Article L. 3243-1 : texte et décisions associées – page 3

versées sur ces montants ; que la demande d'indemnité pour travail dissimulé est donc rejetée. AUX MOTIFS adoptés QUE l'article L 8221-5 du Code du travail définit le travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de l'une des formalités prévues aux articles L 3243-1 et L 1221 -10 du Code du travail ; qu'il a été ainsi jugé que le fait de mentionner volontairement sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui qui est réellement fait constitue aussi une dissimulation d'emploi salarié ; qu'il convient donc en l'espèce de caractériser l'intention de l'employeur, le caractère intentionnel du travail dissimulé ne pouvant se déduire de la seule absence de mention des heures supplémentaires sur les…

2°) ALORS QUE la mention du nombre d'heures de travail figurant dans le bulletin de salaire vaut présomption de leur accomplissement, sauf à l'employeur à rapporter la preuve contraire ; qu'en jugeant dès lors que les bulletins de salaires de Mme Y... ne valaient que commencement de preuve par écrit quant au nombre d'heures effectuées dans le mois, la cour d'appel a méconnu leur valeur probante, en violation des articles L. 3243-1 et R.

; que sur la demande en délivrance des bulletins de salaire : le jugement sera également confirmé sur ce point, l'employeur ne pouvant se soustraire à l'obligation de délivrer un bulletin de paie à ses salariés en application des dispositions de l'article L. 3243-2, alinéa premier, du Code du travail qui dispose : « lors du paiement du salaire, l'employeur remet aux personnes mentionnées à l'article L. 3243-1 une pièce justificative dite bulletin de paie. Avec l'accord du salarié concerné, cette remise peut être effectuée sous forme électronique, dans des conditions de nature à garantir l'intégrité des données.

outre 269,50 € au titre des congés payés afférents année 2013 : 19,60 x 1,25 x 110 = 2.695 € outre 269,50 € au titre des congés payés afférents année 2014 : 19,60 x 1,25 x 110 = 2.695 € outre 269,50 € au titre des congés payés afférents ; que devant verser une rémunération aux appelants, l'OGEC est tenu de leur délivrer des bulletins de paie en application de l'article L 3243-1 du code du travail » (arrêt p. 4 à 7 in limine) ; ALORS, D'UNE PART, QUE le juge doit analyser, même sommairement, les éléments sur lesquels il fonde sa décision ; qu'en se bornant à une énumération des montants qui seraient dus à M. Y...

Sur le second moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à une certaine somme au titre des temps de pause alors, selon le moyen, que l'absence de mention d'un élément de rémunération sur le bulletin de salaire établi et remis par l'employeur au salarié en application de l'article L.

; qu'en statuant en sens contraire au motif que nonobstant l'absence de remise de bulletins de paie à Madame [S] pendant la période du 9 février 1998 au 19 octobre 2012, un tel manquement devait être écarté pour « absence de gravité suffisante » et que les prétentions de la salariée s'agissant de la rupture du contrat de travail devaient être rejetées, la Cour d'appel a violé les articles L. 3243-1 et L. 3243-2 du Code du travail.

Le paiement des heures de délégation des maîtres des établissements d'enseignement privé sous contrat prises en dehors de leur temps de travail, qui ne se confondent pas avec les décharges d'activités de service accordées au représentant syndical en application de l'article 16 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982, incombe à l'établissement au sein duquel ils exercent les mandats prévus par le code du travail dans l'intérêt de la communauté constituée par l'ensemble du personnel de l'établissement. Ces heures, effectuées en sus du temps de service, constituent du temps de travail effectif et ouvrent droit au paiement du salaire correspondant, à des majorations pour heures supplémentaires, repos compensateurs et congés payés

Mais attendu, d'abord, qu'il ne résulte pas de l'arrêt que la cour d'appel a qualifié l'association OGEC Cours Maintenon d'employeur de M. H... ; Attendu, ensuite, que les heures de délégation accomplies par les maîtres de l'enseignement privé en dehors de leur temps de travail ayant la nature juridique de rémunérations, c'est à bon droit, en application de l'article L. 3243-1 du code du travail que la cour d'appel a condamné l'association à la remise tant du bulletin de paie que de la fiche annexée aux bulletins de travail visée par l'article R. 3243-4 du code du travail, dès lors qu'aux termes de l'article 1er de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 intégré à l'article L.

Le Conseil dit également, sur le même fondement juridique, que la SAS AVIAPARTNER devra verser une indemnité de licenciement pour un montant de 1290,64 €. Sur la délivrance des documents sociaux : Qu'en application de l'article L 3243-2 du Code du Travail, lors du paiement du salaire, l'employeur remet aux personnes, mentionnées à l'article L. 3243-1, une pièce justificative dite bulletin de paie. Il ne peut exiger aucune formalité de signature ou d'émargement autre que celle établissant que la somme reçue correspond bien au montant net figurant sur ce bulletin. Les mentions devant figurer sur le bulletin ou y être annexées sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Même si l'employeur devait produire un bulletin de paye rectifié, l'absence de ce document n'entraîne pas l'illicéité de l'objet de la transaction et la nullité de cette dernière, contrairement aux allégations de Monsieur [F] [U] » pour débouter M. [F] [U] de sa demande de l'annulation de la transaction pour cause de nullité absolue d'ordre public, la cour d'appel a violé les dispositions d'ordre public des articles L 3243-2 et L 3243-1 du code du travail, ensemble l'article 1133 du code civil. 4° / ALORS QU'il est constant que la contrepartie financière de l'obligation de non concurrence ayant la nature d'une indemnité compensatrice de salaire (Cass. Soc.

En conséquence, la rupture étant intervenue le 3 décembre 2011, Madame [K] [XN] épouse [Q] n'a pas démissionné, le licenciement intervenu est dépourvu de cause réelle et sérieuse (…) Sur les documents sociaux Selon les dispositions des articles L 3243-2 1er alinéa, L 1234-19 et R 1234-9 du Code du Travail, Lors du paiement du salaire, l'employeur remet aux personnes mentionnées à l'article L 3243-1, une pièce justificative dite bulletin de paie. A l'expiration du contrat de travail, l'employeur délivre au salarié un certificat dont le contenu est déterminé par voie réglementaire.

Le contrat d'engagement maritime à durée déterminée est un contrat écrit qui doit notamment mentionner cette durée. En l'absence d'un tel écrit, le contrat est réputé à durée indéterminée