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Cour de cassation · 4 octobre 2005

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 04-44.795

LicenciementDiscipline / sanctions
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L’essentiel

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

Autres points décidés
  • La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de ses demandes de paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêt, l'arrêt rendu le 3 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier.

Montants retenus

  1. Frais de procédure900 €
    AccordéAllocation de l’instance courantePassage source

De : la société MazetÀ : M. x...

Conditions et suites

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailDémission Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (4 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... employé depuis le 29 décembre 1990 par la société Mazet comme chauffeur, et délégué du personnel, a participé du 18 juin au 31 juillet 1995 à une grève pour contester les conditions de mise en oeuvre dans l'entreprise du contrat de progrès relatif au temps de service des conducteurs grands routiers ; qu'après sa mise à pied et le refus de l'inspecteur du travail d'autoriser son licenciement, il a repris son activité et a saisi le conseil de prud'hommes de demandes tendant à la réparation de son préjudice et au paiement des jours de grève ; qu'il a démissionné de son emploi le 6 mai 1996 en invoquant les conditions de travail imposées par l'employeur depuis la reprise du travail ;
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  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de ses demandes de paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêt, l'arrêt rendu le 3 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier
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  3. SynthèsePassage 3
    remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence
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  4. Montants · Autres dispositionsPassage 4
    Condamne la société Mazet aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Mazet à payer à M. X... la somme de 900 euros ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... employé depuis le 29 décembre 1990 par la société Mazet comme chauffeur, et délégué du personnel, a participé du 18 juin au 31 juillet 1995 à une grève pour contester les conditions de mise en oeuvre dans l'entreprise du contrat de progrès relatif au temps de service des conducteurs grands routiers ; qu'après sa mise à pied et le refus de l'inspecteur du travail d'autoriser son licenciement, il a repris son activité et a saisi le conseil de prud'hommes de demandes tendant à la réparation de son préjudice et au paiement des jours de grève ; qu'il a démissionné de son emploi le 6 mai 1996 en invoquant les conditions de travail imposées par l'employeur depuis la reprise du travail ;

Sur le moyen unique du pourvoi incident :

Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée au paiement des jours de grève pour des motifs pris de la violation de l'article 1134 du Code civil ;

Mais attendu que les juges du fond ont relevé que l'employeur avait de façon unilatérale procédé à une réduction du temps de travail d'une partie des salariés, ce qui avait pour résultat une réduction de leur rémunération ; qu'ils ont ainsi caractérisé la situation contraignante dans laquelle les salariés se sont trouvés, les obligeant à cesser le travail pour faire respecter leurs droits essentiels directement lésés par le manquement grave et délibéré de l'employeur à ses obligations ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur les trois premiers moyens réunis du pourvoi principal :

Vu les articles 455 du nouveau Code de procédure civile et L. 425-1 du Code du travail ;

Attendu que pour rejeter la demande de M. X... en paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts, la cour d'appel, statuant sur renvoi (Soc. 24 avril 2003), a retenu que l'examen des documents salariaux produits relatifs à l'exécution du contrat de travail permettait de constater qu'il avait été engagé à Aubenas et qu'il ne pouvait pas être utilement reproché à l'employeur de lui faire effectuer des livraisons et des enlèvements à partir de cette ville ;

Qu'en statuant ainsi sans répondre aux conclusions du salarié qui alléguait que l'employeur avait, depuis la reprise de travail, modifié sans son accord ses conditions de travail et manqué à ses obligations contractuelles, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de ses demandes de paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêt, l'arrêt rendu le 3 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Condamne la société Mazet aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Mazet à payer à M. X... la somme de 900 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille cinq.

