Conseil de Prud'hommes d'Avignon · 27 octobre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Activités diverses

Numéro d'affaire 2026-00176347

Référence de l'affaire [V] [G] C/ SASU [2]

Numéro de minute 26/00

JUGEMENT

Contradictoire, rendu(e) en premier ressort, affaire examinée en audience publique Prononcé(e) par mise à disposition du

27 octobre 2026

Composition du Bureau de jugement lors des débats et du délibéré :

Delphine BEZOT, Conseiller employeur, Président ; Laure RIEU, Conseiller employeur, Assesseur ; Umberto FARRAUTO, Conseiller salarié, Assesseur ; José SAVIN, Conseiller salarié, Assesseur.

Assisté(es) de Stéphanie GUIN, greffier, lors des débats et du prononcé.

ENTRE

Monsieur [V] [G]

[Adresse 1] assisté par Maître Jean-Baptiste TABIN - CABINET TABIN JEAN-BAPTISTE, avocat au barreau d'Avignon PARTIE EN DEMANDE

PARTIE EN DEMANL

ΕT

SASU [2]

[Adresse 2] représenté(e) par Maître Marine BOTREAU - CABINET BOTREAU MARINE, avocat au barreau d'Avignon PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

Le conseil de prud'hommes a été saisi le 22 juillet 2024.

La citation de la partie défenderesse a été adressée en date du 26 août 2024, à l'audience de conciliation du 17 septembre 2024.

l'affaire a été renvoyée à la mise en état

Bureau de Jugement du 14 octobre 2025

renvoi devant le Bureau de Jugement du 10 mars 2026

L'audience s'est tenue le 10 mars 2026.

La décision a été mise en délibéré au 8 septembre 2026. prorogée au 13 octobre et au 27 octobre 2026

Les conseils des parties ont déposé leurs conclusions.

La séance de conciliation s'est tenue le 17 septembre 2024.

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [G], a été embauché par la société [2], en qualité de régisseur de lieu en contrat à durée déterminée, le premier contrat du 1er juin au 30 juin 2023 puis un second du 1er juillet au 31 juillet 2023. Ayant pour convention collective nationale du spectacle vivant, secteur privé code IDCC3090.

Monsieur [G] a adressé à la société [2], par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 6 décembre 2023, une première réclamation portant sur le paiement d'heures supplémentaires.

Monsieur [G] avait été engagé dans le cadre de deux contrats à durée déterminée (CDD), le premier pour la période du 1er au 30 juin 2023, et le second pour celle du 1er au 31 juillet 2023, la rémunération ayant été répartie sur ces deux mois à sa propre demande.

En l'absence de réponse satisfaisante à sa réclamation, Monsieur [G] a adressé à son employeur deux nouvelles relances, par courrier et par courriel, en date des 23 avril et 13 mai 2024.

Faute d'avoir obtenu satisfaction, Monsieur [G] a finalement décidé de saisir le conseil de prud'hommes afin de faire valoir ses droits par requête du 22 juillet 2024.

PRETENTIONS DU DEMANDEUR

Monsieur [G] représenté par Maître Jean-Baptiste TABIN, demande au conseil de :

Fixer le salaire de référence de Monsieur [G] à la somme de : 4824,59 €,

Condamner la Société [2] à verser les sommes suivantes :

Indemnité de requalification d'un CDD en CDI : 4824,59 € nets

Indemnité pour remise tardive d'un CDD : 4824,59 € nets

Rémunération des heures supplémentaires de juin et juillet 2023 : 3313,28 € Bruts

Congés payés sur rappels d'heures supplémentaires : 331,32 € bruts

Indemnité forfaitaire pour travail dissimulé : 28 947,54 € nets

Indemnité compensatrice de congés payés : 633,59 € bruts

Prime conventionnelle pour violation du repos hebdomadaire : 642,77 € bruts

Congés payés sur rappels de primes conventionnelles : 64,27 € bruts

• Indemnités pour violations des pauses conventionnelles : 1441,06 € bruts

• Congés payés sur rappels d'indemnités conventionnelles : 144,10 € bruts

Dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et violation de l'obligation de sécurité : 3 500 €

