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Cour de cassation · 11 janvier 2005

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 03-46.840

LicenciementContrat de travail
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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Montants retenus

  1. Frais de procédure2 500 €
    AccordéAllocation de l’instance courantePassage source

De : la société Renosol Ile-de-FranceÀ : M. x...

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. SynthèsePassage 1
    REJETTE le pourvoi
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  2. Montants · Autres dispositionsPassage 2
    Condamne la société Renosol Ile-de-France aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Renosol Ile-de-France à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille cinq.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :

Attendu que M. X..., membre du comité d'entreprise et délégué du personnel suppléant de société Renosol Ile-de-France était employé comme agent de propreté à temps complet ; que la société ayant perdu l'un des deux lots sur lequel il était affecté à compter du 1er janvier 2003, l'inspecteur du travail a autorisé le transfert partiel de l'activité du salarié ; que l'entreprise sortante qui a payé le salarié à compter du 8 janvier 2003 pour un mi-temps, a proposé au salarié un avenant au contrat de travail, correspondant à ce mi-temps, que celui-ci a refusé ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en référé pour obtenir le paiement de son salaire à temps complet ;

Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Paris, 2 septembre 2003) d'avoir condamné la société Renosol Ile-de-France à payer à M. X... un complément de salaire du 8 janvier au 30 juin 2003, alors, selon le moyen :

1 / qu'en application des articles L. 425-1, L. 436-1 et L. 122-12 du Code du travail, le transfert d'un représentant syndical compris dans un transfert partiel d'entreprise est subordonné à la seule condition de l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail, qui avait été obtenue en l'espèce, de sorte qu'en exigeant, en outre, l'accord du salarié à la modification de son contrat de travail, et en reprochant à l'employeur de ne pas avoir initié une procédure supplémentaire de licenciement en présence du refus du salarié, le juge départiteur a violé les textes susvisés en y ajoutant des conditions qui n'y figurent nullement ;

2 / que, en outre, si aucune modification de son contrat ou même de ses conditions de travail ne peut être imposée à un salarié protégé sans son accord, ne réalise ni l'une ni l'autre de ces modifications et ne requiert dont pas l'accord de ce dernier, le changement d'employeur réalisé dans le cadre des dispositions de l'annexe VII de la convention collective nationale des entreprises de propreté, dont l'objectif est précisément la "garantie d'emploi et de continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire", le salarié conservant ses attributions, sa rémunération, son lieu et ses horaires de travail, de sorte qu'en décidant que le transfert de son contrat de travail correspondant à une modification du contrat de travail, qu'il était en droit de refuser (ordonnance p.3 al.2), le juge des référés a violé les articles L. 121-1, L. 425-1, L. 436-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ;

Mais attendu que l'autorisation de l'inspecteur du travail de transférer un salarié, titulaire de mandats représentatifs, affecté au marché faisant l'objet d'un changement de prestataire, ne fait pas obstacle à ce que le salarié dont le mandat dépasse le cadre du marché repris, opte, comme le lui permet l'article 5 de l'accord collectif du 29 mars 1990 fixant les "conditions de la garantie d'emploi et de la continuité du contrat de travail en cas de changement d'employeur" pour un maintien dans l'entreprise ; que dans ce cas l'employeur qui ne demande pas l'autorisation administrative de licencier l'intéressé doit continuer à le rémunérer ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Renosol Ile-de-France aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Renosol Ile-de-France à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille cinq.

