Cour de cassation · 7 décembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 412-18, L. 425-1 et L. 436-1 du Code du travail ;

Attendu que M. X... engagé par l'Association interdépartementale des auberges de jeunesse le 21 avril 1996, a été promu à compter du 1er janvier 1998 au poste de directeur de la centrale de réservations, située dans le XI arrondissement de Paris ; que le 2 novembre 1999 la Fédération unie des auberges de jeunesse lui a notifié la modification de des attributions : responsabilités et lieu de travail dans le XX arrondissement de Paris, ce que le salarié a refusé ; que l'autorisation de licenciement a été refusée à deux reprises par l'inspecteur du travail et que le salarié mis à pied à titre conservatoire le 5 janvier 2000, a sollicité le 18 avril 2000, sa réintégration ; que son employeur lui a proposé une réintégration dans l'emploi de directeur dans le XX arrondissement de Paris ;

Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes tendant à voir ordonner à l'employeur la poursuite de son contrat de travail en son lieu d'exécution initial et prononcer sa condamnation au paiement des salaires retenus depuis le 21 juillet 2000 et des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi, la cour d'appel retient essentiellement que le défaut de réintégration résulte du seul refus du salarié, que la circonstance que la centrale de réservation ait été transférée à la direction régionale de l'association , d'un arrondissement à l'autre de Paris, n'implique pas en soi une modification des fonctions de M. X... et donc de son contrat de travail ni même de ses conditions de travail même si le contrat de travail devait s'exercer en un lieu différent mais proche du précédent ;

Attendu, cependant, que la modification des conditions de travail d'un salarié titulaire d'un mandat de représentant du personnel est soumise à son accord et qu'en l'absence d'autorisation administrative, le salarié dont le contrat de travail n'est pas rompu, peut demander à être maintenu dans son emploi aux mêmes conditions de travail et de rémunération ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que la modification du lieu de travail était la cause du refus du salarié, dont le contrat de travail n'avait pas été rompu, de réintégrer l'entreprise, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 mars 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;

Condamne l'association Interdepartementale des auberges de jeunesse d'Ile-de-France aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille quatre.