Article L. 425-1 : texte et décisions associées – page 7

reprochés, il avait cette qualité, la cour d'appel a violé les articles L. 425-1 et L. 122-14-4 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la période de protection légale avait pris fin avant que l'inspecteur du travail ne rende sa décision, en a exactement déduit que l'employeur avait retrouvé le droit de licencier le salarié sans autorisation de l'autorité administrative, qui n'était plus compétente pour autoriser ou refuser cette mesure .

la société CDA du Sud Ouest n'était pas rapportée, sans violer l'article L. 425-1 du code du travail ; 5° / que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, dans ses écritures d'appel, la société CDA du Sud Ouest avait minutieusement démontré le trouble objectif créé par Mme X... au sein de l'entreprise du fait de ses agissements ; que dès lors en se contentant, pour écarter la faute grave de cette salariée.

à compter du 7 septembre 1999, la cour d'appel a violé les articles L. 425-1 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2°/ qu'est nul, et donc nécessairement dépourvu de cause réelle et sérieuse, le licenciement prononcé contre un salarié qui subit des faits de harcèlement moral ; que la salariée faisait spécialement valoir qu'après 24 ans d'activité sans le moindre reproche, elle avait été, sitôt élue en qualité de représentant CGT du personnel.

de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-32-5, L. 412-18 et L. 425-1 du code du travail ; 3°/ qu'il résulte des conclusions des parties qu'il n'était pas contesté que M. X... avait fait l'objet d'un licenciement pour faute grave ; qu'en statuant autrement, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et a violé l'article 4 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir énoncé que la lettre de.

pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 421-1, L. 425-1, L. 122-4, L. 122-13 du code du travail ; 5°/ qu'en tout état de cause, l'attitude répétitive de l'employeur à l'égard du salarié constitutive de violences morales et psychologiques permet au salarié de rompre son contrat de travail et d'en imputer la rupture à son employeur ; qu'en ne recherchant pas si l'accumulation des procédures et des sanctions disciplinaires.

de la conclusion de la transaction, la cour d'appel a violé les articles L. 425-1, L. 436-1 du code du travail ; Mais attendu qu'après avoir relevé que l'employeur qui n'avait fait que consentir à une demande de départ en retraite par anticipation formée par l'agent n'avait pas été à l'origine de la rupture du contrat de travail, que la transaction n'avait pas pour objet de mettre fin au contrat de travail ni à une contestation résultant de cette.

en cas de changement de prestataire, et les articles L. 423-16 et L. 425-1 du code du travail ; Attendu que, pour condamner la société Onet services au paiement d'une somme correspondant à une année de salaires, au titre de la violation du statut protecteur de délégué du personnel suppléant, la cour d'appel a retenu que la salariée, qui ne sollicite pas sa réintégration au sein de l'entreprise est bien fondée à demander paiement d'une.

constatations les conséquences qui s'en déduisaient au regard de l'article L. 425-1 du code du travail ; 2°/ qu'en s'autorisant à rectifier l'erreur commise par l'inspecteur du travail, la cour d'appel a violé l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790, la loi du 16 fructidor an III et le principe de la séparation des pouvoirs ; 3°/ qu'en retenant que l'autorisation de licenciement avait été sollicitée par l'employeur de Mme X... quand il.

le moyen, que le bénéfice du régime protecteur institué par l'article L. 425-1 du code du travail est subordonné à la qualité de candidat aux élections professionnelles ; que la cour d'appel a constaté que le tribunal d'instance de Nogent-sur-Marne n'a statué que sur la validité des élections et non sur celle de la candidature de M. X... ; qu'en retenant que M. X... avait été candidat aux élections professionnelles, sans examiner, comme elle y.

d'appel a violé l'article L. 121-1, L. 122-4, L. 122-14-3, L. 418-2 et L. 425-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2 / qu'en affirmant que la société SPGI avait elle même reconnu avoir "affecté" M. X... à un emploi d'agent de sécurité quand il résultait des termes clairs et précis de ses conclusions d'appel qu'elle avait uniquement soutenu avoir proposé à M. X... ce changement de poste, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation des articles 4 et 5 du nouveau code de procédure civile .

d'appel a violé l'article L. 121-1, L. 122-4, L. 122-14-3, L. 418-2 et L. 425-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2 / qu'en affirmant que la société SPGI avait elle-même reconnu avoir "affecté" M. X... à un emploi d'agent de sécurité quand il résultait des termes clairs et précis de ses conclusions d'appel qu'elle avait uniquement soutenu avoir proposé à M. X... ce changement de poste, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation des articles 4 et 5 du nouveau code de procédure civile .