Textes cités

5 références

Articles cités

  • L. 425-1Code du travail
    Passage cité
    … à ce mi-temps, que celui-ci a refusé ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en référé pour obtenir le paiement de son salaire à temps complet ; Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Paris, 2 septembre 2003) d'avoir condamné la société Renosol Ile-de-France à payer à M. X... un complément de salaire du 8 janvier au 30 juin 2003, alors, selon le moyen : 1 / qu'en application des articles L. 425-1, L. 436-1 et L. 122-12 du Code du travail, le transfert d'un représentant syndical compris dans un transfert partiel d'entreprise est subordonné à la seule condition de l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail, qui avait été obtenue en l'espèce, de sorte qu'en exigeant, en outre, l'accord du salarié à la modification de son contrat de travail, et en reprochant à l'employeur de ne pas avoir initié une procédure supplémentaire …
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  • L. 436-1Code du travail
    Passage cité
    … mi-temps, que celui-ci a refusé ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en référé pour obtenir le paiement de son salaire à temps complet ; Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Paris, 2 septembre 2003) d'avoir condamné la société Renosol Ile-de-France à payer à M. X... un complément de salaire du 8 janvier au 30 juin 2003, alors, selon le moyen : 1 / qu'en application des articles L. 425-1, L. 436-1 et L. 122-12 du Code du travail, le transfert d'un représentant syndical compris dans un transfert partiel d'entreprise est subordonné à la seule condition de l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail, qui avait été obtenue en l'espèce, de sorte qu'en exigeant, en outre, l'accord du salarié à la modification de son contrat de travail, et en reprochant à l'employeur de ne pas avoir initié une procédure supplémentaire de licenciement …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 122-12Code du travail
    Passage cité
    … celui-ci a refusé ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en référé pour obtenir le paiement de son salaire à temps complet ; Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Paris, 2 septembre 2003) d'avoir condamné la société Renosol Ile-de-France à payer à M. X... un complément de salaire du 8 janvier au 30 juin 2003, alors, selon le moyen : 1 / qu'en application des articles L. 425-1, L. 436-1 et L. 122-12 du Code du travail, le transfert d'un représentant syndical compris dans un transfert partiel d'entreprise est subordonné à la seule condition de l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail, qui avait été obtenue en l'espèce, de sorte qu'en exigeant, en outre, l'accord du salarié à la modification de son contrat de travail, et en reprochant à l'employeur de ne pas avoir initié une procédure supplémentaire de licenciement en présence …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗

Conventions citées

  • Convention collective des entreprises de propreté, dont l'objectifConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
    Passage cité
    … 2 / que, en outre, si aucune modification de son contrat ou même de ses conditions de travail ne peut être imposée à un salarié protégé sans son accord, ne réalise ni l'une ni l'autre de ces modifications et ne requiert dont pas l'accord de ce dernier, le changement d'employeur réalisé dans le cadre des dispositions de l'annexe VII de la convention collective nationale des entreprises de propreté, dont l'objectif est précisément la "garantie d'emploi et de continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire", le salarié conservant ses attributions, sa rémunération, son lieu et ses horaires de travail, de sorte qu'en décidant que le transfert de son contrat de travail correspondant à une modification du contrat de travail, qu'il était en droit de refuser (ordonnance p.3 al.2), le juge des référés a violé les articles L. 121-1, L. 425-1, L. 436-1 du Code …
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Autres références (1)

Articles cités

  • L. 121-1Code du travail
    Passage cité
    … est précisément la "garantie d'emploi et de continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire", le salarié conservant ses attributions, sa rémunération, son lieu et ses horaires de travail, de sorte qu'en décidant que le transfert de son contrat de travail correspondant à une modification du contrat de travail, qu'il était en droit de refuser (ordonnance p.3 al.2), le juge des référés a violé les articles L. 121-1, L. 425-1, L. 436-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Mais attendu que l'autorisation de l'inspecteur du travail de transférer un salarié, titulaire de mandats représentatifs, affecté au marché faisant l'objet d'un changement de prestataire, ne fait pas obstacle à ce que le salarié dont le mandat dépasse le cadre du marché repris, opte, comme le lui permet l'article 5 de l'accord collectif du 29 mars 1990 fixant les …
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Thèmes de recherche

  • LicenciementDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    exe vii du 29 mars 1990","reprise de marché","garantie d'emploi","bénéficiaires","salariés protégés","droit d'option pour le maintien au sein de l'entreprise sortante","exercice","autorisation de l'inspecteur du travail","effets","limite","licenciement","mesures spéciales","autorisation administrative","demande de l'employeur","défaut","contrat de travail, rupture","salarié protégé"]
    Mentions dans le texte
    ecteur du travail, qui avait été obtenue en l'espèce, de sorte qu'en exigeant, en outre, l'accord du salarié à la modification de son contrat de travail, et en reprochant à l'employeur de ne pas avoir initié une procédure supplémentaire de licenciement en présence du refus du salarié, le juge départiteur a violé les textes susvisés en y ajoutant des conditions qui n'y figurent nullement ; 2 / que, en outre, si aucune modification de son contrat ou même de ses conditions de travail ne peut être imposée à un salarié protégé sans son accord, ne r
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  • Contrat de travailDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    ompter du 1er janvier 2003, l'inspecteur du travail a autorisé le transfert partiel de l'activité du salarié ; que l'entreprise sortante qui a payé le salarié à compter du 8 janvier 2003 pour un mi-temps, a proposé au salarié un avenant au contrat de travail, correspondant à ce mi-temps, que celui-ci a refusé ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en référé pour obtenir le paiement de son salaire à temps complet ; Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Paris, 2 septembre 2003) d'avoir condamné la société
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    n transfert partiel d'entreprise est subordonné à la seule condition de l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail, qui avait été obtenue en l'espèce, de sorte qu'en exigeant, en outre, l'accord du salarié à la modification de son contrat de travail, et en reprochant à l'employeur de ne pas avoir initié une procédure supplémentaire de licenciement en présence du refus du salarié, le juge départiteur a violé les textes susvisés en y ajoutant des conditions qui n'y figurent nullement ; 2 / que, en outre, si aucune modification de son contrat
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    Demandes et arguments
    e, ne fait pas obstacle à ce que le salarié dont le mandat dépasse le cadre du marché repris, opte, comme le lui permet l'article 5 de l'accord collectif du 29 mars 1990 fixant les "conditions de la garantie d'emploi et de la continuité du contrat de travail en cas de changement d'employeur" pour un maintien dans l'entreprise ; que dans ce cas l'employeur qui ne demande pas l'autorisation administrative de licencier l'intéressé doit continuer à le rémunérer ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la t
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  • Accord collectif / convention collectiveDemandes et arguments
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    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    is un marché sur lequel le premier était affecté en qualité d'agent de propreté ne fait pas obstacle à ce que ce salarié, dont le mandat dépasse le marché repris, opte pour un maintien dans l'entreprise comme le lui permet l'article 5 de l'Accord collectif du 29 mars 1990 fixant " les conditions de la garantie d'emploi et de la continuité du contrat de travail en cas de changement d'employeur ". Dans ce cas, l'employeur qui ne demande pas l'autorisation de licencier le salarié doit continuer à le rémunérer.
    Mentions dans le texte
    t être imposée à un salarié protégé sans son accord, ne réalise ni l'une ni l'autre de ces modifications et ne requiert dont pas l'accord de ce dernier, le changement d'employeur réalisé dans le cadre des dispositions de l'annexe VII de la convention collective nationale des entreprises de propreté, dont l'objectif est précisément la "garantie d'emploi et de continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire", le salarié conservant ses attributions, sa rémunération, son lieu et ses horaires de travail, de sorte qu'en décidan
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    Demandes et arguments
    é, titulaire de mandats représentatifs, affecté au marché faisant l'objet d'un changement de prestataire, ne fait pas obstacle à ce que le salarié dont le mandat dépasse le cadre du marché repris, opte, comme le lui permet l'article 5 de l'accord collectif du 29 mars 1990 fixant les "conditions de la garantie d'emploi et de la continuité du contrat de travail en cas de changement d'employeur" pour un maintien dans l'entreprise ; que dans ce cas l'employeur qui ne demande pas l'autorisation administrative de licencier l'intéressé doit continuer à le r
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Autres thèmes (6)
  • Salarié protégéDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
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    u salarié, le juge départiteur a violé les textes susvisés en y ajoutant des conditions qui n'y figurent nullement ; 2 / que, en outre, si aucune modification de son contrat ou même de ses conditions de travail ne peut être imposée à un salarié protégé sans son accord, ne réalise ni l'une ni l'autre de ces modifications et ne requiert dont pas l'accord de ce dernier, le changement d'employeur réalisé dans le cadre des dispositions de l'annexe VII de la convention collective nationale des entreprises de propreté, dont l'objectif est précisément la
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    ["representation des salaries","règles communes","contrat de travail","modification dans la situation juridique de l'employeur","transfert partiel d'entreprise","salarié protégé compris dans le transfert","refus du salarié","refus fondé sur une disposition conventionnelle","portée","statut collectif du travail","conventions collectives","conventions diverses","nettoyage","convention nationale des entreprises de propreté (anciennement de nettoyage de locaux)","annexe vii du
    Demandes et arguments
    tien au sein de l'entreprise sortante","exercice","autorisation de l'inspecteur du travail","effets","limite","licenciement","mesures spéciales","autorisation administrative","demande de l'employeur","défaut","contrat de travail, rupture","salarié protégé"]
