Cour de cassation · 17 novembre 1999

ociété Saveco, aux droits de laquelle se trouve la société Disfoch, exerçant le mandat de délégué du personnel, dont l'autorisation de licenciement a été refusée par l'inspecteur du travail le 12 novembre 1990, a pris acte de la rupture du contrat de travail par l'employeur par lettre du 12 décembre 1990 ; qu'estimant le licenciement nul, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 13 mai 1997), d'avoir considérée comme nulle et

saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 13 mai 1997), d'avoir considérée comme nulle et de nul effet la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen, que d'une part, la sanction de la mise à pied est inhérente au pouvoir disciplinaire de l'employeur et peut être prononcée à l'encontre d'un salarié protégé dans les conditions de droit commun ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui estime que Alain X... a été, quel qu'ait pu

poursuite ou de cessation de votre activité", constitue la preuve de la volonté de l'employeur de contraindre le salarié à démissionner et d'une voie de fait, dénature la lettre du 18 décembre 1990 qui envisage expressément la poursuite du contrat de travail du salarié et viole l'article 1134 du Code civil ; alors qu'enfin, et en tout état de cause, la société Disfoch avait fait valoir dans ses conclusions d'appel, que M. X..., en se manifestant le 27 décembre 1990, auprès de la société Disfoch en qualité de délégué du personnel, reconnaissait implici

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., engagé le 2 septembre 1975, en qualité de boucher par la société Saveco, aux droits de laquelle se trouve la société Disfoch, exerçant le mandat de délégué du personnel, dont l'autorisation de licenciement a été refusée par l'inspecteur du travail le 12 novembre 1990, a pris acte de la rupture du contrat de travail par l'employeur par lettre du 12 décembre 1990 ; qu'estimant le licenciement nul, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intér

d'autre part, le salarié peut également faire l'objet d'une décision de mise à pied conservatoire en préalable au licenciement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui estime que cette mise à pied a interdit au salarié d'exercer son mandat de délégué du personnel et est illicite sans constater le caractère discriminatoire d'une telle mesure, ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article L. 425-1 du Code du travail ; alors que, de troisième part, la cour d'appel qui considère que les termes de la lettre du 18 décembre 1990 "afin de conveni

iole l'article 1134 du Code civil ; alors qu'enfin, et en tout état de cause, la société Disfoch avait fait valoir dans ses conclusions d'appel, que M. X..., en se manifestant le 27 décembre 1990, auprès de la société Disfoch en qualité de délégué du personnel, reconnaissait implicitement mais nécessairement que son contrat de travail n'était pas rompu et qu'il continuait à faire partie de l'effectif de l'entreprise en tant que salarié ; que la cour d'appel qui estime que M. X... n'a pas renoncé à la prise d'acte du 12 décembre 1990, ne répond pas aux

que M. X..., engagé le 2 septembre 1975, en qualité de boucher par la société Saveco, aux droits de laquelle se trouve la société Disfoch, exerçant le mandat de délégué du personnel, dont l'autorisation de licenciement a été refusée par l'inspecteur du travail le 12 novembre 1990, a pris acte de la rupture du contrat de travail par l'employeur par lettre du 12 décembre 1990 ; qu'estimant le licenciement nul, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt

l'espèce, la cour d'appel qui estime que Alain X... a été, quel qu'ait pu être le motif de la décision, l'objet d'une décision illicite de mise à pied sans salaire par lettre du 29 août 1990, cette décision n'ayant pas été autorisée par l'inspecteur du travail, viole l'article L. 122-40 du Code du travail ; alors que, d'autre part, le salarié peut également faire l'objet d'une décision de mise à pied conservatoire en préalable au licenciement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui estime que cette mise à pied a interdit au salarié d'exercer son mandat de

tions de travail, ne peut être imposée à un salarié protégé et qu'il appartient à l'employeur d'engager la procédure de licenciement, en cas de refus par le salarié de cette modification ou de ce changement en demandant l'autorisation de l'inspecteur du travail ; Et attendu que, sans encourir les griefs du moyen et après avoir constaté que postérieurement au refus d'autorisation administrative de licenciement du salarié protégé dont les horaires de travail avaient été modifiés, l'employeur avait fait obstacle à la poursuite du contrat de travail aux co

