Article L. 425-1 : texte et décisions associées – page 10

1 ) que ne peut constituer une candidature imminente au sens de l'article L. 425-1, alinéa 5, du code du travail que celle qui est certaine dans un avenir très proche ; que, dès lors, retenant que la société Adrexo avait connaissance de l'imminence de la candidature de Mme X... quand elle l'avait convoquée à un entretien préalable le 11 janvier 2006, après avoir relevé que celle-ci n'avait été désignée comme candidate que le 3 février 2006 pour des.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 425-1 du code du travail et 1184 du code civil ; Attendu que Mme X... a été engagée le 10 mai 1982 par la société Sodemag exploitant un supermarché, en qualité de vendeuse de légumes ; que son contrat a été transféré à la société Soram, puis en 1998, alors qu'elle était déléguée du personnel, à la société Disram, qui a mis en oeuvre une réorganisation du magasin entraînant un changement de ses conditions de travail auquel elle s'est opposée .

a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 425-1 du code du travail et 1184 du code civil ; Attendu que Mme X... a été engagée le 4 mars 1975 par la société Sodemag exploitant un supermarché, en qualité d'employée libre service ; que son contrat a été transféré à la société Soram, puis en 1998, alors qu'elle était déléguée du personnel, à la société Disram, qui a mis en oeuvre une réorganisation du magasin entraînant un changement de ses conditions de travail auquel elle s'est opposée .

du 7 février 2001, pour inaptitude, les juges du fond ont violé l'article L. 425-1 du code du travail ; et alors, selon le second moyen, "qu'à supposer que la décision de l'administration du 1er février 2001 ait été sujette à interprétation comme l'ont considéré les juges du fond, ces derniers étaient alors tenus de décliner leur compétence, s'agissant d'un acte administratif individuel et de renvoyer la question de l'interprétation de la décision du 1er février 2001, dans le cadre d'une question préjudicielle, devant le juge administratif .

par des tiers pour la même période, la cour d'appel a violé l'article L. 425-1 du code du travail ; 2 / qu'en toute hypothèse, il était constant que Mme de X... Y... avait, pour la période considérée, perçu des salaires ; qu'en refusant à tout le moins, comme l'y invitait la société Corse hélicoptères, et comme la salariée en convenait dans ses écritures de déduire de l'indemnité allouée les sommes déjà versées en cours de procédure, la cour d'appel a derechef violé l'article L.

réunis : Attendu que pour des motifs pris d'une violation des articles L. 425-1 et L. 423-16 du code du travail, le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour violation du statut protecteur ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le mandat de l'intéressé avait expiré au début de l'année 2000, et qu'il ne se trouvait à la date du licenciement dans aucune des situations dans lesquelles l'autorisation de l'inspecteur du travail doit, aux termes de l'article L.

Attendu que pour les motifs tirés de la violation des articles L. 122-14-4 et L. 425-1 du code du travail et 2 de la loi n° 96-126 du 21 février 1996, le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour violation du statut protecteur ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que tant l'acceptation par l'employeur de la demande du salarié que celle par l'Assedic étaient intervenues après l'expiration de la période.

licenciement ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 423-13 et L. 425-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en réparation au titre de la violation du statut protecteur, la cour d'appel qui, par motifs propres et adoptés, retient que selon les attestations versées aux débats, le dépôt des candidatures avait été fixé au 31 janvier 2002 et la liste des candidats affichée le 1er février dans l'entreprise.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 425-1 et L. 436-1 du code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., engagé par la société Saman depuis le 21 septembre 1992 et titulaire d'un mandat de représentant du personnel, a pris acte, par lettre du 15 avril 2001, de la rupture de son contrat de travail et saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et violation du statut protecteur .

qui a refusé d'appliquer les dispositions du troisième alinéa de l'article L. 425-1 du code du travail n'a pas légalement justifié sa décision ; Mais attendu, d'abord, que l'employeur, qui a mis à pied un salarié délégué du personnel à titre conservatoire et l'a convoqué à un entretien préalable à un licenciement, peut renoncer au licenciement et prononcer une sanction moindre ; que lorsque cette sanction est une mise à pied disciplinaire, la durée de la mise à pied conservatoire s'impute sur la durée de la mise à pied disciplinaire .

licenciement de Mme X... était nul au regard des dispositions des articles L. 425-1, alinéa 8, et L. 436-1, alinéa 6, du Code du travail et de l'avoir en conséquence condamné à lui payer des sommes au titre de la violation du statut protecteur et pour licenciement illicite, alors, selon le moyen, que si un salarié qui demande l'organisation des élections de délégués du personnel a droit au bénéfice du statut protecteur en cas de confirmation écrite.

n'a pu commencer à courir ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 425-1 du Code du travail ; Attendu que pour limiter à une certaine somme l'indemnité due au salarié au titre de la violation du statut protecteur, la cour d'appel retient que l'expiration de la période de préavis marque le point de départ de l'indemnité à laquelle il a droit ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié protégé licencié sans autorisation et qui ne.