Cour de cassation · 15 février 2006

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 03-42.510

Résiliation judiciaireContrat de travail

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme X... aux torts de l'Association des paralysés de France.

La cassation est totale, sans renvoi.

Dates essentielles

19 avril 2000Saisine prud'homale Passage source
15 février 2006Décision rendue

Passages utilisés (5 passages)

DatesPassage 1
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée en qualité de secrétaire par l'Association des paralysés de France le 4 septembre 1990 ; qu'elle a bénéficié du mois de février 1999 au mois de novembre 1999 d'un congé sabbatique, puis s'est trouvée en arrêt de travail pour maladie du 26 novembre au 27 décembre 1999 et du 3 janvier au 8 mars 2000 ; que par lettre du 16 février 2000, l'employeur lui a indiqué, alors qu'elle bénéficiait de la protection des candidats aux élections de délégués du personnel, les tâches qui lui seraient attribuées à son retour de congé ; que la salariée a refusé ces changements le 15 mars 2000, et a saisi le 19 avril 2000 la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat aux torts de l'employeur ;
Lire ce passage
SynthèsePassage 2
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 février 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris
Lire ce passage
Autres dispositions · SynthèsePassage 3
Dit n'y avoir lieu à renvoi du chef du bien fondé de la demande de résiliation judiciaire ;
Lire ce passage
SynthèsePassage 4
Prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme X... aux torts de l'Association des paralysés de France
Lire ce passage
Autres dispositionsPassage 5
Condamne l'Association des paralysés de France aux dépens ;
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 425-1 du Code du travail et 1184 du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée en qualité de secrétaire par l'Association des paralysés de France le 4 septembre 1990 ; qu'elle a bénéficié du mois de février 1999 au mois de novembre 1999 d'un congé sabbatique, puis s'est trouvée en arrêt de travail pour maladie du 26 novembre au 27 décembre 1999 et du 3 janvier au 8 mars 2000 ; que par lettre du 16 février 2000, l'employeur lui a indiqué, alors qu'elle bénéficiait de la protection des candidats aux élections de délégués du personnel, les tâches qui lui seraient attribuées à son retour de congé ; que la salariée a refusé ces changements le 15 mars 2000, et a saisi le 19 avril 2000 la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat aux torts de l'employeur ;

Attendu que pour infirmer la décision du premier juge qui avait ordonné la résiliation judiciaire du contrat de travail de la salariée, la cour d'appel, après avoir constaté que les modifications dénoncées par celle-ci ne concernent que ses conditions de travail, retient que si l'employeur est tenu, en cas de refus par le salarié protégé d'un tel changement, d'engager la procédure de licenciement, encore faut-il que la possibilité lui en soit laissée dans le temps ; que l'intéressée n'a fait connaître que le 15 mars 2000 son refus des modifications proposées et qu'il ne peut être reproché à l'employeur de ne pas avoir sollicité de l'inspecteur du travail l'autorisation de la licencier avant le 19 avril 2000, date de saisine du conseil de prud'hommes, alors au surplus qu'elle a écrit à plusieurs reprises pendant cette courte période pour demander des aménagements ou solliciter des instructions, ce que l'employeur pouvait interpréter comme la manifestation de son souhait de poursuivre les relations contractuelles ;

Attendu cependant qu'aucun changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé et qu'en cas de refus par celui-ci de ce changement, l'employeur doit poursuivre le contrat de travail aux conditions antérieures ou engager la procédure de licenciement en saisissant l'autorité administrative d'une demande d'autorisation de licenciement ;

D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de ses constatations que l'employeur avait mis en oeuvre le changement des conditions de travail malgré le refus de la salariée, en sorte que la demande de Mme X... en résiliation de son contrat de travail était nécessairement justifiée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin partiellement au litige par application de la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 février 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi du chef du bien fondé de la demande de résiliation judiciaire ;

Prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme X... aux torts de l'Association des paralysés de France ;

Renvoie la cause et les parties, mais uniquement pour qu'il soit statué sur les conséquences de cette résiliation, devant la cour d'appel de Versailles ;

Condamne l'Association des paralysés de France aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille six.

