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Cour de cassation · 28 mars 2000
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 98-40.921
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Pau.
Dates essentielles
- Décision rendue
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- Contrat de travailLicenciement Passage source
- Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
DatesPassage 1
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui était membre élu titulaire du comité d'établissement et délégué du personnel suppléant, a été licencié le 19 septembre 1995 pour faute lourde après avis favorable du comité d'établissement et autorisation du ministre du Travail du 13 septembre 1995 ;
Lire ce passageSynthèsePassage 2
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 décembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse
Lire ce passageSynthèsePassage 3
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau
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Sur le moyen unique :
Vu la loi des 16, 24 août 1790, L. 425-1 et L. 436-1 du Code du travail ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui était membre élu titulaire du comité d'établissement et délégué du personnel suppléant, a été licencié le 19 septembre 1995 pour faute lourde après avis favorable du comité d'établissement et autorisation du ministre du Travail du 13 septembre 1995 ;
Attendu qu'après avoir jugé que les faits pour lesquels le salarié a été licencié ont été amnistiés par la loi du 3 août 1995, et que, dès lors, ils ne pouvaient être retenus à l'encontre du salarié à l'appui d'un licenciement postérieur à la loi d'amnistie, fondé sur une décision administrative, elle-même postérieure au 3 août 1995, la cour d'appel a déclaré le licenciement de M. X... abusif et a condamné l'employeur à diverses sommes ;
Attendu cependant qu'en l'état d'une autorisation administrative de licenciement qui se prononçait nécessairement en application de la loi d'amnistie, le juge judiciaire ne pouvait, sans méconnaître le principe de séparation des pouvoirs, se prononcer sur le bien fondé du licenciement ; qu'il lui appartenait de renvoyer les parties en appréciation de validité de la décision du 13 septembre 1995 devant le juge administratif avant de se prononcer sur la demande du salarié ;
D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 décembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau.
Textes cités
2 références
- L. 425-1Code du travail
Passage cité
Sur le moyen unique : Vu la loi des 16, 24 août 1790, L. 425-1 et L. 436-1 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui était membre élu titulaire du comité d'établissement et délégué du personnel suppléant, a été licencié le 19 septembre 1995 pour faute lourde après avis favorable du comité d'établissement et autorisation du ministre du Travail du 13 septembre 1995 ; Attendu qu'après avoir jugé que les faits pour lesquels le salarié a été licencié ont été amnistiés par la …
- L. 436-1Code du travail
Passage cité
Sur le moyen unique : Vu la loi des 16, 24 août 1790, L. 425-1 et L. 436-1 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui était membre élu titulaire du comité d'établissement et délégué du personnel suppléant, a été licencié le 19 septembre 1995 pour faute lourde après avis favorable du comité d'établissement et autorisation du ministre du Travail du 13 septembre 1995 ; Attendu qu'après avoir jugé que les faits pour lesquels le salarié a été licencié ont été amnistiés par la loi du 3 …
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Mentions dans le textedu 13 septembre 1995 ; Attendu qu'après avoir jugé que les faits pour lesquels le salarié a été licencié ont été amnistiés par la loi du 3 août 1995, et que, dès lors, ils ne pouvaient être retenus à l'encontre du salarié à l'appui d'un licenciement postérieur à la loi d'amnistie, fondé sur une décision administrative, elle-même postérieure au 3 août 1995, la cour d'appel a déclaré le licenciement de M. X... abusif et a condamné l'employeur à diverses sommes ; Attendu cependant qu'en l'état d'une autorisation administrative de licenciement
Lire dans le texteMentions dans le texte, et que, dès lors, ils ne pouvaient être retenus à l'encontre du salarié à l'appui d'un licenciement postérieur à la loi d'amnistie, fondé sur une décision administrative, elle-même postérieure au 3 août 1995, la cour d'appel a déclaré le licenciement de M. X... abusif et a condamné l'employeur à diverses sommes ; Attendu cependant qu'en l'état d'une autorisation administrative de licenciement qui se prononçait nécessairement en application de la loi d'amnistie, le juge judiciaire ne pouvait, sans méconnaître le principe de séparation des pou
Lire dans le texteDemandes et argumentsune autorisation administrative de licenciement qui se prononçait nécessairement en application de la loi d'amnistie, le juge judiciaire ne pouvait, sans méconnaître le principe de séparation des pouvoirs, se prononcer sur le bien fondé du licenciement ; qu'il lui appartenait de renvoyer les parties en appréciation de validité de la décision du 13 septembre 1995 devant le juge administratif avant de se prononcer sur la demande du salarié ; D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES
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Mentions dans le texteEn l'état d'une autorisation administrative de licenciement qui se prononce nécessairement en application de la loi d'amnistie, le juge judiciaire, ne peut, sans méconnaître le principe de séparation des pouvoirs, se prononcer sur le bien-fondé du licenciement d'un salarié protégé, alors même que la décision administrative est postérieure à la loi d'amnisti
Demandes et argumentson administrative de licenciement qui se prononce nécessairement en application de la loi d'amnistie, le juge judiciaire, ne peut, sans méconnaître le principe de séparation des pouvoirs, se prononcer sur le bien-fondé du licenciement d'un salarié protégé, alors même que la décision administrative est postérieure à la loi d'amnistie. Il lui appartient de renvoyer les parties en appréciation de validité de la décision administrative devant le juge administratif avant de se prononcer sur les demandes du salarié.
Mentions dans le texteloi d'amnistie, fondé sur une décision administrative, elle-même postérieure au 3 août 1995, la cour d'appel a déclaré le licenciement de M. X... abusif et a condamné l'employeur à diverses sommes ; Attendu cependant qu'en l'état d'une autorisation administrative de licenciement qui se prononçait nécessairement en application de la loi d'amnistie, le juge judiciaire ne pouvait, sans méconnaître le principe de séparation des pouvoirs, se prononcer sur le bien fondé du licenciement ; qu'il lui appartenait de renvoyer les parties en appréciation de validité de la décision du
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Mentions dans le texte["contrat de travail, rupture","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","salarié protégé","faits ayant motivé l'autorisation administrative de licenciement","faits antérieurs à la loi d'amnistie","autorisation administrative postérieure à la loi d'amnistie","portée","mesures spéciales","autorisation administrative","appréciation du bien","fondé de l'autorisation par l
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Mentions dans le texteSur le moyen unique : Vu la loi des 16, 24 août 1790, L. 425-1 et L. 436-1 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui était membre élu titulaire du comité d'établissement et délégué du personnel suppléant, a été licencié le 19 septembre 1995 pour faute lourde après avis favorable du comité d'établissement et autorisation du ministre du Travail du 13 septembre 1995 ; Attendu qu'après avoir jugé que les faits pour lesquels le salarié a été licencié ont été amnistiés par la loi du 3 août 1
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- Identifiant source
- 6079b1a49ba5988459c52c38
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- Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2024, n° 22-21.856Cite aussi l’article L. 436-1 du Code du travail
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