Cour de cassation, Chambre sociale, 9 février 2000, 97-45.875

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Discipline / sanctions • Contrat de travail • Salaire / rémunération • CSE / représentants du personnel • Salarié protégé • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

09/02/2000

Numéro d'affaire

97-45.875

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. José X..., demeurant ..., en cassation de l'arrêt rendu le 28 octo…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. José X..., demeurant ..., en cassation de l'arrêt rendu le 28 octobre 1997 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de la société anonyme Diffusion nationale du livre, dont le siège est : 85140 La Merlatière, défenderesse à la cassation ; La société Diffusion nationale du livre a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 15 décembre 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Lanquetin, Mme Quenson, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de la S…