Code du travail
Article L. 421-18 : texte et décisions associées
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Article L. 421-18
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 421-18
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 avril 2004, 02-41.953
Cour de cassationà la procédure d'autorisation d'ordre public prévue par les articles L. 421-18 et L. 425-2 du Code du travail en cas de transfert partiel d'entreprise ; d'où il suit que la cour d'appel qui a constaté que l'inspecteur du travail n'avait pas accordé l'autorisation de transfert a, par ce seul motif, justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Penauille Poly Services aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société SFGH Hôpital service .
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à la procédure d'autorisation d'ordre public prévue par les articles L. 421-18 et L. 425-2 du Code du travail en cas de transfert partiel d'entreprise ; d'où il suit que la cour d'appel qui a constaté que l'inspecteur du travail n'avait pas accordé l'autorisation de transfert a, par ce seul motif, justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Penauille Poly Services aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société SFGH Hôpital service .
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