Article L. 425-1 : texte et décisions associées – page 16

que le moyen n'est pas fondé ; Sur le pourvoi de M. X... : Vu l'article L. 425-1 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande en paiement de dommages-intérêts pour violation du statut protecteur des représentants du personnel présentée par M. X..., la cour d'appel a dit que l'initiative de la rupture avait été prise par le salarié qui avait attendu d'être élu délégué du personnel pour saisir le conseil de prud'hommes alors que l'.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 425-1 du Code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué que M. X... a été engagé par l'association d'éducation populaire et familiale Le Bon Conseil en qualité de responsable adjoint de l'établissement dirigé par M. Y... ; que par lettre du 28 septembre 1995 adressée à M. Y..., M. X... a demandé l'organisation d'élections professionnelles, demande confirmée le 29 septembre 1995 par le syndicat CFDT, lequel a désigné M.

distincts ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 423-13, L. 425-1 et R 423-3 du Code du travail ; Attendu que pour déclarer irrecevables les demandes formées au nom de M. X..., le tribunal d'instance relève que ce dernier, salarié de la société Hurit n'a reçu un mandat syndical que pour la négociation d'un accord portant réduction du temps de travail, que la négociation et la signature du protocole d'accord préélectoral sont confiées aux seuls syndicats et que dans le présent litige concernant la préparation des élections, M.

laquelle a considéré que celui-ci était nul en application des articles L 425-1, L 521-1 et L 122-45 du Code du travail ; que la société Y... ayant interjeté appel de ce jugement et alors que l'instance était pendante, elle a demandé à la cour de surseoir à statuer jusqu'à décision définitive sur les poursuites engagées contre M. Z..., son fondé de pouvoirs, pour entrave aux élections des délégués du personnel et infraction à l'article L 482-1 du Code du travail .

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 425-1, L. 436-1 et L. 236-11 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Attendu qu'aucune modification de son contrat de travail ou changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé, peu important que cette modification ait été ou non prévue dans le contrat de travail ; Attendu que pour débouter M. X... et le Syndicat.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 425-1 du Code du travail ; Attendu que pour décider que le salarié ne pouvait bénéficier de la protection prévue par l'article L. 425-1 du Code du travail, au motif qu'il ne pouvait être considéré comme candidat avant sa communication écrite du 23 septembre 1999 reçue par la société le 23 septembre, soit postérieurement à la convocation à l'entretien préalable au.

Télécom, prive sa décision de toute base légale au regard des articles L. 425-1, alinéa 5 et 5 de l'accord du 29 mars 1990, en décidant que l'entreprise qui accepte de conserver à son service une salariée dont le temps de travail accompli sur le marché repris excédait 40 % de ses horaires, serait tenue de remplacer intégralement ce temps de travail et ne pourrait rechercher aucune autre solution de reclassement avec la salariée ; 2 / que le.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 514-2, L. 423-16, L. 433-12 et L. 425-1 du Code du travail ; Attendu qu'en application de ces textes, le conseiller prud'homme dont le contrat de travail est rompu sans autorisation administrative et qui ne demande pas sa réintégration a le droit d'obtenir, à titre de sanction de la méconnaissance du statut protecteur par l'employeur, une indemnité égale au montant de la rémunération qu'il aurait perçue.

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 425-1 du Code du travail ; qu'à tout le moins, en ne répondant pas à ce chef péremptoire des conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le licenciement prononcé à l'expiration de la période légale de protection ne peut être légalement motivé par les faits invoqués devant l'autorité administrative et qui ont donné lieu à une décision de refus d'autorisation de licenciement .

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 425-1 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., embauchée le 15 février 1989 par la société Corse hélicoptères et candidate aux élections des délégués du personnel le 6 janvier 1993, a fait l'objet d'une demande d'autorisation de licenciement refusée le 1er février 1993 ; que la salariée ayant demandé sa réintégration après avoir été licenciée irrégulièrement le 10.

statut attaché à un tel mandat, il a alors violé les articles L. 421-11, L. 425-1 et L. 436-1 du Code du travail ; 3 / que l'accord susvisé du 18 octobre 1995 prévoit expressément en son article 3.2 que "les usages ou autres transferts individuels ou collectifs au sein de l'entreprise sortante ne sont pas transférés" ; qu'il suffit de se reporter à cet article, pour constater que cette disposition est générale, et vise bien l'ensemble des usages ou autres avantages individuels ou collectifs .

Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 425-1 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé de la société Compagnie française Eiffel, ayant le statut de salarié protégé en qualité de délégué du personnel, a été convoqué, pour le 8 octobre 1993, à un entretien préalable au licenciement pour motif économique, puis s'est vu proposer une convention de conversion le 30 novembre 1993, et a.