Cour de cassation · 15 février 2006

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 05-41.166

LicenciementNullité du licenciement

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation dit que le licenciement notifié le 11 décembre 1995 à M. X... est nul.

La cassation est totale.

Montants retenus

Frais de procédure2 500 €
AccordéAllocation de l’instance courantePassage source

Parties concernées

De : l'association educative du bon conseil aux depens ; vu l'article 700 du nouveau code de procedure civile, condamne l'association educative du bon conseilÀ : M. x...

Conditions et suites

Dépens
Condamne l'Association éducative du Bon Conseil aux dépens.
Passage source

Dates essentielles

15 février 2006Décision rendue

Voir toutes les étapes (3)Revenir aux dates essentielles

6 novembre 1995Contrat de travailEntretien préalable Passage source
11 décembre 1995Contrat de travailLicenciement Passage source
15 février 2006Décision rendue

Passages utilisés (4 passages)

DatesPassage 1
Attendu que, selon l'arrêt attaqué statuant sur renvoi après cassation de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 12 septembre 2000, prononcée par arrêt de la chambre sociale du 15 janvier 2003 (n° 00-46.212), M. X..., engagé par l'association d'éducation populaire et familiale "Le Bon Conseil" en qualité de responsable adjoint de l'établissement dirigé par M. Y..., a demandé par lettre adressée à ce dernier, le 28 septembre 1995, l'organisation d'élections professionnelles au sein de cet établissement ; que cette demande a été confirmée par lettre du 29 septembre 1995 par le syndicat CFDT qui a présenté M. X... en qualité de candidat le 21 novembre 1995 ; que le salarié, convoqué à un entretien préalable au licenciement le 6 novembre 1995, a été élu délégué du personnel le 6 décembre 1995, puis licencié le 11 décembre 1995 ;
Lire ce passage
SynthèsePassage 2
CASSE ET ANNULE, en ses seules dispositions relatives à la nullité du licenciement, l'arrêt rendu le 4 novembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris
Lire ce passage
SynthèsePassage 3
Dit que le licenciement notifié le 11 décembre 1995 à M. X... est nul
Lire ce passage
Montants · Autres dispositionsPassage 4
Condamne l'Association éducative du Bon Conseil aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'Association éducative du Bon Conseil à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, selon l'arrêt attaqué statuant sur renvoi après cassation de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 12 septembre 2000, prononcée par arrêt de la chambre sociale du 15 janvier 2003 (n° 00-46.212), M. X..., engagé par l'association d'éducation populaire et familiale "Le Bon Conseil" en qualité de responsable adjoint de l'établissement dirigé par M. Y..., a demandé par lettre adressée à ce dernier, le 28 septembre 1995, l'organisation d'élections professionnelles au sein de cet établissement ; que cette demande a été confirmée par lettre du 29 septembre 1995 par le syndicat CFDT qui a présenté M. X... en qualité de candidat le 21 novembre 1995 ; que le salarié, convoqué à un entretien préalable au licenciement le 6 novembre 1995, a été élu délégué du personnel le 6 décembre 1995, puis licencié le 11 décembre 1995 ;

Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche du pourvoi principal :

Vu l'article L. 425-1 du Code du travail ;

Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes tendant à la constatation de la nullité du licenciement, à sa réintégration et au paiement d'indemnités, la cour d'appel retient que ce salarié dont l'éligibilité a été reconnue postérieurement à l'élection par l'effet d'une dérogation abaissant le seuil d'ancienneté, n'avait pas l'ancienneté requise, n'était pas éligible à la date de formalisation de sa candidature qui n'a pas été adressée à l'employeur et qui, présentée dans le seul dessein d'assurer sa protection personnelle, a un caractère frauduleux ;

Attendu, cependant, que le salarié qui a demandé à l'employeur d'organiser les élections des délégués du personnel bénéficie des dispositions protectrices de l'article L. 425-1 du Code du travail pendant une période de six mois qui court à compter de la demande aux mêmes fins d'une organisation syndicale ; que tel était le cas de M. X... qui avait demandé l'organisation d'élections, le motif relatif à la fraude lors de sa candidature était inopérant ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, il n'y a pas lieu à renvoi, la Cour de Cassation étant en mesure d'appliquer la règle de droit appropriée ;

