Article L. 425-1 : texte et décisions associées – page 7

; que dès lors, ces motifs de l'autorité administrative étant ceux qui seuls pouvaient justifier le licenciement de Mme X... et que le juge judiciaire devait examiner, la cour d'appel ne pouvait écarter la faute grave de Mme X..., motif pris que la réalité du trouble au sein de l'entreprise soulevée par la société CDA du Sud Ouest n'était pas rapportée, sans violer l'article L. 425-1 du code du travail ; 5° / que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, dans ses écritures d'appel, la société CDA du Sud Ouest avait minutieusement démontré le trouble objectif créé par Mme X...

; qu'il résulte du jugement de première instance que Mme X... a été élue représentante du personnel en avril 1997, ce dont il se déduit que la période de protection contre le licenciement durait jusqu'au 30 septembre 1999 au moins ; qu'en jugeant régulier le licenciement prononcé pour une absence non justifiée à compter du 7 septembre 1999, la cour d'appel a violé les articles L. 425-1 et L.

Le refus sans motif légitime par un salarié, fût-il protégé, d'un poste approprié à ses capacités et comparable à l'emploi précédemment occupé peut revêtir un caractère abusif et entraîner la privation du bénéfice des indemnités spécifiques de rupture de l'article L. 122-32-6 du code du travail. Prive dès lors sa décision de base légale la cour d'appel qui, pour allouer à un salarié protégé une indemnité compensatrice sur le fondement dudit article, n'explique pas en quoi le refus de reclassement opposé par l'intéressé n'était pas abusif

le moins, une modification prohibée des conditions de travail du salarié protégé, a qui légitimait la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par ce dernier, laquelle produisait donc les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel n'a de nouveau pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 421-1, L. 425-1, L. 122-4, L.

; que la transaction destinée à mettre fin à un différend concernant l'exécution du contrat de travail entre le salarié protégé et l'employeur doit obligatoirement être soumise à l'accord préalable de l'inspecteur du travail ; qu'en retenant que la société EDF n'avait pas à obtenir l'accord préalable de l'inspecteur du travail lors de la conclusion de la transaction, la cour d'appel a violé les articles L. 425-1, L.

de l'Association DEFINORD et à l'inspecteur du travail n'est pas valable dans la mesure où Pierre Y...n'était pas à l'époque de cette désignation délégué du personnel et, qu'en tout état de cause, son mandat de délégué étant expressément légalement lié à celui du délégué du personnel ne pouvait excéder 2 ans et 6 mois (en vertu des articles L. 423-16 et L. 425-1 du code du travail) soit le 8 juin 2004 alors que son licenciement est intervenu très postérieurement à cette date. Que dans ces conditions il convient, réformant la décision déférée, de débouter Pierre Y...de ses demandes sans application cependant des dispositions prévues par l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

En cas de changement de prestataire relevant de l'accord du 29 mars 1990 relatif à la garantie de l'emploi et à la continuité des contrats de travail, un manquement de l'entrepreneur sortant à son obligation de communiquer des documents, dans le délai prévu à cette fin, ne peut empêcher un changement d'employeur que si l'entreprise entrante a été mise dans l'impossibilité d'organiser la reprise effective du marché.

des indemnités de rupture et de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la cour d'appel qui a constaté que l'autorisation administrative de licenciement concernant Mme X... avait été délivrée à la société D-Interactive qui n'était pas son employeur, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui s'en déduisaient au regard de l'article L. 425-1 du code du travail ; 2°/ qu'en s'autorisant à rectifier l'erreur commise par l'inspecteur du travail, la cour d'appel a violé l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790, la loi du 16 fructidor an III et le principe de la séparation des pouvoirs ; 3°/ qu'en retenant que l'autorisation de licenciement avait été sollicitée par l'employeur de Mme X...

; que M. X... a été licencié pour fautes lourdes le 28 décembre 2001 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré nul le licenciement de M. X... et de l'avoir condamné au paiement de sommes en réparation du préjudice subi à ce titre alors, selon le moyen, que le bénéfice du régime protecteur institué par l'article L. 425-1 du code du travail est subordonné à la qualité de candidat aux élections professionnelles ; que la cour d'appel a constaté que le tribunal d'instance de Nogent-sur-Marne n'a statué que sur la validité des élections et non sur celle de la candidature de M. X... ; qu'en retenant que M. X...

; qu'en déclarant fautive l'attitude de la société SGPI, laquelle a pourtant seulement consisté, après la perte d'un marché qui entraînait la suppression de l'emploi de M. X..., à proposer à ce dernier un changement d'affectation qui n'a nullement été suivi d'effet après le refus du salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 121-1, L. 122-4, L. 122-14-3, L. 418-2 et L. 425-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2 / qu'en affirmant que la société SPGI avait elle même reconnu avoir "affecté" M. X... à un emploi d'agent de sécurité quand il résultait des termes clairs et précis de ses conclusions d'appel qu'elle avait uniquement soutenu avoir proposé à M. X...

; qu'en déclarant fautive l'attitude de la société SGPI, laquelle a pourtant seulement consisté, après la perte d'un marché qui entraînait la suppression de l'emploi de M. X..., à proposer à ce dernier un changement d'affectation qui n'a nullement été suivi d'effet après le refus du salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 121-1, L. 122-4, L. 122-14-3, L. 418-2 et L. 425-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2 / qu'en affirmant que la société SPGI avait elle-même reconnu avoir "affecté" M. X... à un emploi d'agent de sécurité quand il résultait des termes clairs et précis de ses conclusions d'appel qu'elle avait uniquement soutenu avoir proposé à M. X...

2 / qu'en tout état de cause, aucune modification de son contrat de travail ou de ses conditions de travail ne peut être imposée à un salarié protégé ; qu'en jugeant licite la décision unilatérale de l'employeur de modifier ses conditions de travail lorsqu'il était constant qu'il occupait les fonctions de délégué du personnel et de délégué syndical, la cour d'appel a violé les articles L. 412-2, L. 412-18 et L.