Article L. 425-1 : texte et décisions associées – page 13

l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu les articles L. 412-18, L. 425-1 et L. 436-1 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., a été engagé le 1er avril 1994 par la société Podis aux droits de laquelle vient la société Boul'Pat ; qu'à compter du 1er octobre 1995, le salarié, qui a la qualité de délégué du personnel suppléant, a exercé les fonctions de responsable technico-commercial de la plate-forme de Mandelieu .

Sur le moyen relevé d'office après avertissement au défendeur : Vu les articles L. 425-1 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu que M. X..., au service de l'entreprise depuis 1986 et désigné délégué syndical en 1993, a été licencié pour motif économique par lettre du 16 novembre 2000, sans que son employeur, la société Unibéton Ouest Pays de Loire, ait préalablement sollicité une autorisation administrative ; Attendu que pour débouter le salarié.

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique de cassation : Vu l'article L. 425-1, alinéa 7 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., directeur commercial de la société Cadojeux Cadorev, a manifesté son intention de se porter candidat au second tour des élections des représentants du personnel par lettre du 17 mai 1999 ; que le 28 juin 1999, l'employeur, qui n'a pas tenu compte de la candidature de M. X..., a dressé un procès-verbal de carence en l'absence d'autres candidats aux élections .

protecteur, la cour d'appel a violé par refus d'application les articles L. 425-1, L. 412-18 et L. 436-1 du Code du travail ; Mais attendu que la décision de la cour d'appel, qui a apprécié à un montant global la réparation des deux chefs de préjudice distincts, n'encourt pas les griefs du moyen qui ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Azur net à payer à M.

juin 2003, alors, selon le moyen : 1 / qu'en application des articles L. 425-1, L. 436-1 et L. 122-12 du Code du travail, le transfert d'un représentant syndical compris dans un transfert partiel d'entreprise est subordonné à la seule condition de l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail, qui avait été obtenue en l'espèce, de sorte qu'en exigeant, en outre, l'accord du salarié à la modification de son contrat de travail, et en.

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-18, L. 425-1 et L. 436-1 du Code du travail ; Attendu que M. X... engagé par l'Association interdépartementale des auberges de jeunesse le 21 avril 1996, a été promu à compter du 1er janvier 1998 au poste de directeur de la centrale de réservations, située dans le XI arrondissement de Paris ; que le 2 novembre 1999 la Fédération unie des auberges de jeunesse lui a notifié la.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 425-1 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., employée par la SCP Guéroult-Wallut-Martin-Maulen-Bontoux en qualité de clerc 2e catégorie, affectée au service des formalités, et délégué du personnel suppléante, a été convoquée à un entretien préalable à un licenciement le 2 décembre 1999, et mise à pied à titre conservatoire, sans perte de salaire ; que l'autorisation administrative de licenciement ayant été refusée, son employeur l'a invitée à reprendre son emploi.

Sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : Vu les articles L. 425-1 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., candidat déclaré par lettre du 27 février 1997 au second tour des élections professionnelles qui se sont déroulées le 14 mars 1997, a été licencié pour faute grave par lettre du 24 avril 1997, sans que son employeur ait préalablement sollicité et obtenu une autorisation administrative ; qu'il a postérieurement refusé sa réintégration dans l'entreprise .

préalable de l'inspection du Travail, la cour d'appel a violé l'article L. 425-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté par motifs propres et adoptés que le salarié avait donné sa démission sous la pression excessive et destabilisatrice de l'employeur, a estimé, sans encourir les griefs du moyen, qu'en l'absence de volonté claire et non équivoque de démissionner celle-ci s'analysait en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse .

exécution de l'ordonnance de référé, alors, selon le moyen, que l'article L. 425-1 du Code du travail ouvrant une protection de six mois au salarié candidat non élu aux élections et au salarié dont le mandat s'achève, prévoit que le licenciement d'un salarié protégé ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du Travail ; qu'en l'espèce, il est admis qu'il bénéficiait du fait de sa candidature aux élections professionnelles d'une.

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique Vu l'article L. 412-11, L. 425-1 et R. 516-31 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme X..., salariée du Groupement d'intérêt économique Cowaself, aux droits duquel se trouve la société DFA, employant moins de cinquante salariés, a été élue déléguée du personnel en 1998 et désignée déléguée syndicale le 21 juin 2000 ; que son mandat électif a pris fin le 2 novembre 2000 ; qu' elle a été licenciée le 23 novembre 2001 .

que possible de ces attributions", la cour d'appel a violé les articles L. 425-1 et L. 435-1 du Code du travail ; 2 / qu'il résulte de la fiche de mission du 7 avril 1998 que la mission de M. X... est "responsable du compte de La Poste" ; que, par lettre du 23 février 2000, il lui a été notifié de transférer tous les dossiers à une autre salariée et de lui donner toutes informations nécessaires à la gestion du compte "La Poste", son "antériorité.