Article L. 425-1 : texte et décisions associées – page 8

syndical, la cour d'appel a violé les articles L. 412-2, L. 412-18 et L. 425-1 du code du travail ; 3 / qu'enfin, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile en ne répondant au moyen tiré des attestations qu'il avait produites selon lesquelles son employeur l'avait insulté et dénigré en public ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que les fonctions contractuelles de technicien de maintenance.

le licenciement d'un salarié qui se prévaut des dispositions de l'article L. 425-1 du code du travail étant de nature à caractériser un trouble manifestement illicite, il appartenait à la cour d'appel de se prononcer même en présence d'une difficulté sérieuse ; Attendu, ensuite, qu'il résulte de l'article L. 412-21 du code du travail que les dispositions de ce code relatives à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise ne font pas obstacle.

d'un trouble manifestement illicite, la cour d'appel a violé les articles L. 425-1, L. 436-1 et R. 516-31 du code du travail ; 2 / que le refus d'autorisation de licenciement par l'inspecteur du travail vaut reconnaissance de la qualité de salarié protégé ; que par une décision du 11 mai 2005, l'inspecteur du travail lui a reconnu cette qualité en refusant d'autoriser le licenciement sollicité par l'employeur ; que cette décision n'a été annulée par le ministre de l'emploi et de la cohésion sociale que le 7 décembre 2005 .

déboutée de sa demande en paiement d'une indemnité au titre de l'article L. 425-1 du code du travail, alors, selon le moyen : 1 / que le remplacement du délégué titulaire ayant cessé ses fonctions pour une des causes indiquées à l'article L. 423-16 du code du travail est assuré, s'il n'existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l'organisation syndicale qui a présenté le titulaire, par le candidat présenté par la même organisation et.

bénéficier de la protection contre le licenciement prévue par les articles L. 425-1, alinéa 5, et L. 436-1 alinéa 4 du code du travail, le tribunal d'instance a statué par un motif inopérant et a privé sa décision de base légale au regard desdits textes ; Mais attendu que le tribunal d'instance, qui était saisi d'une demande portant sur l'annulation de candidatures, et qui a relevé qu'aucun processus électoral n'était engagé dans l'entreprise, a exactement décidé qu'il n'y avait pas lieu d'annuler un acte sans objet et sans portée juridique .

Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-13, L 122-14-3, L 212-4-3, L. 425-1 et L 436-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes tendant à la constatation de la nullité de la rupture et au paiement de diverses indemnités de rupture, l'arrêt retient essentiellement que les agissements de l'employeur de nature à porter atteinte aux droits de la salariée ne sont pas suffisants pour revêtir le caractère.

contrat la justifiaient, la cour d'appel a violé les articles R. 516-31, L. 425-1, L. 436-1, L. 236-11 et L. 122-4 du code du travail ; Mais attendu que, contrairement à ce qui est soutenu, la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a examiné la réalité et la gravité des faits invoqués par la salariée dans sa lettre de prise d'acte de la rupture ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Conflans distribution (CONF-DIST), Centre E.

la cour d'appel a violé tant les textes susvisés que les articles L. 425-1 et L. 436-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, sans encourir les griefs des trois premières branches du moyen, a pu fixer la rémunération de M. X... à une somme résultant de son propre décompte, après avoir vérifié que le salaire perçu par lui avant sa demande de requalification n'était pas inférieur au salaire minimum prévu par la convention.

la cour d'appel a violé tant les textes susvisés que les articles L. 425-1 et L. 436-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, sans encourir les griefs des trois premières branches du moyen, a pu fixer la rémunération de M. X... à une somme résultant de son propre décompte, après avoir vérifié que le salaire perçu par lui avant sa demande de requalification n'était pas inférieur au salaire minimum prévu par la convention.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 425-1 du code du travail ; Attendu que M. X..., salarié de l'Office national des forêts (ONF) a été licencié le 2 juillet 2001 pour avoir refusé "de rejoindre son lieu de travail fixé momentanément au Tremblet à titre de mesure conservatoire" ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une contestation de la cause de son licenciement ; que le conseil des prud'hommes a dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné l'ONF à verser des indemnités à ce titre .

Sur le moyen unique: Vu les articles L. 122-4, L. 122-13, L. 122-14-3, L. 425-1 et L. 436-1 du code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., engagé en qualité de surveillant le 1er février 1994 par l'association pour le développement des métiers de la table (l'ADMT), exerçant également les fonctions de formateur enseignement pâtisserie à compter du mois de septembre 1995 et titulaire d'un mandat de représentant du personnel a.

de démission invoqués par M. X..., a violé les articles L. 412-18 et L. 425-1 du code du travail ; 2 / que seuls les faits invoqués par le salarié dans sa lettre de démission permettent de requalifier la démission en un licenciement sans cause réelle ni sérieuse ; qu'ainsi, en l'espèce où la lettre de démission de Mme X... ne faisait état que des prétendues mauvaises conditions de travail, la cour d'appel, en se fondant sur le non-respect dans le contrat de travail de l'article L.