Textes cités

1 référence

L. 425-1Code du travail
Passage cité
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 425-1 du Code du travail et 1184 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée en qualité de secrétaire par l'Association des paralysés de France le 4 septembre 1990 ; qu'elle a bénéficié du mois de février 1999 au mois de novembre 1999 d'un congé sabbatique, puis s'est trouvée en arrêt de travail pour maladie du 26 novembre au 27 décembre 1999 et du 3 janvier au 8 mars 2000 ; que par lettre du 16 février 2000, …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗

Thèmes de recherche

Résiliation judiciairePoints examinés
Rôle et passages
Points examinés Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
didats aux élections de délégués du personnel, les tâches qui lui seraient attribuées à son retour de congé ; que la salariée a refusé ces changements le 15 mars 2000, et a saisi le 19 avril 2000 la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat aux torts de l'employeur ; Attendu que pour infirmer la décision du premier juge qui avait ordonné la résiliation judiciaire du contrat de travail de la salariée, la cour d'appel, après avoir constaté que les modifications dénoncées par celle-ci ne concernent que ses conditions de
Lire dans le texte
Points examinés
ASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 février 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Dit n'y avoir lieu à renvoi du chef du bien fondé de la demande de résiliation judiciaire ; Prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme X... aux torts de l'Association des paralysés de France ; Renvoie la cause et les parties, mais uniquement pour qu'il soit statué sur les conséquences de cette résiliation, devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne l'Association des paralysés de France aux d
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
es","statut protecteur","portée","contrat de travail","conditions de travail","refus du salarié","contrat de travail, execution","employeur","pouvoir de direction","modification","exclusion","salarié protégé","contrat de travail, rupture","résiliation judiciaire","action intentée par le salarié","applications diverses","conditions","détermination","prud'hommes","cassation","arrêt","arrêt de cassation","cassation avec renvoi limité","matière prud'homale"]
Contrat de travailPoints examinés
Rôle et passages
Points examinés Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
t a saisi le 19 avril 2000 la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat aux torts de l'employeur ; Attendu que pour infirmer la décision du premier juge qui avait ordonné la résiliation judiciaire du contrat de travail de la salariée, la cour d'appel, après avoir constaté que les modifications dénoncées par celle-ci ne concernent que ses conditions de travail, retient que si l'employeur est tenu, en cas de refus par le salarié protégé d'un tel changement, d'engager la procédure de licenciement, encore faut-il que
Lire dans le texte
Points examinés
s ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 février 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Dit n'y avoir lieu à renvoi du chef du bien fondé de la demande de résiliation judiciaire ; Prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme X... aux torts de l'Association des paralysés de France ; Renvoie la cause et les parties, mais uniquement pour qu'il soit statué sur les conséquences de cette résiliation, devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne l'Association des paralysés de France aux dépens ; Dit que sur
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
["representation des salaries","règles communes","statut protecteur","portée","contrat de travail","conditions de travail","refus du salarié","contrat de travail, execution","employeur","pouvoir de direction","modification","exclusion","salarié protégé","contrat de travail, rupture","résiliation judiciaire","action intentée par le salarié","applications diverses","conditions","détermination","p
LicenciementDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
ppel, après avoir constaté que les modifications dénoncées par celle-ci ne concernent que ses conditions de travail, retient que si l'employeur est tenu, en cas de refus par le salarié protégé d'un tel changement, d'engager la procédure de licenciement, encore faut-il que la possibilité lui en soit laissée dans le temps ; que l'intéressée n'a fait connaître que le 15 mars 2000 son refus des modifications proposées et qu'il ne peut être reproché à l'employeur de ne pas avoir sollicité de l'inspecteur du travail l'autorisation de la licencier avant
Lire dans le texte
Demandes et arguments
n changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé et qu'en cas de refus par celui-ci de ce changement, l'employeur doit poursuivre le contrat de travail aux conditions antérieures ou engager la procédure de licenciement en saisissant l'autorité administrative d'une demande d'autorisation de licenciement ; D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de ses constatations que l'employeur avait mis en oeuvre le changement des conditions de travail malgré le refus de la salariée, en sorte
Lire dans le texte
Demandes et arguments
qu'en cas de refus par celui-ci de ce changement, l'employeur doit poursuivre le contrat de travail aux conditions antérieures ou engager la procédure de licenciement en saisissant l'autorité administrative d'une demande d'autorisation de licenciement ; D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de ses constatations que l'employeur avait mis en oeuvre le changement des conditions de travail malgré le refus de la salariée, en sorte que la demande de Mme X... en résiliation de son contrat de travail était nécessairem
Lire dans le texte

