Article L. 425-1 : texte et décisions associées – page 15

122-12 du Code du travail, la cour d'appel a dénaturé ladite lettre et violé ensemble les articles L. 425-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; 2 / que le dol qui s'apprécie au moment de la formation du contrat peut être révélé par des circonstances postérieures à celle-ci ; qu'en s'abstenant de rechercher, si la rapidité avec laquelle la société Interdéchets l'avait licencié et l'absence de cause réelle et sérieuse de cette mesure ne révélaient pas la manoeuvre dolosive commise par M.

Mais, sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu les articles L. 425-1 et L. 514-2 du Code du travail ; Attendu que la cour d'appel a déduit des sommes allouées à M. X... celles qu'il a perçues au titre de retraite du Crédit lyonnais dont le total est communiqué pour les trente mois concernés de la période de protection ; Qu'en statuant ainsi, qu'il n'y avait pas lieu à déduction des arrérages de pension de retraite du montant de l'indemnisation de l'atteinte au statut protecteur, la cour d'appel a violé les textes susvisés .

salarié de ses demandes, la cour d'appel a violé les articles L. 412-18, L. 425-1 et L. 436-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté, d'une part, que l'atelier où M. X... exerçait ses mandats de délégué syndical et de délégué du personnel était définitivement fermé et que cette fermeture était sans rapport avec l'exercice normal des mandats, d'autre part, que le contrat de travail n'avait pas été rompu et que les salaires étaient versés au salarié .

à l'autorisation (violation des articles L. 122-14-3, L. 122-41, L. 425-1, L 436-1 du Code du travail, de la loi des 16 et 24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III) ; Mais attendu que lorsque l'employeur est tenu de recueillir l'autorisation de l'inspecteur du travail pour licencier un salarié protégé, le délai d'un mois pour notifier le licenciement court à compter du jour où l'employeur a reçu notification de cette autorisation .

personnel dans les conditions prévues par les alinéas 5 et 7 de l'article L. 425-1 du Code du travail, le salarié doit faire la preuve que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa candidature avant qu'il n'ait été convoqué à l'entretien préalable, et que les constatations des juges du fond relatives à la demande d'élections faites par la CFDT (et non par M. X...), à la désignation du salarié en tant que délégué syndical (annulée par jugement du 16 octobre 1998) et à ses déclarations d'intention formulées début 1998 auprès de M.

est soumis à l'autorisation administrative prévue aux articles L. 412-18, L. 425-1 et L. 436-1 du Code du travail ; que la cour d'appel, qui a constaté que cette autorisation n'avait pas été demandée, a légalement justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 436-1 du Code du travail, ensemble l'article 1382 du Code civil ; Attendu que pour condamner la société SPEN à verser à M.

licenciement du salarié nul en application des dispositions de l'article L. 425-1 du Code du travail, ordonné la réintégration dans le mois de la notification de l'arrêt et condamné la société Nord Sous Film à payer à M. X... les salaires depuis le 18 avril 1992 jusqu'à la date effective de sa réintégration ; que par de nouvelles conclusions M. X... a demandé à la cour d'appel de condamner la société Nord Sous Film à lui payer à titre de provision.

de son licenciement intervenu en violation des dispositions de l'article L. 425-1 du Code du travail et voir ordonner sa réintégration ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 28 avril 2000) d'avoir ordonné la réintégration de M. X... sous astreinte et condamné la société Nord Sous Film à lui payer ses salaires depuis le 18 avril 1992 jusqu'à la date effective de sa réintégration, alors, selon le moyen : 1 / que si la sanction.

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 425-1 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que, si l'employeur ne peut modifier unilatéralement le contrat de travail d'un salarié, il peut en revanche, usant de son pouvoir de direction dans l'intérêt de l'entreprise, modifier les conditions d'exécution du contrat .

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 425-1du Code du travail ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu qu'il résultait des courriers produits que l'intéressé souhaitait reprendre une activité à ses conditions, sans tenir compte du contrat de progrès appliqué par l'employeur et qu'une démission dans de telles conditions ne pouvait être analysée en un licenciement .

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 425-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a procédé à la recherche invoquée ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Intrans Route International ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation.

de l'institution à raison du transfert, comme le prévoit l'article L. 425-1 du Code susvisé, que par ailleurs le refus de la réintégration qui aurait permis la poursuite de l'exécution du contrat en raison de son transfert par l'effet de l'article L. 122-12 constitue la rupture du contrat à l'initiative du cessionnaire, dont les effets sont à apprécier à la date à laquelle les protections susvisées prenaient fin, que cette rupture s'analyse alors en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a derechef violé l'article L.