Article L. 3171-4 : texte et décisions associées – page 4

En conséquence, il convient d'infirmer le jugement entrepris ayant retenu un doute quant à l'existence de la démission du salarié et requalifié la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse. - sur les heures supplémentaires, la demande indemnitaire pour manquement aux obligations relatives aux heures supplémentaires et le travail dissimulé. Selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

Il en résulte que l'employeur a bien déclaré la salariée mais l'a fait tardivement en indiquant la date exaxte d'embauche. En revanche, il n'a pas rempli les DSN. Ce dernier élément est insuffisant pour établir le caractère intentionnel de l'infraction de travail dissimulé. Par conséquent, faute d'une telle preuve, le jugement est infirmé en ce qu'il a alloué une indemnité à ce titre. Sur le rappel de salaires Aux termes de l'article L.

Il en résulte que l'employeur a bien déclaré la salariée mais l'a fait tardivement en indiquant la date exaxte d'embauche. En revanche, il n'a pas rempli les DSN. Ce dernier élément est insuffisant pour établir le caractère intentionnel de l'infraction de travail dissimulé. Par conséquent, faute d'une telle preuve, le jugement est infirmé en ce qu'il a alloué une indemnité à ce titre. Sur le rappel de salaires Aux termes de l'article L.

, de donner une solution au litige de nature civile opposant M. [W] à l'association [1]. C'est donc à bon droit que les premiers juges, dont la décision sera confirmée de ce chef, ont ordonné la révocation du sursis. 2- Sur les demandes relatives à l'exécution du contrat de travail: 2-1: S'agissant des heures supplémentaires: Selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

d'heures supplémentaires dont le juge doit vérifier l'existence et le nombre. En cas d'invalidation de la convention de forfait en jours, le salarié peut prétendre au paiement des heures supplémentaires. Il appartient au juge de vérifier l'existence d'heures supplémentaires d'évaluer la créance en résultant conformément aux dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail, sans que le paiement des minima conventionnels puisse constituer le paiement des heures supplémentaires (Soc., 4 février 2015, pourvoi n° 13-20.891, Bull. 2015, V, n° 23). Selon l'article L.3121-28 du code du travail, toute heure accomplie au-delà de la durée hebdomadaire de 35 heures est une heure supplémentaire.

Aux termes de l'article L.3171-3 du même code, 'l'employeur tient à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L.8112-1 les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire'. Enfin, selon l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

condamner la société [1] à lui remettre, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir, les documents de fin de contrat conformes à la décision à intervenir. L'ordonnance de clôture a été rendue le 2 mars 2026. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les demandes au titre de l'exécution du contrat de travail Sur la demande de paiement d'heures supplémentaires Aux termes de l'article L. 3171-4 du code du travail, « en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

Ces critères cumulatifs impliquent que seuls relèvent de cette catégorie les cadres participant à la direction de l'entreprise. Il ne résulte pas des pièces versées par les AGS que l'ensemble de ces critères est réuni, notamment sur l'autonomie des décisions et la direction de l'entreprise. Dès lors, M. [S] ne relève pas de la catégorie de cadre dirigeant.

étayer ses demandes et, à titre subsidiaire, qu'il est infondé en ses demandes en ce qu'elle rapporte la preuve de la réalité de ses horaires. Il résulte du contrat de travail liant les parties que le salarié est soumis à une convention de forfait de 15 heures supplémentaires par mois, soit un temps de travail mensuel de 166,67 heures. Selon l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

de travail pendant la période considérée, ni d'avoir donc veillé à lui garantir une charge et une organisation de travail raisonnables. Son contrat de travail étant par conséquent soumis à la durée légale du travail, celle-ci est en droit d'invoquer des heures supplémentaires. Sur les heures supplémentaires En application notamment de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments.

'uvres afin de ne pas la rémunérer pour les heures supplémentaires réalisées, de sorte que sa demande indemnitaire au titre du travail dissimulé est légitime. La société répond que le caractère intentionnel de la dissimulation d'emploi ne peut se déduire du seul recours à un contrat inapproprié. Sur ce, En application des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail, il incombe au salarié de fournir des éléments suffisamment précis relatifs aux heures de travail effectuées afin de permettre à l'employeur qui assure le contrôle de la durée du travail d'y répondre en fournissant ses éléments. En l'espèce, Mme [U] ne fournit aucun élément précis sur les heures de travail qu'elle a effectuées. Des articles L. 8221-3, L. 8221-5 et L.

. Selon l'article L. 3171-3 du même code, l'employeur tient à la disposition des membres compétents de l'inspection du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. Selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.