Article L. 425-1 : texte et décisions associées – page 19

Sur le second moyen : Vu les articles L. 425-1, alinéa 8, L. 436-1, alinéa 6, et R. 516-31 du Code du travail ; Attendu que par courrier reçu par l'employeur le 6 novembre 1996, M. X... a demandé l'organisation des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise au sein de la société CIAD ; que cette demande a été reprise par lettre recommandée émanant de la CFE-CGC en date du 12 novembre 1996 .

Sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 436-1 et L. 425-1 du Code du travail ; Attendu que M. X..., embauché en 1980 par la société Fromagerie de Clerval, en qualité de responsable réception, préparation lait UHT, investi des mandats de membre suppléant du comité d'entreprise et de délégué du personnel titulaire a été convoqué le 16 février 1999 à un entretien préalable au licenciement et a fait l'objet le 25 février suivant d'une mise à pied .

le mémoire en demande susvisé qui sont pris d'une violation de l'article L. 425-1, alinéas 8 et 9, du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé en l'espèce qu'aucune organisation syndicale n'avait demandé l'organisation des élections, la cour d'appel a retenu à bon droit que la protection spéciale ne s'applique au salarié demandeur d'élections que si une organisation syndicale, seule habilitée à présenter des candidats au premier tour, intervient ensuite aux mêmes fins .

réelle et sérieuse ; alors, selon le moyen : 1° que, selon l'article L. 425-1 du Code du travail, lorsqu'un délégué du personnel est compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement par application de l'article L. 122-12 du Code du travail, le transfert de ce salarié doit être soumis à l'autorisation préalable de l'inspecteur du Travail ; qu'en l'espèce, il est constant que l'inspecteur du Travail n'a jamais autorisé le transfert de M.

Sur le premier moyen : Vu les articles 1134 du Code civil, L. 412-18, L. 425-1 et L. 436-1 du Code du travail ; Attendu que dans le cadre d'une restructuration de ses activités, le Crédit lyonnais a transféré les services administratifs des agences de Mâcon à Dijon et a muté le personnel concerné en exécution d'un accord collectif du 11 juillet 1995 ; que Mme X..., MM. Z..., C..., B..., Y... et A... qui ont la qualité de représentant du personnel ont contesté leur mutation .

(Publication sans intérêt) ; Mais sur le moyen unique du pourvoi du salarié : Vu les articles L. 425-1 et L. 514-2 du Code du travail ; Attendu que pour fixer l'indemnisation du salarié au montant des salaires dus jusqu'à fin décembre 1992, l'arrêt attaqué énonce que cette indemnisation correspondait à la rémunération qu'il aurait perçue jusqu'à la fin de la période de protection en cours à la date de la mise à la retraite, qu'il bénéficiait, à cette date, d'un.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 425-1 du Code du travail, 1134 et 2044 du Code civil ; Attendu que Mme X..., déléguée du personnel de la société OMI, a été licenciée par son employeur le 8 novembre 1994, sans autorisation administrative préalable et après que l'employeur a essuyé deux refus ; que sa réintégration a été ordonnée en référé les 19 décembre 1994 et 20 mars 1995 ; que l'employeur l'a invitée.

la société Géo Sigma devait bénéficier de la procédure prévue à l'article L. 425-1 du Code du travail, dont la société Géo avait violé les dispositions, ordonné sa réintégration immédiate et inscrit au passif du redressement judiciaire de la société Géo Sigma les salaires exigibles du jour du licenciement au jour de la réintégration effective, alors, selon le moyen, 1 ) que le salarié qui a demandé à son employeur l'organisation d'élection de.

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais, sur le second moyen : Vu l'article L. 425-1, alinéa 5, du Code du travail ; Attendu que pour déclarer que la candidature clairement exprimée et acquise de M. Y... ne lui offrait pas de protection, le tribunal d'instance énonce que la candidature ne peut prendre rang que pour un éventuel second tour de scrutin et qu'en cas d'élections sur le site, les organisations syndicales représentatives qui ont présenté.

toute base légale au regard des articles L. 122-12. alinéa 2, L. 122-12-1, L. 425-1 et suivants du Code du travail ; alors que, d'autre part, il ne ressort nullement des termes clairs et précis des documents visés par l'arrêt, à savoir l'acte de saisine du conseil de prud'hommes en date du 24 avril 1994 (en réalité en date du 6 août 1992) et l'acte d'huissier délivré en cours d'instance le 8 février 1995, que le salarié ait expressément sollicité sa réintégration auprès de la SARL Les Marguerites.

de base légale à sa décision au regard de l'article au regard des articles L. 425-1 et L. 436-1 du Code du travail ; 2 / que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit applicables ; qu'en reprochant à la société Reynaers Alunion de ne pas avoir indiqué le fondement juridique de sa demande quand il appartenait de rechercher lui-même la règle applicable au différend qui lui était soumis, le tribunal d'instance a méconnu les exigences de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile .