Article L. 425-1 : texte et décisions associées – page 9

mêmes élections, alors, selon le moyen : 1/ qu'aux termes de l'article L. 425-1 du code du travail, lorsque le salarié a fait la preuve que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa candidature avant que le candidat n'ait été convoqué à l'entretien préalable au licenciement, l'employeur doit respecter la procédure de licenciement sur autorisation administrative prévue pour les salariés protégés, à peine de nullité ; que la cour d'appel a.

définitive de l'établissement), la cour d'appel a violé les articles L. 425-1, L. 236-11 et L. 436-1 du code du travail ; 2 / que le juge doit appliquer les termes d'un acte dépourvu de caractère obscur ou ambigu sans pouvoir apprécier la réelle intention de son auteur; que l'attestation ASSEDIC délivrée au salarié indique la date du licenciement (11 février 2004) et son motif (fermeture définitive de l'établissement) ; que la cour d'appel.

tiré les conséquences légales de ses observations, en violant les articles L. 425-1 et L. 122-14-4 du code du travail" ; Mais attendu que, dès lors que l'inspecteur du travail a autorisé la rupture pour motif économique, le contrat de travail d'un salarié investi d'un mandat représentatif peut être résilié amiablement dans le cadre d'un accord collectif mis en oeuvre après consultation du comité d'entreprise ; que la cour d'appel qui a constaté que le départ de Mme X...

cessionnaires, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 122-12 et L. 425-1 du code du travail ; 2 / que lorsqu'un salarié occupe un poste transversal le rattachant notamment à une branche d'activité reprise par une entreprise cessionnaire, le transfert de son contrat de travail est de plein droit dans la mesure de sa participation à cette activité ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si la salariée, qui.

cessionnaires, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 122-12 et L. 425-1 du code du travail ; 2 / que lorsqu'un salarié occupe un poste transversal le rattachant notamment à une branche d'activité reprise par une entreprise cessionnaire, le transfert de son contrat de travail est de plein droit, dans la mesure de sa participation à cette activité ; qu'en considérant que le contrat de travail du salarié n'avait pas été transféré aux.

Attendu que, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles L. 122-12 et L. 425-1 du code du travail, le liquidateur judiciaire et M. X... font grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 15 septembre 2005) d'avoir mis hors de cause les sociétés Normandy coating et Regma transfert thermique, d'avoir reconnu le salarié créancier de salaires et d'indemnité à l'égard de la société Regma solutions et de l'avoir débouté de sa demande en réintégration dans son emploi .

sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que l'article L. 425-1 du code du travail impose une procédure de licenciement spécifique applicable aux salariés candidats aux fonctions de délégué du personnel ; qu'en conséquence, suspend la procédure de licenciement d'un tel salarié protégé la demande d'annulation de sa désignation comme candidat aux élections professionnelles introduite par l'employeur devant un tribunal d'Instance, l'issue de cette action commandant la nature de la procédure de licenciement à mettre en oeuvre .

sérieuse, alors, selon le moyen, que : 1 / en application de l'article L. 425-1 du code du travail le salarié protégé ne peut être licencié au terme de son mandat en raison de faits commis pendant la période de protection, qui auraient dû être soumis à l'inspecteur du travail ; que l'arrêt attaqué qui tout en énonçant cette règle de droit a estimé pouvoir prendre en considération des faits commis " notamment après " la période de protection n'a.

1 / que la procédure protectrice des délégués du personnel prévue par l'article L. 425-1 du code du travail accordée au salarié dont l'employeur a eu connaissance de l'imminence de la candidature n'est applicable qu'en cas de licenciement immédiat ; qu'ayant relevé que l'employeur avait eu connaissance de l'imminence de la candidature de Mme X... aux élections des délégués du personnel avant le 18 juillet 2001 et que la salariée avait été licenciée le 7.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 425-1 du code du travail ; Attendu que M. X... représentant du personnel de la société l'Essentiel a été licencié le 25 janvier 2000 sans autorisation administrative ; que par arrêt du 8 février 2001, la cour d'appel de Paris, statuant en référé, a constaté la nullité de ce licenciement, ordonné la réintégration de l'intéressé sous astreinte et condamné l'employeur en paiement de sommes à titre de salaire depuis son éviction .

Vu les articles 33 et suivants de la loi du 9 juillet 1991, ensemble les articles L. 236-11, L. 425-1, L. 436-1 et R. 516-31 du code du travail ; Attendu que M. X..., engagé à compter du 2 janvier 1981 par la caisse d'épargne d'Antibes a été promu le 26 mars 1993 au poste de conseiller commercial qu'il a exercé à l'agence de Vence puis, à compter du 25 mai 1993, à celle de la Croix Rouge appartenant toutes deux au groupe Antibes ; qu'à compter de 1994, il a été.

1 / que ne peut constituer une candidature imminente au sens de l'article L. 425-1, alinéa 5, du code du travail que celle qui est certaine dans un avenir très proche ; que, dès lors, retenant que la société Adrexo avait connaissance de l'imminence de la candidature de Mme X... quand elle l'avait convoquée à un entretien préalable le 11 janvier 2006, après avoir relevé que celle-ci n'avait été désignée comme candidate que le 3 février 2006 pour des.