Cour de cassation, Chambre sociale, 6 avril 2004, 02-41.953

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Transfert d'entreprise • CSE / représentants du personnel • Accord collectif / convention collective • Salarié protégé • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

06/04/2004

Numéro d'affaire

02-41.953

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique de cassation : Attendu que selon l'arrêt attaqué (Versailles, 31 janvier 2…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique de cassation : Attendu que selon l'arrêt attaqué (Versailles, 31 janvier 2002), M. X..., salarié de la société Penauille Poly service comme laveur de vitre, et représentant du personnel, a été affecté au chantier de nettoyage de l'hôpital R. Poincaré en 1995 ; que le 1er janvier 1998, la société SFGH (Hôpital service), a été déclarée adjudicataire de ce marché d'entretien, hors vitrerie ; que cette dernière a refusé de reprendre M. X... en application de l'annexe 7 de la convention collective des entreprises de nettoyage au motif qu'il effectuait essentiellement des travaux de vitrerie ; que la société a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif d'avoir dit que le contrat de travail de M. X... n'a pas été transféré à la société Hôpital Service et que…