Code du travail
Article L. 421-18 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 421-18
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 421-18
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 avril 2004, 02-41.953
Cour de cassationétait largement inférieur au temps complet et donc que ce dernier devait être transféré au sein de Hôpital service" ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce moyen qui démontrait que l'inspecteur du travail avait validé le transfert de M. X... et avait ainsi donné son autorisation, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le salarié protégé ne peut renoncer à la procédure d'autorisation d'ordre public prévue par les articles L. 421-18 et L.
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