Cour de cassation, Chambre sociale, 11 février 2004, 01-44.469

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Inaptitude / reclassement • CSE / représentants du personnel • Délégué syndical • Salarié protégé • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

11/02/2004

Numéro d'affaire

01-44.469

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société dirigée par M. Jean X..., qui employait notamme…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société dirigée par M. Jean X..., qui employait notamment MM. Y..., Z..., A..., B..., C... et D..., ces derniers étant respectivement délégué syndical et délégué du personnel, a annoncé sa cessation totale d'activité en raison de l'état de santé de son gérant le 7 décembre 1996 ; que le tribunal de commerce de Blaye a prononcé le 14 juin 1996 sa liquidation judiciaire sans redressement judiciaire et sans passif et désigné M. E... en qualité de mandataire-liquidateur ; que se prévalant de la création d'une société Dynamic peinture, ayant le même objet que la société X... ayant démarré son activité le lendemain de la cessation officielle de celle de la société X..., dirigée de fait par M. Frédéric X..., détenteur de parts sociales dans la société X... jusqu'au 13 février 1996, date de l…