Article L. 425-1 : texte et décisions associées – page 17

pourvois, principal du salarié et incident de la SNCF : Vu les articles L. 425-1 et L. 514-2 du Code du travail ; Attendu que pour fixer l'indemnisation du salarié à la somme de 187 302 francs, la cour d'appel, statuant sur renvoi après cassation (6 avril 1999 n° 1613 D), a énoncé que la mise à la retraite d'office de M. X... a été prononcée sans autorisation préalable de l'inspecteur du travail ; qu'il résulte des dispositions des articles L. 412-18 et L.

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article L. 425-1 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande de versement du montant de son salaire pendant la durée de la période de protection d'un délégué du personnel, la cour d'appel énonce que M. X... a attendu le 18 avril pour se décider officiellement alors que, selon l'inspecteur du travail, dans cette entreprise les élections ont toujours conduit.

a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 425-1 du Code du travail ; Mais attendu que la société Via Café ayant contesté la qualité de salarié protégé de M. X..., la cour d'appel, qui a évalué les sommes auxquelles celui-ci pouvait prétendre, au titre de la violation de ce statut, n'a fait qu'exercer le pouvoir qu'elle tient de la loi ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois principal et incident .

Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 423-16, L. 433-12, L. 425-1 et L. 514-2 du Code du travail ; Attendu que, pour fixer la créance de la salariée au titre de la méconnaissance du statut protecteur à une somme égale à la rémunération qu'elle aurait dû percevoir entre le 13 mars 1991 et la date de sa mise à la retraite qu'elle a demandée au cours de l'été 1991, la cour d'appel retient que les représentants du personnel perdent.

Vu la loi des 16 et 24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et les articles L. 425-1 et L. 436-1 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé en 1982 par l'association des Maisons de l'Enfance en qualité de directeur des "locaux collectifs résidentiels" (LCR) Descartes Beaumarchais, titulaire à partir de 1995 de plusieurs mandats de représentation du personnel, a fait l'objet d'une première demande d'autorisation de licenciement pour motif économique en décembre 1996 à la suite de la reprise des LCR Descartes Beaumarchais par une autre association .

dans son emploi ou dans un emploi équivalent " en application de l'article L. 425-1 du Code du travail, dès lors que, l'annulation de l'autorisation donnée au licenciement étant son absence de cause économique, cet acte se limite à des mentions qui, comme en l'espèce, sont " 1. M. Y... renonce définitivement à demander sa réintégration en tant que salarié de la société Wynn's France ; 2. Wynn's France verse ce jour à M. Y..., qui l'accepte, une.

1994, ne justifie pas légalement sa décision, au regard des articles L. 425-1 et suivants du Code du travail, l'arrêt qui considère que la protection légale du salarié n'aurait commencé à courir qu'à compter du 29 septembre 1984, date d'envoi par le syndicat CFDT Bétor Pub de la lettre de présentation de ce salarié comme candidat unique aux élections ; Mais attendu que selon l'article L. 425-1, alinéa 7, du Code du travail la durée de.

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande, formulée au titre des articles L. 423-14 et L. 425-1 du Code du travail, de réintégration et de paiement des salaires depuis le jour de son licenciement, l'arrêt attaqué énonce, par motifs propres et adoptés, que la protection due aux délégués du personnel ou aux personnes qui se portent sur les listes de candidature s'apprécie par rapport aux dispositions de l'article L. 423-14 du Code du travail selon lesquelles, au.

avait une cause réelle et sérieuse, l'arrêt a violé ensemble les articles L. 425-1, R. 436-3 et R. 436-4 du Code du travail ; Mais attendu que l'autorité administrative étant seule compétente pour apprécier le bien-fondé du licenciement d'un représentant du personnel, le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur ; que la cour d'appel.

articles 455 du nouveau Code de procédure civile, 1315 du Code civil et L. 425-1 du Code du travail, ainsi que l'article 48 de l'accord collectif de l'Opéra de Paris ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, exerçant son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve, a estimé qu'il n'était pas établi que l'ensemble du personnel de même catégorie que les deux salariées perçoive une prime de treizième mois ; Attendu.

au mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation de l'article L. 425-1 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a estimé que la preuve n'était pas rapportée que l'employeur ait eu connaissance de l'imminence de la candidature de M. X... aux élections de délégués du personnel et, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé, par une décision motivée, que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse .