Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juin 2004, 02-41.060

Mots-clés droit social

Licenciement • Primes / variable • Discrimination • Délégué syndical • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

09/06/2004

Numéro d'affaire

02-41.060

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par la société Vigilia SA le 1er janvier 1…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par la société Vigilia SA le 1er janvier 1986 en qualité d'agent de surveillance à temps partiel, a été désigné délégué syndical CGT le 3 novembre 1994 ; que cette société a été reprise par la société CRIT SA le 28 juillet 1994 dans le cadre d'un plan de cession et que M. X... a été alors affecté à la SARL Vigilia, société nouvelle créée après la cession ; que le salarié, à la suite de son licenciement sans autorisation administrative, le 28 juillet 1995, a saisi le conseil de prud'hommes de Meaux de diverses demandes ; que, sur appel, la cour d'appel de Paris a annulé ce licenciement par un arrêt du 29 juin 1999 et, avant dire droit pour le surplus, a ordonné une mesure de constat ; qu'à la suite du dépôt du rapport du constatant, la cour d'appel de Paris a statué sur le…