Cour de cassation · 11 février 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu leur connexité, joint les pourvois n° X 03-60.108 et A 03-60.111 ;

Sur le moyen unique du pourvoi n° A 03-60.111 :

Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré nulle sa candidature au premier tour des élections des délégués du personnel et membres du comité d'établissement au sein de la société CGE Distribution, et constaté qu'il ne bénéficiait pas de la protection prévue à l'article L. 425-1 du Code du travail, pour les motifs figurant au mémoire annexé au présent arrêt et tirés principalement d'une violation des articles L. 425-1 du Code du travail, 1134 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que le tribunal a estimé, hors toute dénaturation, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, par une décision motivée, que la candidature de M. X... était frauduleuse ;

que le moyen n'est pas fondé ;

Et sur les moyens réunis du pourvoi n° X 03-60.108, tel qu'annexé au présent arrêt :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission des pourvois ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze février deux mille quatre.