Code du travail

Article L. 3171-4 : texte et décisions associées – page 4

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Décisions associées4 846
Statut du texteTexte disponible
Période1 mai 2008 – en vigueur selon la source collectée

Texte disponible

Article L. 3171-4

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En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 3171-4

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Congés payésContrat de travailHeures supplémentairesProcédure prud'homaleSalaire / rémunérationTemps de travailAccord collectif / convention collectiveLicenciementTravail dissimuléCause réelle et sérieuseInspection du travailPréavis / indemnités de rupture

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