Article L. 425-1 : texte et décisions associées – page 20

que, de ce chef, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 425-1 du Code du travail ; 2 / l'arrêt attaqué est essentiellement fondé sur un compte rendu de réunion du personnel du 27 avril 1994 faisant état de faits ayant motivé l'avertissement du 5 juillet 1994 ; que les autres griefs retenus à l'encontre de M. X..., à savoir le fait que certains contrôleurs ne le contactaient plus et préféraient s'adresser à d'autres services.

un motif inopérant et ne justifie pas sa décision au regard de l'article L. 425-1 du Code du travail et du principe selon lequel, la fraude corrompt tout ; 2 / qu'il ressort du jugement que Mme A... et Ample et M. B..., ont été convoqués à un entretien préalable au licenciement par une lettre datée du 1er juillet 1999, reçue respectivement les 5 juillet pour les deux premières et 3 juillet pour le dernier ; que l'employeur insistait sur le fait.

élections ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 425-1, alinéas 8 et 9 du Code du travail et alors, d'autre part, que si l'on considère que la protection de la salariée remontait au jour de sa demande d'organisation d'élections, la réception de la convocation à l'entretien préalable étant postérieure à l'envoi de la demande d'élections, la protection devait lui être accordée ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L.

a violé, par fausse application, les dispositions des articles L. 122-4 et L. 425-1 du Code du travail et, par refus d'application, les dispositions des articles L. 321-6, alinéa 3, du Code du travail et 1134 du Code civil ; Mais attendu que la procédure protectrice des salariés investis d'un mandat représentatif doit être respectée en cas de rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation d'une convention de conversion par un représentant du personnel .

administrative, que ce licenciement effectué en violation de l'article L 425-1 du Code du travail étant nul, son élection lui permettait d'être désigné valablement délégué syndical dans les conditions prévues à l'article L. 412-11 du Code du travail ; Mais attendu que seul un salarié qui travaille dans l'entreprise peut être désigné en qualité de délégué syndical ; que le tribunal d'instance, qui a constaté qu'à la date de la désignation M. X...

Mais sur le premier moyen du pourvoi incident : Vu les articles L. 412-18, L. 425-1, L. 436-1 du Code du travail ; Attendu que pour fixer le montant de l'indemnité revenant à M. X... au titre de la méconnaissance du statut protecteur, l'arrêt attaqué après avoir énoncé que l'indemnité est égale à la rémunération que le salarié aurait perçue jusqu'à la fin de période de protection ou pour celle où il est resté à la disposition de l'employeur, relève que la société IBM ne justifie pas avoir proposé à M.

Sur le moyen unique : Vu la loi des 16, 24 août 1790, L. 425-1 et L. 436-1 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui était membre élu titulaire du comité d'établissement et délégué du personnel suppléant, a été licencié le 19 septembre 1995 pour faute lourde après avis favorable du comité d'établissement et autorisation du ministre du Travail du 13 septembre 1995 ; Attendu qu'après avoir jugé que.

ni de ses conséquences, viole les articles L. 122-14-2, L. 122-14-4 et L. 425-1 et suivants du Code du travail l'arrêt attaqué qui considère que la procédure de licenciement initialement mise en oeuvre dans le cadre de la première autorisation administrative annulée n'avait pas à être reprise à la suite d'une nouvelle autorisation adminitrative de licenciement que l'employeur s'était vu accorder en date du 14 mai 1990 ; alors, de deuxième part.

a, en conséquence, privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 425-1, alinéa 5, du Code du travail ; alors, deuxièmement, qu'une réorganisation de l'entreprise due à une évolution des techniques peut constituer une cause économique de suppression ou de transformation d'emplois ; qu'en se bornant à affirmer qu'il n'était pas établi que le "changement d'orientation" consistant en la substitution de l'activité de pose de lignes enterrées à.

refus d'application les articles 12 du nouveau Code de procédure civile et L. 425-1 du Code du travail ; Mais attendu que le juge ne saurait, sans violer l'article 5 du nouveau Code de procédure civile, accorder plus qu'il n'est demandé ; d'où il suit que, saisie d'une demande de dommages-intérêts pour licenciement d'un représentant du personnel sans autorisation de l'inspecteur du travail, il ne saurait être fait grief à la cour d'appel, qui a rappelé la règle dont se prévaut le moyen, d'avoir limité la condamnation de l'employeur à la somme réclamée .

) ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article L. 425-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le salarié protégé, licencié sans autorisation préalable, qui demande sa réintégration pendant la période de protection, a droit, au titre de la méconnaissance du statut protecteur, à la rémunération qu'il aurait perçue jusqu'à sa réintégration ; que cette rémunération lui est également due alors que la.

mesure, ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article L. 425-1 du Code du travail ; alors que, de troisième part, la cour d'appel qui considère que les termes de la lettre du 18 décembre 1990 "afin de convenir ensemble des modalités de poursuite ou de cessation de votre activité", constitue la preuve de la volonté de l'employeur de contraindre le salarié à démissionner et d'une voie de fait, dénature la lettre du 18 décembre 1990 qui envisage expressément la poursuite du contrat de travail du salarié et viole l'article 1134 du Code civil .