Cour de cassation, Chambre sociale, 11 octobre 2005, 03-46.008

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Contrat de travail • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

11/10/2005

Numéro d'affaire

03-46.008

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la liquidation judiciaire de la société IPCO a été prononcée…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la liquidation judiciaire de la société IPCO a été prononcée le 5 juin 2001 ; que M. de X... a été élu le 13 juin 2001 représentant des salariés dans le cadre de la procédure collective ; que le 14 juin, le mandataire-liquidateur demandait à l'inspecteur du travail l'autorisation de le licencier ; que cette autorisation lui était accordée le 21 juin 2001 mais que le mandataire-liquidateur n'a pas procédé au licenciement ; que, le 18 juin 2001, le juge-commissaire avait autorisé la cession du fonds de commerce à la société ATEMIP et le licenciement des salariés non repris ; que, le 4 juillet, le mandataire-liquidateur a précisé au salarié que son contrat de travail avait été transféré ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes afin de faire juger qu'il avait fait l'objet d'un licenc…