• Dommages et intérêts pour licenciement verbal : 4824,59 € nets

Rappel d'indemnité de préavis de deux mois : 9649,18 € bruts

Congés payés sur préavis : 964,91 € bruts

Dommages et intérêts pour licenciement brutal et vexatoire : 2500 € nets

• Subsidiairement (dans l'hypothèse où le Conseil de prud'hommes estimerait que le licenciement a une cause réelle et sérieuse) : Indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement : 4824,59 € nets

• Article 700 du CPC : 1 500 €

• Entiers dépens, et notamment la somme de 57,40 € au titre des frais de citation devant le Bureau de conciliation

Condamner l'employeur à fournir, conformément à la loi, une fiche de paye rectificative, un reçu pour solde de tout compte, un certificat de travail et une attestation pour Pôle emploi en fonction du jugement à intervenir, le tout sous astreinte de 50 € par jour de retard et par document (4),

Le Conseil de prud'hommes se réservera expressément le droit de liquider l'astreinte prononcée,

Le condamner aux entiers dépens.

REPLIQUES DU DEFENDEUR

La société [2], représentée par Maître Marine BOTREAU demande au conseil :

A titre principal,

DEBOUTER Monsieur [G] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions, CONDAMNER Monsieur [G] à verser à la société [2] la somme de 2000 euros au titre de l'article700 du code de procédure civile,

A titre subsidiaire,

RAMENER le montant des condamnations à de plus justes proportions, DEBOUTER Monsieur [G] de ses plus amples demandes, notamment au titre de l'exécution provisoire, ECARTER l'exécution provisoire de droit,

En tout état de cause :

FIXER le salaire de référence à la somme de 3167,96 euros bruts,

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la fixation du salaire de référence

Il ressort des bulletins de salaire versés aux débats que Monsieur [G] percevait une rémunération mensuelle de 2 400 euros nets. En conséquence, le salaire de référence sera fixé à la somme de 2 400 euros nets.

Sur la demande de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée

En l'espèce, Monsieur [G] sollicite la requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, au motif que le contrat portant sur la période du 1er au 30 juin n'aurait été signé que le 9 juillet, concomitamment à la signature du second contrat couvrant la période du 1er au 31 juillet.

Toutefois, en application de l'article L. 1245-1 du Code du travail, le seul défaut de transmission du contrat à durée

déterminée dans le délai légal ne peut entraîner sa requalification en contrat à durée indéterminée. Dès lors, en l'absence d'autre irrégularité de nature à justifier une telle requalification.

En conséquence, il convient de débouter Monsieur [G] de sa demande.

Sur la demande d'indemnité pour transmission tardive du contrat à durée déterminée

Aux termes de l'article L. 1245-1 du Code du travail, lorsque le contrat à durée déterminée n'a pas été transmis au salarié dans le délai légal, celui-ci peut prétendre à une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire.

En l'espèce, le contrat relatif à la période du 1er au 30 juin n'ayant été signé que le 9 juillet, il convient de constater le non-respect du délai légal de transmission.

En conséquence, il sera fait droit à la demande de Monsieur [G] et l'employeur sera condamné à lui verser une indemnité correspondant à un mois de salaire, soit la somme de 2 400 euros.

Sur la demande de paiement des heures supplémentaires

Aux termes de l'article L. 3171-4 du Code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, le salarié doit présenter des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir effectuées, afin de permettre à l'employeur d'y répondre en produisant ses propres éléments.

En l'espèce, Monsieur [G] produit deux plannings, l'un issu de son agenda électronique et l'autre reconstitué par ses soins. Toutefois, ces documents présentent des incohérences. Ainsi, pour le mois de juin, le planning reconstitué fait état de 14 heures de travail les mardi 20 et mercredi 21, alors que son agenda électronique mentionne, pour ces mêmes journées, la mention «

auto-formation perso

», laquelle ne correspond pas à une tâche demandée par l'employeur.

En outre, dans un courriel adressé à son employeur le 30 juin, Monsieur [G] indique avoir perçu une rémunération de 2 400 euros nets pour le mois de juin, correspondant, selon ses propres déclarations, à une durée mensuelle de 207 heures.

Or, si l'on retranche les 14 heures litigieuses des 176,5 heures figurant sur son planning reconstitué, le temps de travail ainsi allégué s'établit à 162,5 heures, soit un volume inférieur aux 207 heures qu'il indique avoir été rémunérées.