  • Inspection du travailDemandes et arguments
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    Demandes et argumentsMentions dans le texte
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    ntreprise et délégué du personnel suppléant de société Renosol Ile-de-France était employé comme agent de propreté à temps complet ; que la société ayant perdu l'un des deux lots sur lequel il était affecté à compter du 1er janvier 2003, l'inspecteur du travail a autorisé le transfert partiel de l'activité du salarié ; que l'entreprise sortante qui a payé le salarié à compter du 8 janvier 2003 pour un mi-temps, a proposé au salarié un avenant au contrat de travail, correspondant à ce mi-temps, que celui-ci a refusé ; qu'il a saisi la juridiction prud'homa
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    Mentions dans le texte
    qu'en application des articles L. 425-1, L. 436-1 et L. 122-12 du Code du travail, le transfert d'un représentant syndical compris dans un transfert partiel d'entreprise est subordonné à la seule condition de l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail, qui avait été obtenue en l'espèce, de sorte qu'en exigeant, en outre, l'accord du salarié à la modification de son contrat de travail, et en reprochant à l'employeur de ne pas avoir initié une procédure supplémentaire de licenciement en présence du refus du salarié, le juge départiteur a violé les
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    anciennement de nettoyage de locaux)","annexe vii du 29 mars 1990","reprise de marché","garantie d'emploi","bénéficiaires","salariés protégés","droit d'option pour le maintien au sein de l'entreprise sortante","exercice","autorisation de l'inspecteur du travail","effets","limite","licenciement","mesures spéciales","autorisation administrative","demande de l'employeur","défaut","contrat de travail, rupture","salarié protégé"]
  • Modification du contratMentions dans le texte
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    travail du personnel en cas de changement de prestataire", le salarié conservant ses attributions, sa rémunération, son lieu et ses horaires de travail, de sorte qu'en décidant que le transfert de son contrat de travail correspondant à une modification du contrat de travail, qu'il était en droit de refuser (ordonnance p.3 al.2), le juge des référés a violé les articles L. 121-1, L. 425-1, L. 436-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Mais attendu que l'autorisation de l'inspecteur du travail de transférer un salarié, titulaire de mandats représentatifs, affec
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  • Salaire / rémunérationMentions dans le texte
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    ié à compter du 8 janvier 2003 pour un mi-temps, a proposé au salarié un avenant au contrat de travail, correspondant à ce mi-temps, que celui-ci a refusé ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en référé pour obtenir le paiement de son salaire à temps complet ; Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Paris, 2 septembre 2003) d'avoir condamné la société Renosol Ile-de-France à payer à M. X... un complément de salaire du 8 janvier au 30 juin 2003, alors, selon le moyen : 1 / qu'en application d
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    r le paiement de son salaire à temps complet ; Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Paris, 2 septembre 2003) d'avoir condamné la société Renosol Ile-de-France à payer à M. X... un complément de salaire du 8 janvier au 30 juin 2003, alors, selon le moyen : 1 / qu'en application des articles L. 425-1, L. 436-1 et L. 122-12 du Code du travail, le transfert d'un représentant syndical compris dans un transfert partiel d'entreprise est subordonné à la seule condition de l'autorisation préalable de l
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    on collective nationale des entreprises de propreté, dont l'objectif est précisément la "garantie d'emploi et de continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire", le salarié conservant ses attributions, sa rémunération, son lieu et ses horaires de travail, de sorte qu'en décidant que le transfert de son contrat de travail correspondant à une modification du contrat de travail, qu'il était en droit de refuser (ordonnance p.3 al.2), le juge des référés a violé les articles L. 121-1, L. 425-1, L. 436-1 du Code du tr
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  • CSE / représentants du personnelMentions dans le texte
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    L'autorisation de l'inspecteur du travail de transférer un salarié, représentant du personnel au prestataire qui a repris un marché sur lequel le premier était affecté en qualité d'agent de propreté ne fait pas obstacle à ce que ce salarié, dont le mandat dépasse le marché repris, opte pour un maintien dans l'entreprise comme le lui permet l'article 5 de l'Accord collectif du 29 mars 1990 f
    Mentions dans le texte
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu que M. X..., membre du comité d'entreprise et délégué du personnel suppléant de société Renosol Ile-de-France était employé comme agent de propreté à temps complet ; que la société ayant perdu l'un des deux lots sur lequel il était affecté à compter du 1er janvier 2003, l'inspecteur du travail a autorisé le transfert partiel de l'activité du salarié ; que l'entrep
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  • Procédure prud'homaleMentions dans le texte
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    contrat de travail, correspondant à ce mi-temps, que celui-ci a refusé ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en référé pour obtenir le paiement de son salaire à temps complet ; Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Paris, 2 septembre 2003) d'avoir condamné la société Renosol Ile-de-France à payer à M. X... un complément de salaire du 8 janvier au 30 juin 2003, alors, selon le moyen : 1 / qu'en application des articles L. 425-1, L. 436-1 et L. 122-12 du Code du travail, le transfert d'un représentant syn
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Identifiants documentaires
Identifiant source
6079b1ce9ba5988459c53c5f
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