Et attendu encore que la cassation prononcée rend sans objet l'examen du pourvoi incident formé contre le même arrêt par l'association "Le Bon Conseil" ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en ses seules dispositions relatives à la nullité du licenciement, l'arrêt rendu le 4 novembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

Dit que le licenciement notifié le 11 décembre 1995 à M. X... est nul ;

Renvoie la cause et les parties devant la cour d'appel de Versailles pour qu'il soit statué sur les demandes restant en litige ;

Condamne l'Association éducative du Bon Conseil aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'Association éducative du Bon Conseil à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille six.

Textes cités

1 référence

L. 425-1Code du travail
Passage cité
… au sein de cet établissement ; que cette demande a été confirmée par lettre du 29 septembre 1995 par le syndicat CFDT qui a présenté M. X... en qualité de candidat le 21 novembre 1995 ; que le salarié, convoqué à un entretien préalable au licenciement le 6 novembre 1995, a été élu délégué du personnel le 6 décembre 1995, puis licencié le 11 décembre 1995 ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche du pourvoi principal : Vu l'article L. 425-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes tendant à la constatation de la nullité du licenciement, à sa réintégration et au paiement d'indemnités, la cour d'appel retient que ce salarié dont l'éligibilité a été reconnue postérieurement à l'élection par l'effet d'une dérogation abaissant le seuil d'ancienneté, n'avait pas l'ancienneté requise, n'était pas éligible à la date de formalisation de sa …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗

Thèmes de recherche

LicenciementPoints examinés
Rôle et passages
Points examinés Demandes et arguments
Demandes et arguments
au sein de cet établissement ; que cette demande a été confirmée par lettre du 29 septembre 1995 par le syndicat CFDT qui a présenté M. X... en qualité de candidat le 21 novembre 1995 ; que le salarié, convoqué à un entretien préalable au licenciement le 6 novembre 1995, a été élu délégué du personnel le 6 décembre 1995, puis licencié le 11 décembre 1995 ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche du pourvoi principal : Vu l'article L. 425-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes tendant à la const
Lire dans le texte
Demandes et arguments
le 11 décembre 1995 ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche du pourvoi principal : Vu l'article L. 425-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes tendant à la constatation de la nullité du licenciement, à sa réintégration et au paiement d'indemnités, la cour d'appel retient que ce salarié dont l'éligibilité a été reconnue postérieurement à l'élection par l'effet d'une dérogation abaissant le seuil d'ancienneté, n'avait pas l'ancienneté requise, n'était pas éligible à la date de formalisation de s
Lire dans le texte
Points examinés
r l'association "Le Bon Conseil" ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en ses seules dispositions relatives à la nullité du licenciement, l'arrêt rendu le 4 novembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Dit que le licenciement notifié le 11 décembre 1995 à M. X... est nul ; Renvoie la cause et les parties devant la cour d'appel de Versailles pour qu'il soit statué sur les demandes restant en litige ; Condamne l'Association éducative du Bon Conseil aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Lire dans le texte
Nullité du licenciementDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
is licencié le 11 décembre 1995 ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche du pourvoi principal : Vu l'article L. 425-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes tendant à la constatation de la nullité du licenciement, à sa réintégration et au paiement d'indemnités, la cour d'appel retient que ce salarié dont l'éligibilité a été reconnue postérieurement à l'élection par l'effet d'une dérogation abaissant le seuil d'ancienneté, n'avait pas l'ancienneté requise, n'était pas éligible à la date de formalisation de s
Lire dans le texte
Demandes et arguments
Et attendu encore que la cassation prononcée rend sans objet l'examen du pourvoi incident formé contre le même arrêt par l'association "Le Bon Conseil" ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en ses seules dispositions relatives à la nullité du licenciement, l'arrêt rendu le 4 novembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Dit que le licenciement notifié le 11 décembre 1995 à M. X... est nul ; Renvoie la cause et les parties devant la cour d'appel de Versailles pour qu'il soit statué sur les demandes restant en litige ; Cond
Lire dans le texte
Contrat de travailDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
["representation des salaries","règles communes","contrat de travail","licenciement","mesures spéciales","domaine d'application","election des délégués du personnel","salarié ayant demandé l'organisation de l'élection","protection","point de départ","détermination","portée","contrat de travail, rupture","salarié protégé","délégué du personnel","candidature","caractè
Demandes et arguments
es communes","contrat de travail","licenciement","mesures spéciales","domaine d'application","election des délégués du personnel","salarié ayant demandé l'organisation de l'élection","protection","point de départ","détermination","portée","contrat de travail, rupture","salarié protégé","délégué du personnel","candidature","caractère frauduleux"]