S'agissant du mois de juillet, Monsieur [G] mentionne des jours de relâche les mardis à compter du 6 juillet, tout en faisant apparaître des heures de travail les 29 et 30 juillet, alors qu'il était en arrêt maladie au cours de ces deux journées.

Ces incohérences affectent la fiabilité des décomptes produits et ne permettent pas d'établir avec suffisamment de précision la réalité des heures supplémentaires dont le paiement est sollicité.

En conséquence, au regard des éléments versés aux débats, il convient de débouter Monsieur [G] de sa demande en paiement d'heures supplémentaires.

Sur la demande d'indemnité pour travail dissimulé

Monsieur [G] sollicite le versement de la somme de 28 947,54 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé.

Aux termes de l'article L. 8221-5 du Code du travail, le travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié suppose notamment que l'employeur ait intentionnellement omis de procéder aux déclarations relatives aux salaires ou aux

cotisations sociales, ou ait intentionnellement mentionné sur les bulletins de paie un nombre d'heures inférieur à celui réellement accompli.

En l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats que Monsieur [G] est intervenu les 21, 22 et 23 mai 2023 pour la présidente de l'association [2], dans le cadre de la récupération de fauteuils.

Les échanges de courriels produits établissent que les modalités de cette intervention ont été discutées en amont, notamment concernant les dates d'intervention, la réservation des intermittents et l'établissement de leurs contrats.

Monsieur [G] a transmis un devis détaillant les frais occasionnés, pour un montant total de 2 800 euros. Il ressort également des pièces produites qu'un paiement correspondant à cette prestation a été effectué le 17 mai 2023, soit avant le début de l'intervention, sur le compte bancaire de Monsieur [G] en qualité de prestataire.

S'agissant des mois de juin et juillet 2023, il est établi que Monsieur [G] a été rémunéré dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée et que des bulletins de paie ont été établis pour ces périodes.

Par ailleurs, le conseil a précédemment débouté Monsieur [G] de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, les éléments produits ne permettant pas d'établir la réalité des heures supplémentaires alléguées.

Ainsi, au regard de l'ensemble des pièces versées aux débats, il n'est pas démontré que l'employeur ait intentionnellement dissimulé un emploi salarié ou minoré les heures de travail effectivement accomplies sur les bulletins de paie.

En conséquence, Monsieur [G] sera débouté de sa demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé.

Sur la demande d'indemnité au titre des congés payés

Monsieur [G] sollicite le versement d'indemnités au titre des congés payés.

Toutefois, il ressort des pièces versées aux débats que, lors de la remise des documents de fin de contrat, un certificat de travail lui a été remis.

Ce document, également produit par le salarié lui-même, comporte les informations relatives à ses droits à congés payés et précise que ceux-ci relèvent de la Caisse des congés spectacles.

Dès lors, les éléments produits établissent que les droits de Monsieur [G] au titre des congés payés sont pris en charge par la caisse compétente.

En conséquence, il convient de débouter Monsieur [G] de sa demande d'indemnisation au titre des congés payés.

Sur la demande de prime conventionnelle pour violation du repos hebdomadaire

Monsieur [G] sollicite le versement d'une prime conventionnelle au titre d'une prétendue violation du repos hebdomadaire.

Toutefois, il ressort des éléments versés aux débats que, lors de chaque représentation, Monsieur [G] effectuait une prestation d'une durée d'environ 20 minutes et disposait, en moyenne, d'un intervalle de 1 h 15 à 1 h 20 entre deux représentations.

En outre, la pièce n° 14, constituée du planning produit par Monsieur [G] lui-même, fait apparaître des périodes de pause comprises entre 12 heures et 14 heures ou entre 13 heures et 14 heures.

Ces éléments ne permettent pas d'établir que les conditions d'attribution de la prime conventionnelle sollicitée sont réunies ni de caractériser une violation du repos hebdomadaire ouvrant droit à son versement.

En conséquence, Monsieur [G] sera débouté de sa demande à ce titre.

Sur la demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et manquement à l'obligation de sécurité

Attendu que l'article L4121-1 du code du travail dispose : « L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Ces mesures comprennent :

1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l'article L. 4161-1 ;

2° Des actions d'information et de formation ;

3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.

