Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mars 2003, 01-42.305

Mots-clés droit social

Licenciement • Heures supplémentaires • Temps de travail • Salaire / rémunération • Primes • Contrat de travail • CSE / représentants du personnel • Salarié protégé • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

19/03/2003

Numéro d'affaire

01-42.305

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé le 23 mars 1981 en qualité d'agent de service commercial par…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé le 23 mars 1981 en qualité d'agent de service commercial par la société Intrans ; qu'il a été élu délégué du personnel suppléant le 7 mai 1996 ; qu'en dernier lieu, il occupait les fonctions de directeur de marketing et du développement commercial ; qu'il a pris acte de la rupture du contrat de travail par lettre recommandée avec accusé de réception du 9 juillet 1997 ; qu'il a saisi le 24 septembre 1997 le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 21 février 2001) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires et de 13e mois afférent et d'avoir dit que le défaut de paiement de ces heures supplémentaires n'emportait pas que la rupture du contrat soit imputable à l'employeur alors,…