Article L. 3171-4 : texte et décisions associées – page 3

3171-2 du code du travail prévoit que lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Le comité social et économique peut consulter ces documents. Selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

L'essai n'ouvre pas droit à rémunération. Sa demande de rappel de salaire n'est donc pas justifiée. Le jugement entrepris est donc confirmé de ce chef. - sur la demande au titre des heures supplémentaires Selon l'article L. 3121-27 du code du travail, la durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à trente-cinq heures par semaine. L'article L. 3171-4 du code du travail prévoit qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

du code de procédure civile dans sa rédaction alors applicable. En conséquence, l'association [D] [R] est déboutée de sa demande tendant à ce qu'il soit constaté que la cour n'est saisie d'aucune prétention quant aux dispositions du jugement du conseil de prud'hommes de Forbach du 19 février 2024. Sur les heures supplémentaires Selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

d'un rappel au titre des heures de nuit, des heures de dimanche et des paniers, de sorte que la cour n'est pas saisie sur ces points, conformément à l'alinéa 3 de l'article 954 du code de procédure civile disposant que ' La cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif '. Sur les heures supplémentaires En application de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments.

Sur les heures supplémentaires L'appelant expose que les heures supplémentaires ne sont pas rémunérées, mais donnent droit à un repos compensateur, la salariée ne justifiant pas ne pas avoir été en mesure de récupérer ces heures. En réplique, l'intimée objecte que l'employeur ne justifie pas qu'il lui a permis de récupérer ses heures. *** L'article L. 3171-4 du code du travail dispose qu'« en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

un forfait annuel en jours. Il en résulte que la convention de forfait de la salariée est nulle. Celle-ci peut en conséquence prétendre au paiement d'un rappel de salaire pour les heures supplémentaires qu'elle a éventuellement réalisées et dont il revient à la cour d'en vérifier l'existence et le nombre. Sur les heures supplémentaires L'article L. 3171-4 du code du travail dispose qu'« en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

sa formation et à son expérience professionnelle, de son ancienneté dans l'entreprise et de l'effectif de celle-ci, la cour fixe à 17 600 euros les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le jugement sera donc infirmé quant au montant accordé au titre des dommages-intérêts. 2/ Sur les heures supplémentaires : Selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

L'employeur non comparant ne rapportant pas la preuve du paiement du salaire d'octobre 2021, il sera condamné à payer au salarié la somme brute de 1 554,59 euros à titre de rappel de salaire, outre 155,46 euros brut au titre des congés payés afférents. Sur la demande de rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires : 23. Il résulte des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments. 24.

3171-3 du même code, l'employeur tient à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L.8112-1 les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. Selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

vaquer à ses occupations personnelles. Elle ajoute que chaque heure complémentaire a donné lieu à une majoration de salaire de 15 % et qu'elle avait 'l'habitude de régler les heures supplémentaires des salariés à temps partiels sur les heures complémentaires à 15 % puis par le versement d'une prime exceptionnelle à 25 %'. En application de l'article L 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments.

[V], bien que son contrat de travail mentionne une autre convention (celle de la prévention et de la sécurité). La cour juge dès lors que la Convention Collective Nationale des Cadres du Bâtiment est applicable à la relation de travail entre M. [V] et la société [1], sans qu'il n'y ait lieu à infirmation ou confirmation du jugement entrepris, le conseil de prud'hommes n'ayant pas statué sur ce point. Sur les heures supplémentaires L'article L. 3171-4 du code du travail dispose qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

Et l'article D. 3312-41 du code des transports prévoit que : La durée hebdomadaire du travail est calculée sur une semaine. La durée hebdomadaire du travail des personnels roulants peut être calculée sur une durée supérieure à la semaine, sans pouvoir dépasser trois mois, après avis du comité social et économique s'il existe. Troisièmement, l'article L. 3171-4 du code du travail dispose qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.