Article L. 425-1 : texte et décisions associées – page 18

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 425-1 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé en 1980 par la société Mesnil, en qualité d'employé libre-service, a demandé, conjointement avec l'Union locale des syndicats CGT, par lettre du 4 janvier 1993, l'organisation des élections des délégués du personnel, ce qui lui conférait la qualité de salarié protégé ; qu'ayant été licencié le 26 avril 1993 sans autorisation de l'inspecteur du Travail, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de réintégration .

2 / que ne justifie pas légalement sa solution, au regard des articles L. 425-1 et L. 436-1 du Code du travail, I'arrêt qui retient que, dès début mars 1998, la société l'Impeccable savait que M. X... s'opposait à son transfert à la suite du changement des prestataires intervenu au profit de la société Sonnet, sans tenir compte de la circonstance, invoquée par la société l'Impeccable dans ses conclusions, que le salarié protégé avait manifesté son.

salarié, lequel est préalable : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 425-1, alinéas 5 et 7, du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la procédure protectrice des délégués du personnel s'applique lorsque le salarié a fait la preuve que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa candidature avant qu'il n'ait été convoqué à l'entretien préalable au licenciement prévu à l'article L. 122-14 ; que le caractère imminent de la candidature n'est pas subordonné à la conclusion préalable d'un protocole d'accord préélectoral .

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 425-1 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que le licenciement des candidats aux fonctions de délégué du personnel au premier comme au second tour des élections ne peut intervenir que sur une autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement ; que cette procédure est applicable pendant une durée de six mois qui court à partir de l'envoi, par lettre recommandée à l'employeur, des listes de candidature .

Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du Code civil, L. 412-18, L. 425-1 et L. 436-1 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., agent statutaire de la SNCF depuis le 2 janvier 1975, employé à la vérification des bandes graphiques au sein de l'établissement "Matériel et traction" d'Avignon, titularisé en dernier lieu au poste "Incidents de traction", exerçant de nombreux mandats syndicaux et de représentant du personnel, a été muté au poste "bandes graphiques" .

l'article 1134 du Code civil, ensemble, par fausse application, l'article L. 425-1 du Code du travail ; 2 / qu'il résulte des pièces de la procédure, et notamment de l'exposé des faits et de la procédure dans l'arrêt attaqué, que M. X... a eu à partir du 1er novembre 1988 la qualification de brigadier-chef, coefficient 169,5, de la Convention collective nationale des entreprises de la manutention ferroviaire ; que M. X... n'a jamais revendiqué la qualification d'ouvrier d'encadrement, coefficient 186 .

par l'inspecteur du Travail, saisi dans les conditions prévues à l'article L. 425-1, que le salarié ne fait pas l'objet d'une mesure discriminatoire ; Attendu que, pour rejeter la demande de réintégration de M. X..., la cour d'appel, après avoir requalifié les contrats de l'année 1995 en contrat à durée indéterminée, énonce que le salarié ne peut revendiquer la qualité de salarié protégé qui aurait alors rendu nul, en l'absence d'autorisation de l'inspecteur du Travail, le licenciement ainsi intervenu .

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 425-1, L. 431-1-1 et L. 412-14 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour annuler la désignation de Mme X... en qualité de délégué syndical au sein de la société Geemac à laquelle le syndicat CGT a procédé par lettre du 8 mars 2000, le tribunal d'instance après avoir constaté que le licenciement d'un salarié investi d'une protection.

l'éligibilité et la candidature de cette salariée, au regard des articles L. 425-1 et L. 436-1 du Code du travail ; Mais attendu que le tribunal d'instance ayant ordonné la réitération intégrale du processus électoral, les nouveaux protocoles électoraux devant notamment prévoir la date d'affichage de la liste des électeurs et faisant courir un nouveau délai de contestation, aucune forclusion ne pouvait être valablement opposée à la salariée .

de la procédure de licenciement ; qu'il a ainsi violé l'article L. 425-1, alinéas 8 et 9 du Code du travail ; 2 / que le Tribunal a omis de prendre en compte, dans ses motifs, un élément essentiel du dossier correspondant à la lettre du syndicat Force ouvrière du 14 mars 2000 sollicitant la mise en place d'élections de délégués du personnel dans l'entreprise, document cité dans les "faits et procédures", le jugement ayant, ce faisant, infligé juridiquement une perte de chance d'avoir un délégué du personnel dans cette société .

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 425-1 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé en 1976 par la société Martin-Rondeau en qualité d'attaché commercial, élu délégué du personnel à partir de 1990, a été licencié pour faute grave par lettre du 24 juin 1994 après autorisation donnée par l'inspecteur du Travail et fondée d'une part, sur l'existence d'activités personnelles pendant le temps de travail et d'autre part, sur l'établissement de faux rapports de visite .

du statut protecteur, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article L. 425-1, alinéa 5 du Code du travail, seul le salarié dont l'imminence de la candidature à un mandat déterminé de représentant du personnel a été portée de manière certaine à la connaissance de son employeur avant la mise en oeuvre de la procédure de licenciement, peut bénéficier de la protection instituée par ce texte ; qu'ainsi en considérant que le licenciement de M. X...