Code du travail
Article L. 3171-3 : texte et décisions associées – page 8
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Texte disponible
Article L. 3171-3
L'employeur tient à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié.
La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3171-3
Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE C, 4 septembre 2026, 22/06382
Cour d'appelCour d'appel de Chambéry, Chbre Sociale Prud'Hommes, 3 septembre 2026, 25/00134
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 2 septembre 2026, 22/07093
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 2 septembre 2026, 25-16.106
Cour de cassationleur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L. 3171-3 du même code, l'employeur tient à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. 11. Enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 septembre 2026, 25-16.106
leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L. 3171-3 du même code, l'employeur tient à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. 11. Enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du.
Cour d'appel d'Amiens, 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 28 août 2026, 25/04121
Cour d'appelCour d'appel d'Amiens, 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 22 juillet 2026, 25/04370
Cour d'appelCour d'appel d'Amiens, 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 22 juillet 2026, 25/02348
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 20 juillet 2026, 24/01112
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 10 juillet 2026, 22/10877
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 10 juillet 2026, 22/11101
Cour d'appelCour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 9 juillet 2026, 24/00492
Cour d'appelCour d'appel de Pau, Chambre sociale, 9 juillet 2026, 24/00769
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 3171-3
Méthode et périmètre
Source et précautions
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