Autres thèmes (4)

Modification du contratDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
re de licenciement en saisissant l'autorité administrative d'une demande d'autorisation de licenciement ; D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de ses constatations que l'employeur avait mis en oeuvre le changement des conditions de travail malgré le refus de la salariée, en sorte que la demande de Mme X... en résiliation de son contrat de travail était nécessairement justifiée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cass
Lire dans le texte
Salarié protégéDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
on judiciaire du contrat de travail de la salariée, la cour d'appel, après avoir constaté que les modifications dénoncées par celle-ci ne concernent que ses conditions de travail, retient que si l'employeur est tenu, en cas de refus par le salarié protégé d'un tel changement, d'engager la procédure de licenciement, encore faut-il que la possibilité lui en soit laissée dans le temps ; que l'intéressée n'a fait connaître que le 15 mars 2000 son refus des modifications proposées et qu'il ne peut être reproché à l'employeur de ne pas avoir sollicité de
Lire dans le texte
Demandes et arguments
iter des instructions, ce que l'employeur pouvait interpréter comme la manifestation de son souhait de poursuivre les relations contractuelles ; Attendu cependant qu'aucun changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé et qu'en cas de refus par celui-ci de ce changement, l'employeur doit poursuivre le contrat de travail aux conditions antérieures ou engager la procédure de licenciement en saisissant l'autorité administrative d'une demande d'autorisation de licenciement ; D'où il suit qu'en statuant comme elle
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
["representation des salaries","règles communes","statut protecteur","portée","contrat de travail","conditions de travail","refus du salarié","contrat de travail, execution","employeur","pouvoir de direction","modification","exclusion","salarié protégé","contrat de travail, rupture","résiliation judiciaire","action intentée par le salarié","applications diverses","conditions","détermination","prud'hommes","cassation","arrêt","arrêt de cassation","cassation avec renvoi limité","matière prud'homale"]
Inspection du travailDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
encore faut-il que la possibilité lui en soit laissée dans le temps ; que l'intéressée n'a fait connaître que le 15 mars 2000 son refus des modifications proposées et qu'il ne peut être reproché à l'employeur de ne pas avoir sollicité de l'inspecteur du travail l'autorisation de la licencier avant le 19 avril 2000, date de saisine du conseil de prud'hommes, alors au surplus qu'elle a écrit à plusieurs reprises pendant cette courte période pour demander des aménagements ou solliciter des instructions, ce que l'employeur pouvait interpréter comme la manifes
Lire dans le texte
Procédure prud'homaleDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
connaître que le 15 mars 2000 son refus des modifications proposées et qu'il ne peut être reproché à l'employeur de ne pas avoir sollicité de l'inspecteur du travail l'autorisation de la licencier avant le 19 avril 2000, date de saisine du conseil de prud'hommes, alors au surplus qu'elle a écrit à plusieurs reprises pendant cette courte période pour demander des aménagements ou solliciter des instructions, ce que l'employeur pouvait interpréter comme la manifestation de son souhait de poursuivre les relations contractuelles ; Attendu cependant qu'aucun
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b1c89ba5988459c53b07

Poursuivre la recherche (3)

Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 23 juin 2026, n° 23/04193Cite aussi l’article L. 425-1 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Licenciement