Autres thèmes (4)

CSE / représentants du personnelDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
,"mesures spéciales","domaine d'application","election des délégués du personnel","salarié ayant demandé l'organisation de l'élection","protection","point de départ","détermination","portée","contrat de travail, rupture","salarié protégé","délégué du personnel","candidature","caractère frauduleux"]
Demandes et arguments
emande a été confirmée par lettre du 29 septembre 1995 par le syndicat CFDT qui a présenté M. X... en qualité de candidat le 21 novembre 1995 ; que le salarié, convoqué à un entretien préalable au licenciement le 6 novembre 1995, a été élu délégué du personnel le 6 décembre 1995, puis licencié le 11 décembre 1995 ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche du pourvoi principal : Vu l'article L. 425-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes tendant à la constatation de la nullité du licenciement, à sa réintég
Lire dans le texte
Élections professionnellesDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
X..., engagé par l'association d'éducation populaire et familiale "Le Bon Conseil" en qualité de responsable adjoint de l'établissement dirigé par M. Y..., a demandé par lettre adressée à ce dernier, le 28 septembre 1995, l'organisation d'élections professionnelles au sein de cet établissement ; que cette demande a été confirmée par lettre du 29 septembre 1995 par le syndicat CFDT qui a présenté M. X... en qualité de candidat le 21 novembre 1995 ; que le salarié, convoqué à un entretien préalable au licenciement le 6 novembre 1995, a été élu délégué du person
Lire dans le texte
Syndicat / organisation syndicaleDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
é à l'employeur d'organiser des élections des délégués du personnel, il bénéficie des dispositions protectrices de l'articles L. 425-1 du code du travail pendant une période de six mois qui court à compter de la demande aux même fins d'une organisation syndicale ; et une éventuelle fraude à l'occasion de la candidature est inopérante sur cette protection liée à la seule demande d'organisation des élections.
Demandes et arguments
ement dirigé par M. Y..., a demandé par lettre adressée à ce dernier, le 28 septembre 1995, l'organisation d'élections professionnelles au sein de cet établissement ; que cette demande a été confirmée par lettre du 29 septembre 1995 par le syndicat CFDT qui a présenté M. X... en qualité de candidat le 21 novembre 1995 ; que le salarié, convoqué à un entretien préalable au licenciement le 6 novembre 1995, a été élu délégué du personnel le 6 décembre 1995, puis licencié le 11 décembre 1995 ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche d
Lire dans le texte
Demandes et arguments
mandé à l'employeur d'organiser les élections des délégués du personnel bénéficie des dispositions protectrices de l'article L. 425-1 du Code du travail pendant une période de six mois qui court à compter de la demande aux mêmes fins d'une organisation syndicale ; que tel était le cas de M. X... qui avait demandé l'organisation d'élections, le motif relatif à la fraude lors de sa candidature était inopérant ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouv
Lire dans le texte
Salarié protégéDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
il","licenciement","mesures spéciales","domaine d'application","election des délégués du personnel","salarié ayant demandé l'organisation de l'élection","protection","point de départ","détermination","portée","contrat de travail, rupture","salarié protégé","délégué du personnel","candidature","caractère frauduleux"]

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b1c89ba5988459c53b06

Poursuivre la recherche (3)

Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 23 juin 2026, n° 23/04193Cite aussi l’article L. 425-1 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Licenciement