Textes cités

2 références

  • L. 425-1Code du travail
    Passage cité
    … leur rémunération ; qu'ils ont ainsi caractérisé la situation contraignante dans laquelle les salariés se sont trouvés, les obligeant à cesser le travail pour faire respecter leurs droits essentiels directement lésés par le manquement grave et délibéré de l'employeur à ses obligations ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur les trois premiers moyens réunis du pourvoi principal : Vu les articles 455 du nouveau Code de procédure civile et L. 425-1 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de M. X... en paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts, la cour d'appel, statuant sur renvoi (Soc. 24 avril 2003), a retenu que l'examen des documents salariaux produits relatifs à l'exécution du contrat de travail permettait de constater qu'il avait été engagé à Aubenas et qu'il ne pouvait pas être utilement reproché à l'employeur de lui faire effectuer des …
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  • 1134Code civil
    Passage cité
    … de demandes tendant à la réparation de son préjudice et au paiement des jours de grève ; qu'il a démissionné de son emploi le 6 mai 1996 en invoquant les conditions de travail imposées par l'employeur depuis la reprise du travail ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée au paiement des jours de grève pour des motifs pris de la violation de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que les juges du fond ont relevé que l'employeur avait de façon unilatérale procédé à une réduction du temps de travail d'une partie des salariés, ce qui avait pour résultat une réduction de leur rémunération ; qu'ils ont ainsi caractérisé la situation contraignante dans laquelle les salariés se sont trouvés, les obligeant à cesser le travail pour faire respecter leurs droits essentiels directement lésés par le …
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    une grève pour contester les conditions de mise en oeuvre dans l'entreprise du contrat de progrès relatif au temps de service des conducteurs grands routiers ; qu'après sa mise à pied et le refus de l'inspecteur du travail d'autoriser son licenciement, il a repris son activité et a saisi le conseil de prud'hommes de demandes tendant à la réparation de son préjudice et au paiement des jours de grève ; qu'il a démissionné de son emploi le 6 mai 1996 en invoquant les conditions de travail imposées par l'employeur depuis la reprise du travail ; S
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  • Discipline / sanctionsDemandes et arguments
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    t délégué du personnel, a participé du 18 juin au 31 juillet 1995 à une grève pour contester les conditions de mise en oeuvre dans l'entreprise du contrat de progrès relatif au temps de service des conducteurs grands routiers ; qu'après sa mise à pied et le refus de l'inspecteur du travail d'autoriser son licenciement, il a repris son activité et a saisi le conseil de prud'hommes de demandes tendant à la réparation de son préjudice et au paiement des jours de grève ; qu'il a démissionné de son emploi le 6 mai 1996 en invoquant les conditions de
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    e pour rejeter la demande de M. X... en paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts, la cour d'appel, statuant sur renvoi (Soc. 24 avril 2003), a retenu que l'examen des documents salariaux produits relatifs à l'exécution du contrat de travail permettait de constater qu'il avait été engagé à Aubenas et qu'il ne pouvait pas être utilement reproché à l'employeur de lui faire effectuer des livraisons et des enlèvements à partir de cette ville ; Qu'en statuant ainsi sans répondre aux conclusions du salarié qui alléguait que l'employeur av
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    , CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... employé depuis le 29 décembre 1990 par la société Mazet comme chauffeur, et délégué du personnel, a participé du 18 juin au 31 juillet 1995 à une grève pour contester les conditions de mise en oeuvre dans l'entreprise du contrat de progrès relatif au temps de service des conducteurs grands routiers ; qu'après sa mise à pied et le refus de l'inspecteur du travail d'autoriser son licenciement, il a repris son activité et a saisi le conseil de prud'h
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    s ; qu'après sa mise à pied et le refus de l'inspecteur du travail d'autoriser son licenciement, il a repris son activité et a saisi le conseil de prud'hommes de demandes tendant à la réparation de son préjudice et au paiement des jours de grève ; qu'il a démissionné de son emploi le 6 mai 1996 en invoquant les conditions de travail imposées par l'employeur depuis la reprise du travail ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée au paiement des jours de grève po
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    n invoquant les conditions de travail imposées par l'employeur depuis la reprise du travail ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée au paiement des jours de grève pour des motifs pris de la violation de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que les juges du fond ont relevé que l'employeur avait de façon unilatérale procédé à une réduction du temps de travail d'une partie des salariés, ce qui avait pour résultat une réduction de leur rémunération ; q
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    ticipé du 18 juin au 31 juillet 1995 à une grève pour contester les conditions de mise en oeuvre dans l'entreprise du contrat de progrès relatif au temps de service des conducteurs grands routiers ; qu'après sa mise à pied et le refus de l'inspecteur du travail d'autoriser son licenciement, il a repris son activité et a saisi le conseil de prud'hommes de demandes tendant à la réparation de son préjudice et au paiement des jours de grève ; qu'il a démissionné de son emploi le 6 mai 1996 en invoquant les conditions de travail imposées par l'employeur depuis
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  • Temps de travailMentions dans le texte
    Rôle et passages
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    l'avoir condamnée au paiement des jours de grève pour des motifs pris de la violation de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que les juges du fond ont relevé que l'employeur avait de façon unilatérale procédé à une réduction du temps de travail d'une partie des salariés, ce qui avait pour résultat une réduction de leur rémunération ; qu'ils ont ainsi caractérisé la situation contraignante dans laquelle les salariés se sont trouvés, les obligeant à cesser le travail pour faire respecter leurs droits essentiels directement lésés par le manq
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  • CSE / représentants du personnelMentions dans le texte
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    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... employé depuis le 29 décembre 1990 par la société Mazet comme chauffeur, et délégué du personnel, a participé du 18 juin au 31 juillet 1995 à une grève pour contester les conditions de mise en oeuvre dans l'entreprise du contrat de progrès relatif au temps de service des conducteurs grands routiers ; qu'après sa mise à pied et le refus de l'inspecteur du travail d'autoriser son licenciement, i
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Identifiant source
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