désigné dans le cadre d'une procédure collective, la cour d'appel a violé les dispositions de ces textes et celles de l'article L. 627-5 du Code de commerce ; Mais attendu, d'abord.

principal : Vu les articles 455 du nouveau Code de procédure civile et L. 425-1 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de M. X... en paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts, la cour d'appel, statuant sur renvoi (Soc. 24 avril 2003), a retenu que l'examen des documents salariaux produits relatifs à l'exécution du contrat de travail permettait de constater qu'il avait été engagé à Aubenas et qu'il ne pouvait.

1 / que l'autorisation préalable prévue par les articles L. 236-11, L. 436-1, alinéa 5 et L. 425-1, alinéa 6, a pour seul objet de permettre à l'inspecteur du travail de s'assurer que le transfert contesté ne procède pas d'une mesure discriminatoire en rapport avec le mandat de l'intéressé ; qu'une fois cette autorisation accordée, et dès lors que les conditions prévues par l'article V de l'annexe VII de la Convention collective nationale des entreprises de propreté sont remplies, le transfert s'impose au salarié protégé qui ne peut s'y opposer .

protecteur, et d'avoir ainsi violé les articles L. 423-13, L. 423-18, L. 425-1 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir exactement rappelé que l'établissement d'un procès-verbal de carence ne peut faire obstacle à une demande émanant d'une organisation syndicale d'organiser des élections permettant la mise en place de la représentation du personnel, pour laquelle aucun délai.

Sur les premiers et troisième moyens réunis : Vu les articles L. 122-40 et L. 425-1 du Code du travail ; Attendu que selon l'arrêt attaqué, M. X..., engagé le 11 mars 1991 en qualité d'éducateur par l'association "Fondation Emilie Chiris", bénéficiant de la protection attachée aux candidats aux élections professionnelles à compter du 14 novembre 1997, a été licencié, le 1er avril 1998, pour des faits du 23 mars 1998, après mise à pied conservatoire du 24 mars 1998 sans que l'employeur ne sollicite l'autorisation de l'inspecteur du Travail .

31 du Code du travail, motifs pris de la violation des articles L. 122-14, L. 425-1 et L. 516-31 du Code du travail ; Mais attendu que la cour, qui a relevé que la lettre du 10 juillet ne contenait pas la mention qu'un licenciement était envisagé, ce dont il ne pouvait se déduire que la demande d'organiser les élections avait été faite après la lettre de convocation à un entretien préalable au licenciement prévu à l'article L. 425-1, alinéa 5, du.

le conseil de prud'hommes a nécessairement violé les articles R. 516-31, L. 425-1 et L. 436-1 du Code du travail ; Mais attendu que, contrairement aux énonciations de la première branche du moyen, le salarié n'a pas refusé tout travail dans l'entreprise mais seulement la mutation ; d'où il suit que le tribunal d'instance a pu décider qu'en l'absence de la mise à pied prévue par les articles L. 425-1 et L. 436-1 du Code du travail pour la période.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article L. 425-1 alinéa 7 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., employée de la société Champigny-Le Printemps, a demandé l'organisation des élections des délégués du personnel par lettre du 5 janvier 1999 en manifestant son intention de se porter candidate ; que la salariée a été licenciée le 23 juillet 1999 sans autorisation administrative ; Attendu que pour débouter Mme X...

suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte des articles L. 425-1, L. 436-1 et L. 122-14-4 du Code du travail que le salarié protégé qui ne demande pas la poursuite de son contrat de travail illégalement rompu, a le droit d'obtenir, d'une part au titre de la méconnaissance du statut protecteur, le montant des rémunérations qu'il aurait dû percevoir entre son éviction et l'expiration de la période de protection et d'autre part, non.

'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 412-18, L 425-1, L 436-1 et R. 516-31 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi (Montpellier, 13 novembre 2001, arrêt n° 4643), M. X..., engagé le 2 janvier 1975 par la SNCF en qualité d'agent statutaire, a été affecté à partir de 1984 dans un service, comportant plusieurs activités parmi lesquelles "la vérification des bandes graphiques" et les "incidents de traction" .