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Cour de cassation · 1er février 2006

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 04-43.489

Licenciement
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Dans cette décision

L’essentiel

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Montants retenus

  1. Frais de procédure2 500 €
    AccordéAllocation de l’instance courantePassage source

De : la société Etablissements Alfred LagadecÀ : M. le x...

Conditions et suites
  • Dépens

    Condamne la société Etablissements Alfred Lagadec aux dépens.

    Passage source

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 2 mars 2004) M. Le X... a été embauché le 20 novembre 2000 en qualité de chauffeur livreur par la société Lagadec et licencié le 12 juin 2001 ;
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  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE le pourvoi
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  3. Montants · Autres dispositionsPassage 3
    Condamne la société Etablissements Alfred Lagadec aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure ciivle, la condamne à payer à M. Le X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille six.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les moyens réunis :

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 2 mars 2004) M. Le X... a été embauché le 20 novembre 2000 en qualité de chauffeur livreur par la société Lagadec et licencié le 12 juin 2001 ;

Attendu que pour les motifs figurant au mémoire en demande, et tirés de la violation des articles L. 423-8 et L. 425-1 du Code du travail la société Lagadec fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement prononcé était nul et de nul effet ;

Mais attendu que la cour d'appel qui a retenu par motifs propres et adoptés que l'imminence de la candidature du salarié était connue de l'employeur depuis le 27 avril 2001, avant le 16 mai 2001 date de la convocation à l'entretien préalable, a exactement décidé que le salarié bénéficiait de la protection légale ;

Que les moyens ne peuvent être accueillis ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Etablissements Alfred Lagadec aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure ciivle, la condamne à payer à M. Le X... la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille six.

Textes cités

2 références

  • L. 423-8Code du travail
    Passage cité
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 2 mars 2004) M. Le X... a été embauché le 20 novembre 2000 en qualité de chauffeur livreur par la société Lagadec et licencié le 12 juin 2001 ; Attendu que pour les motifs figurant au mémoire en demande, et tirés de la violation des articles L. 423-8 et L. 425-1 du Code du travail la société Lagadec fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement prononcé était nul et de nul effet ; Mais attendu que la cour d'appel qui a retenu par motifs propres et adoptés que l'imminence de la candidature du salarié était connue de l'employeur depuis le 27 avril 2001, avant le 16 mai 2001 date de la convocation à l'entretien préalable, a exactement décidé que le salarié bénéficiait de la …
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  • L. 425-1Code du travail
    Passage cité
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 2 mars 2004) M. Le X... a été embauché le 20 novembre 2000 en qualité de chauffeur livreur par la société Lagadec et licencié le 12 juin 2001 ; Attendu que pour les motifs figurant au mémoire en demande, et tirés de la violation des articles L. 423-8 et L. 425-1 du Code du travail la société Lagadec fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement prononcé était nul et de nul effet ; Mais attendu que la cour d'appel qui a retenu par motifs propres et adoptés que l'imminence de la candidature du salarié était connue de l'employeur depuis le 27 avril 2001, avant le 16 mai 2001 date de la convocation à l'entretien préalable, a exactement décidé que le salarié bénéficiait de la protection légale …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗

Thèmes de recherche

  • LicenciementDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    ON, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 2 mars 2004) M. Le X... a été embauché le 20 novembre 2000 en qualité de chauffeur livreur par la société Lagadec et licencié le 12 juin 2001 ; Attendu que pour les motifs figurant au mémoire en demande, et tirés de la violation des articles L. 423-8 et L. 425-1 du Code du travail la société Lagadec fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement prononcé était nul et de nul effet ; Mais attendu que la cour d'a
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    é Lagadec et licencié le 12 juin 2001 ; Attendu que pour les motifs figurant au mémoire en demande, et tirés de la violation des articles L. 423-8 et L. 425-1 du Code du travail la société Lagadec fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement prononcé était nul et de nul effet ; Mais attendu que la cour d'appel qui a retenu par motifs propres et adoptés que l'imminence de la candidature du salarié était connue de l'employeur depuis le 27 avril 2001, avant le 16 mai 2001 date de la convocation à l'entretien préalable, a exactement déc
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Identifiants documentaires
Identifiant source
61372499cd58014677416d3c
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