Article L. 425-1 : texte et décisions associées – page 14

reposait sur une cause réelle et sérieuse, a violé les articles L. 425-1 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que les dispositions législatives soumettant à l'autorisation de l'inspecteur du Travail le licenciement d'un salarié légalement investi de fonctions représentatives instituent une protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun qui interdit à l'employeur de poursuivre par d'autres moyens la rupture du.

au mémoire en demande et tirés d'une violation des articles L. 412-1, L. 425-1, L. 436-1 , L. 212-4-9 du Code du travail, 455 du nouveau Code de procédure civile et d'un défaut de base légale, M. X... et le syndicat CFDT des métaux de la Gironde, font grief à l'arrêt attaqué (Pau, 1er octobre 2001) d'avoir débouté le salarié et le syndicat de leurs demandes de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de pratiques discriminatoires.

Sur le moyen unique du mémoire en demande, tel qu'annexé au présent arrêt : Vu l'article L. 425-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que M. X... a demandé l'organisation des élections professionnelles dans l'entreprise, demande confirmée par le syndicat CGT et a été désigné en qualité de candidat par ce syndicat, le 3 février 1999 ; qu'il a été élu délégué suppléant le 29 avril 1999 ; que dans l'intervalle l'employeur l'a licencié par lettre du 17 mars 1999 puis a rapporté cette mesure .

en sa première branche : Vu les articles L. 122-12, L. 412, alinéa 8, L. 425-1 et L. 436-1 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande en dommages-intérêts formée par le salarié pour transfert irrégulier, l'arrêt retient qu'il n'a pas fait l'objet d'un tel transfert, seul le siège social de la société qui l'emploie ayant été déplacé, et que, travaillant sur les sites des clients de la société, ses conditions de travail n'ont pas été modifiées .

qui résultaient de ses propres constatations, en violation de l'article L. 425-1 du Code du travail ; 2 / qu'en cas de refus par un salarié protégé d'une modification de son contrat, l'employeur n'a d'autre choix que le maintenir dans ses fonctions ou d'engager une procédure de licenciement ; qu'en l'espèce, il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que le Centre Maternel La Maisonnée, au lieu de tirer les conséquences du refus par Mme X...

d'ordre public, la cour d'appel a violé les articles 6 du Code civil et L. 425-1 et L. 412-18 du Code du travail ; 2 / qu'en toute hypothèse, dans ses conclusions d'appel, la Société Penauille avait fait valoir que : l'inspecteur du travail par courrier du 20 janvier 1998, indique, après enquête contradictoire, que le nombre d'heures consacrées au lavage de vitres dans l'emploi du temps de M. X... était largement inférieur au temps complet et donc que ce dernier devait être transféré au sein de Hôpital service" .

et constaté qu'il ne bénéficiait pas de la protection prévue à l'article L. 425-1 du Code du travail, pour les motifs figurant au mémoire annexé au présent arrêt et tirés principalement d'une violation des articles L. 425-1 du Code du travail, 1134 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le tribunal a estimé, hors toute dénaturation, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, par une décision motivée, que la candidature de M.

voyages ne pouvait se prévaloir de la protection édictée par l'article L. 425-1 du Code du travail au profit des candidats aux élections des délégués du personnel et de l'avoir en conséquence débouté de sa demande de réintégration et invité à saisir la juridiction prud'homale au fond d'une demande tendant à contester le bien fondé de son licenciement, alors, selon le moyen, que le salarié doit bénéficier de la procédure de licenciement réservée aux salariés protégés dès lors que son employeur a connaissance de l'imminence de sa candidature .

que les moyens ne sont pas fondés ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 425-1 et L. 436-1 du Code du travail ; Attendu que la cour d'appel a prononcé la résiliation judiciaire des contrats de travail de MM. D... et C..., salariés protégés, et les a débouté de leurs demandes d'indemnisation aux motifs adoptés que, par décision du 13 juin 1996, l'inspecteur du travail refusait une nouvelle fois le licenciement de deux salariés protégés, que.

et sérieuse, après avoir avoir exactement énoncé qu'en vertu de l'article L. 425-1 du Code du travail, la mise à pied s'est trouvée annulée et ses effets supprimés de plein droit à défaut d'autorisation administrative de licenciement, l'arrêt retient que l'intéressé ne peut soutenir que la mise à pied du 18 juillet 1997 doit être analysée en une mesure de licenciement, alors que dans le cadre d'une précédente procédure, il a obtenu l'annulation des.

et tirés principalement d'un défaut de base légale au regard des articles L. 425-1, alinéa 7 et L. 436-1, alinéa 3 du Code du travail ou d'une violation de ces textes et d'un défaut de motifs, le salarié fait grief à l'arrêt attaqué, d'avoir écarté l'application des dispositions protectrices de l'article L. 425-1 du Code du travail ; Mais attendu que nonobstant un motif erroné mais inopérant tiré de l'irrecevabilité d'une candidature individuelle.

que le pourvoi est recevable ; Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 412-19, L. 425-1 et L. 514-2 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé par la SNCF et devenu délégué syndical et délégué du personnel, conseiller prud'homme et membre du comité d'entreprise, a été réformé par une décision définitive notifiée le 14 mai 1993, avec une autorisation de l'inspecteur du Travail du même jour ; que celui-ci a procédé au retrait de cette autorisation par décision du 14 septembre 1993 .