L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes "

Monsieur [G] sollicite des dommages et intérêts au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail et d'un manquement à l'obligation de sécurité, invoquant notamment l'absence de sanitaires et des conditions de travail difficiles en raison de températures élevées durant la période de canicule.

Toutefois, il ressort des pièces versées aux débats que la société [2] a pris plusieurs mesures afin de remédier aux difficultés liées aux conditions de travail.

Ainsi, un appartement équipé de sanitaires et d'un système de climatisation a été loué et mis à la disposition de Monsieur [G], qui pouvait en bénéficier à sa convenance. Des réfrigérateurs contenant des boissons fraîches étaient également mis à sa disposition.

Par ailleurs, des projecteurs à LED, des ventilateurs et des climatiseurs ont été installés sur le site, comme en attestent les photographies et les factures produites aux débats.

En conséquence, au regard des mesures mises en œuvre par l'employeur afin d'améliorer les conditions de travail et de permettre au salarié de disposer d'un espace climatisé, de sanitaires et de boissons fraîches, les éléments versés aux débats ne permettent pas de caractériser les manquements allégués dans les circonstances invoquées.

Il convient, dès lors, de débouter Monsieur [G] de sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et manquement à l'obligation de sécurité.

Sur la demande de dommages et intérêts pour licenciement verbal

Monsieur [G] sollicite des dommages et intérêts au titre d'un prétendu licenciement verbal.

Toutefois, il ressort des pièces versées aux débats que Monsieur [G] a été engagé dans le cadre d'un contrat à durée déterminée prenant fin le 30 juillet 2023.

À l'échéance de ce contrat, la relation de travail a pris fin conformément au terme convenu. Les documents de fin de contrat, ainsi que le salaire dû, lui ont été adressés à l'issue de la relation contractuelle.

En application de l'article L. 1243-5 du Code du travail, le contrat à durée déterminée cesse de plein droit à l'échéance de son terme.

En l'espèce, aucun élément versé aux débats ne permet d'établir que l'employeur aurait manifesté verbalement une volonté de rompre le contrat avant son échéance. La cessation de la relation contractuelle résulte de l'arrivée du terme convenu et non d'une décision de licenciement.

En conséquence, faute de démontrer l'existence d'un licenciement verbal, Monsieur [G] sera débouté de sa demande de dommages et intérêts à ce titre.

Sur la demande de dommages et intérêts pour licenciement brutal et vexatoire

Monsieur [G] sollicite des dommages et intérêts au titre d'un licenciement qu'il estime brutal et vexatoire.

Toutefois, le Conseil ayant débouté Monsieur [G] de sa demande de requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la relation contractuelle doit être considérée comme ayant pris fin à l'échéance du terme convenu, soit le 30 juillet 2023. La cessation de la relation de travail résulte ainsi de l'arrivée du terme du contrat et non d'un licenciement. Dès lors, en l'absence de rupture anticipée du contrat ou de circonstances particulières caractérisant un comportement brutal ou vexatoire de l'employeur, Monsieur [G] ne peut prétendre à une indemnisation à ce titre.

En conséquence, il convient de le débouter de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement brutal et vexatoire.

Sur les dépens de l'instance et l'article 700 du code de procédure civile

Attendu que l'article 696 du Code de Procédure Civile dispose que : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.»

Attendu que l'article 700 du Code de Procédure Civile dispose que :

« Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :

1° À l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat.»

Déboute les parties de leurs demandes respectives au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Condamne, [2] aux entiers dépens de l'instance.

PAR CES MOTIFS

Le conseil après avoir délibéré conformément à la loi, en audience publique, par jugement contradictoire, et en premier ressort, vidant son délibéré.

Fixe le salaire de Monsieur [G] à 2 400 euros net ;

Condamne la société [2] à verser à Monsieur [G] la somme de 2 400 euros net au titre de la remise tardive d'un CDD ;

Déboute Monsieur [G] du surplus de ses demandes ;

Déboute les parties de leurs demandes respectives au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

Mets les dépens de l'instance à la charge la société [2].

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, ladite décision a été signée par Stéphanie GUIN.

Notification le.