le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 13 mai 1997), d'avoir considérée comme nulle et de nul effet la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen, que d'une part, la sanction de la mise à pied est inhérente au pouvoir disciplinaire de l'employeur et peut être prononcée à l'encontre d'un salarié protégé dans les conditions de droit commun ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui estime que Alain X... a été, quel qu'ait pu être le motif de la décision, l'objet d'une décision illicite de mise

et peut être prononcée à l'encontre d'un salarié protégé dans les conditions de droit commun ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui estime que Alain X... a été, quel qu'ait pu être le motif de la décision, l'objet d'une décision illicite de mise à pied sans salaire par lettre du 29 août 1990, cette décision n'ayant pas été autorisée par l'inspecteur du travail, viole l'article L. 122-40 du Code du travail ; alors que, d'autre part, le salarié peut également faire l'objet d'une décision de mise à pied conservatoire en préalable au licenciement ; q

ans salaire par lettre du 29 août 1990, cette décision n'ayant pas été autorisée par l'inspecteur du travail, viole l'article L. 122-40 du Code du travail ; alors que, d'autre part, le salarié peut également faire l'objet d'une décision de mise à pied conservatoire en préalable au licenciement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui estime que cette mise à pied a interdit au salarié d'exercer son mandat de délégué du personnel et est illicite sans constater le caractère discriminatoire d'une telle mesure, ne donne pas de base légale à sa décision

issait implicitement mais nécessairement que son contrat de travail n'était pas rompu et qu'il continuait à faire partie de l'effectif de l'entreprise en tant que salarié ; que la cour d'appel qui estime que M. X... n'a pas renoncé à la prise d'acte du 12 décembre 1990, ne répond pas aux conclusions précises de la société Disfoch, et viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, qu'aucune modification de son contrat de travail ou changement de ses conditions de travail, ne peut être imposée à un salarié protégé et

oncée à l'encontre d'un salarié protégé dans les conditions de droit commun ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui estime que Alain X... a été, quel qu'ait pu être le motif de la décision, l'objet d'une décision illicite de mise à pied sans salaire par lettre du 29 août 1990, cette décision n'ayant pas été autorisée par l'inspecteur du travail, viole l'article L. 122-40 du Code du travail ; alors que, d'autre part, le salarié peut également faire l'objet d'une décision de mise à pied conservatoire en préalable au licenciement ; qu'en l'espèce

ir considérée comme nulle et de nul effet la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen, que d'une part, la sanction de la mise à pied est inhérente au pouvoir disciplinaire de l'employeur et peut être prononcée à l'encontre d'un salarié protégé dans les conditions de droit commun ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui estime que Alain X... a été, quel qu'ait pu être le motif de la décision, l'objet d'une décision illicite de mise à pied sans salaire par lettre du 29 août 1990, cette décision n'ayant pas été autorisée par l'inspecteur du tr

onclusions précises de la société Disfoch, et viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, qu'aucune modification de son contrat de travail ou changement de ses conditions de travail, ne peut être imposée à un salarié protégé et qu'il appartient à l'employeur d'engager la procédure de licenciement, en cas de refus par le salarié de cette modification ou de ce changement en demandant l'autorisation de l'inspecteur du travail ; Et attendu que, sans encourir les griefs du moyen et après avoir constaté que postérieuremen

ication ou de ce changement en demandant l'autorisation de l'inspecteur du travail ; Et attendu que, sans encourir les griefs du moyen et après avoir constaté que postérieurement au refus d'autorisation administrative de licenciement du salarié protégé dont les horaires de travail avaient été modifiés, l'employeur avait fait obstacle à la poursuite du contrat de travail aux conditions antérieures, la cour d'appel a décidé à bon droit, que cette rupture s'analysait en un licenciement illicite ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le