Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juin 2001, 00-40.480

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Discipline / sanctions • Contrat de travail • CSE / représentants du personnel • Salarié protégé • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/06/2001

Numéro d'affaire

00-40.480

Résumé

L'autorité administrative est seule compétente pour apprécier le bien-fondé du licenciement d'un représentant du personnel ; lorsque le licenciement n'a pas été autorisé par l'inspecteur du Travail, le salarié protégé doit retrouver son emploi et le refus de l'employeur de le réintégrer constitue un trouble manifestement illicite.

Extrait

Sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 436-1 et L. 425-1 du Code du travail ; Attendu que M. X..., embauché en 1980 par la société Fromagerie de Clerval, en qualité de responsable réception, préparation lait UHT, investi des mandats de membre suppléant du comité d'entreprise et de délégué du personnel titulaire a été convoqué le 16 février 1999 à un entretien préalable au licenciement et a fait l'objet le 25 février suivant d'une mise à pied ; que le 11 mars 1999, l'inspecteur du Travail ayant refusé d'autoriser ce licenciement, l'employeur a refusé de le réintégrer à son poste antérieur et a prétendu l'affecter à un autre emploi ; que M. X... a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes pour obtenir sa réintégration dans son emploi ; Attendu que, pour réformer l'ordonnance de référé du conseil de prud'hommes, la cour d'appel énonce que le refus de l'employeur de réintég…