Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mars 2001, 98-42.449

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Contrat de travail • Rupture conventionnelle • Préavis / indemnités de rupture • CSE / représentants du personnel • Salarié protégé • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

06/03/2001

Numéro d'affaire

98-42.449

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Les Marguerites, société à responsabilité limitée, dont le…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Les Marguerites, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1998 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit : 1 / de M. Y... Bordes, demeurant Roc d'en Bossa, 66120 Font-Romeu, 2 / de M. Z..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la SCS Les Marguerites domicilié Centre Plus, ..., 3 / de l'AGS (CGEA Toulouse), dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; M. X... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 16 janvier 2001, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Boubli, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Carmet, Ransac Chagny Bouret, Lanquetin, Coeuret, Bailly, conseillers, M. Frouin, Mmes Trassoudaine-Verger, Lebée, M. Richard de la T…