Cour de cassation, Chambre sociale, 6 novembre 2001, 99-44.451

Mots-clés droit social

Discipline / sanctions • Contrat de travail • Requalification • Modification du contrat • Salaire / rémunération • Discrimination syndicale • Accord collectif / convention collective • Heures de délégation • Salarié protégé • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

06/11/2001

Numéro d'affaire

99-44.451

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° R 99-44.547 formé par la société Union de services publics (USP), sociét…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° R 99-44.547 formé par la société Union de services publics (USP), société anonyme dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1999 par la cour d'appel de Paris (18e Chambre civile, Section D), au profit : 1 / de M. Nsalia X..., demeurant ..., 2 / de la Fédération générale des transports et de l'équipement CFDT, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; II - Sur le pourvoi n° M 99-44.451 formé par M. Nsalia X..., en cassation du même arrêt rendu entre les mêmes parties ; LA COUR, en l'audience publique du 2 octobre 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, Mme Lebée, M. Funck-Brentano, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre…