Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 2007, 06-43.799

Mots-clés droit social

Licenciement • Transaction / protocole • Contrat de travail • Salarié protégé • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/12/2007

Numéro d'affaire

06-43.799

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2007:SO02562

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 avril 2006), que M. X... engagé par EDF-GDF en qualit…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 avril 2006), que M. X... engagé par EDF-GDF en qualité de dessinateur calqueur en février 1967 puis promu ingénieur, a saisi le conseil de prud'hommes en avril 1996 de demandes relatives à des indemnités afférentes à l'exécution de son contrat de travail ; que, fin 1997, alors que la procédure avait fait l'objet d'une radiation, il a sollicité un départ en retraite anticipé et conclu un protocole de transaction aux termes duquel EDF consentait à faire bénéficier M. X... de la totalité de ses droits à la retraite à compter du 1er mai 1998 en contrepartie de la renonciation par le salarié de ses demandes formées devant le conseil de prud'hommes et à toute autre réclamation ; que compte tenu d'un mandat représentatif détenu par l'intéressé, l'obtention de l'accord exprès de l'inspecteu…