Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 2003, 01-43.876

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • Préavis / indemnités de rupture • CSE / représentants du personnel • Salarié protégé • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

10/12/2003

Numéro d'affaire

01-43.876

Résumé

Justifie légalement sa décision, une cour d'appel qui, constatant que la durée du mandat de conseiller prud'homme qui restait à courir à compter de la rupture du contrat de travail, était supérieure à trente mois, alloue au salarié, mis à la retraite en méconnaissance de son statut protecteur, une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait dû percevoir pendant les trente mois de la protection des représentants du personnel.

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., entré au service du Crédit lyonnais le 6 novembre 1969, conseiller prud'homme, avait atteint l'âge de soixante ans et totalisait plus de cent cinquante trimestres de cotisations, lorsqu'il a été mis à la retraite à partir du 28 février 1990 ; que, soutenant que cette mise à la retraite s'analysait en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et prononcé en violation du statut protecteur, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Grasse qui, par jugement du 9 juillet 1992, l'a débouté de ses demandes ; que la cour d'appel de Nîmes, statuant sur renvoi après cassation prononcée par arrêt du 2 décembre 1998 (Bull. 1998, V, n° 534, p. 401) d'un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 27 mars 1996, premièrement, a, par arrêt du 15 mai 2000, infirmé le jugement déféré en toutes ses dis…